Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809, M. de Rycke et autres - Les modalités d'imposition des gains résultant de la cession des bitcoins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux commentaires administratifs venaient clarifier les modalités d'imposition des gains réalisés à l'issue des opérations de cession de bitcoins. Or, plusieurs contribuables ont considéré ces interprétations de l'administration contraires à la lettre du texte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. [D], un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. [E], un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. [E] a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le...
Conseil d'État, Chambres réunies, 21 décembre 2018, n°402006 - Quelles sont les limites entre la notion d'acte anormal de gestion et celle de liberté de gestion de l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Ce document propose une fiche d'arrêt ainsi qu'un plan de commentaire pour l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2018. Le 1er janvier 2006, la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à un particulier, M. A.B. résident fiscal russe, la totalité des...
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.
Plus ou moins values de cessions des éléments d'actif
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Plus ou moins values de cessions des éléments d'actif
Fiscalité : IR et IFI
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas pratique complet en trois parties sur la thème de la fiscalité générale (impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière) : - Procéder au calcul des impositions à l'impôt sur les revenus 2023 et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour Monsieur et Madame Paul ICOPI,...
Le rendement sur la fortune (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a une particularité de la loi qui rend les choses plus compliquées. C'est la notion fiscale de ce que l'on entend par un rendement de fortune. L'art. 16 al. 3 c'est le pivot du système. Les plus values de la fortune privée n'est pas imposable. De l'autre côté,...
Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Définition de l'impôt en théorie Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. Les revenus catégoriels et leurs...
La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service
Cours - 9 pages - Droit européen
Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine. Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la...
La fiscalité des contrats spéciaux : le bail
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
C'est un contrat par lequel un preneur s'engage à construire sur le terrain d'un bailleur et à conserver les constructions en bon état pendant la durée du bail. Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail. Le bailleur...
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé. L'assurance en cas de...
Le régime fiscal des fusions de sociétés
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Chère Madame, Dans un premier temps, il m'est nécessaire de vous expliquer en quoi consiste l'opération de fusion s'agissant des sociétés. Il s'agit d'une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle...
Quelles sont les méthodes d'optimisations fiscales liées à la cession d'un portefeuille d'actions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En janvier 2021, Monsieur MUD a décidé de vendre un portefeuille d'actions qu'il détenait depuis trois ans afin de pouvoir disposer d'un capital en vue de réaliser des travaux d'amélioration de sa résidence principale. Cette vente lui a rapporté la somme de 17 000 euros, qui a été...
Usufruit : coût des travaux et remboursement
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Claire, titulaire d'un usufruit sur une maison pour 5 ans, a adressé plusieurs mises en demeure à Antoine, nu-propriétaire de la maison, afin que celui-ci procède aux travaux de réfection de la toiture. Claire demande alors le remboursement des frais qu'elle a engendrés afin de réparer la...
Catégories et calculs d'impôts sur les revenus
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables, les 8 catégories - Traitements et salaires, pensions et rentes viagères ( TS ) - Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) - Bénéfices des professions Non Commerciales et revenus assimilés ( RCM ) - Revenus de Capitaux Mobiliers ( RCM ) - Plus-values de cession à...
article 151 nonies CGI
Présentation - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agira d'étudier la cession de droits sociaux intervenus dans une société de personne, non soumise à l'IS, par un associé exerçant son activité professionnelle dans l'entreprise. Nous étudierons donc le régime d'imposition des plus values professionnelles...
Business Case
Fiche - 3 pages - Droit civil
Comment optimiser la plus value de cession ? Comment aider ses enfants ? Quel rôle les grands-parents peuvent-ils avoir ? Comment conserver sa résidence à paris ?
Le régime fiscal de la transformation des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Le régime devrait normalement être neutre, car il n'y a ni dissolution ni création d'un être moral nouveau.221-2al 2 CGI réserve l'application de la construction de la cessation d'entreprise en cas de transformation d'une société en une société d'une autre forme. Les...
L'impôt sur le revenu et l'impôt du résultat des sociétés
Cours - 65 pages - Droit fiscal
La base imposable à l'IR est constituée par l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la libre disposition pendant l'année. Cette notion de libre disposition rejoint le fait générateur constitué par le paiement. En effet, dès lors qu'on a encaissé un revenu on peut librement en disposer....
Créer une société civile immobilière
Mémoire - 30 pages - Droit fiscal
Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction...
La restructuration de l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission....
L'intérêt de la séparation des biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit français il existe d'une part le régime légal qui est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts prévus aux articles 1401 et suivants du Code civil depuis la loi du 13 juillet 1965. Elle représente 70% de la population. Et d'autre part, il y a aussi des régimes...
Les groupes internationaux et les prix de transfert
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...
La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens communs en...
Fiche de méthodologie du droit fiscal des affaires : l'imposition des bénéfices
Cours - 13 pages - Droit fiscal
- L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit...
Etude de cas sur le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable
Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal
Le bénéfice comptable de la SARL K s'élève à 2,8 millions € au titre de l'exercice 2013. Il est demandé de calculer l'Impôt sur les sociétés (IS) dû par la SARL. Tout d'abord, sachant que la SARL est une société de capitaux, il existe une possibilité de choisir l'option de l'IR, mais on ne...
