Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.
Cours - 64 pages - Droit administratif
Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple...
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000...
L'évolution des juridictions administratives
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités...
La juridiction administrative
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...
Les juridictions internationales (2010)
Mémoire - 21 pages - Droit international
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d'un conflit positif d'attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire et le juge...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Unité et dualité de juridiction à l'étranger
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un ordre...
L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français
Mémoire - 123 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Les juridictions judiciaires
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'organisation des juridictions.
Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi,...
Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein effet au Droit...
Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ? - politisation progressive et évolution juridictionnelle
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
En 1964, François Mitterrand écrivit, dans son Coup d'Etat permanent, à propos du Conseil constitutionnel, qu'il s'agit d'une « Cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Cette définition très violente peut paraître...
La dualité de juridiction en Europe
Fiche - 4 pages - Droit européen
La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on...
Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de...
Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme un...
Le plein contrôle de proportionnalité, les arrêts Belgacem et Babas
Cours - 8 pages - Droit administratif
Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de...
La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel, créé en 1958,...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 37 pages - Droit constitutionnel
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours sans...
La juridiction administrative et le principe de neutralité
Fiche - 3 pages - Droit européen
Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité. Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative. Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence...
La juridiction de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Etymologiquement, la juridiction se définit comme l'action de dire le droit. Aujourd'hui, le terme de juridiction est souvent utilisé pour désigner l'autorité qui exerce le pouvoir de juridiction, le juge, en l'occurrence le juge communautaire.
Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Organe clé du régime, le Président de la république joue un rôle primordial dans son fonctionnement. L'article 16 permet au président de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité. Il s'agit des pleins pouvoirs ou encore de l'exercice des pouvoirs de crise. L'article 16 a été appliqué en...
Les polémiques autour du statut de juridiction du Conseil Constitutionnel sont-elles dépassées ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant la V° république, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la...
Les règles de compétence des juridictions civiles
Cours - 17 pages - Droit civil
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut...
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...
Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987 - la dualité des ordres de juridiction en France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n'est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l'une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines normes juridiques,...
