Droit des parents contraints de garder leurs enfants suite à l'arrêt de travail - mars 2020
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les parents ont le droit de veiller sur leurs enfants (sécurité, santé, moralité et éducation) et de leur assurer un certain nombre de choses pour leur plein épanouissement. Ainsi, bien que la famille est un espace privé, elle est soumise à des lois qui régisse bon nombre de choses...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit...
La capacité de s'engager en droit du travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
Le contrat n'est valable que si chacune des parties contractantes a la capacité de s'engager. La capacité civile, qui est de 18 ans, se définit comme l'aptitude d'un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. L'article 65 de la loi sur la théorie...
La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Avec la pandémie de la COVID-19, les parties à un contrat peuvent se trouver empêchées dans l'exécution de leurs obligations. Certains invoquent la force majeure pour se soustraire à leur obligation contractuelle. Le droit des contrats est une des branches du droit civil qui...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement. Tout va...
Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux droits...
Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose les plans détaillés pour l'étude de deux cas pratiques en droit des sociétés : Le cas ABAI et le cas LAMBERT.
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir deux...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui,...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...
Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers
Cours - 78 pages - Droit international
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre...
L'effet direct du droit de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement...
La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection
Cours - 12 pages - Droit civil
Les catégories d'actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...
Droit commercial - La notion de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments mobiliers...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Droit commun des sociétés - Capacité et responsabilité de la société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Il n'existe aucune disposition particulière relative à la capacité des sociétés, mais doctrine et jurisprudence sont unanimes pour considérer qu'il faut s'inspirer des règles relatives à la capacité des personnes physiques et les transposer aux sociétés. Donc le principe est...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable...
Droit international privé : volonté individuelle et droit de la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit international
La volonté est la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, plus généralement cela fait référence au souhait de faire ou de ne pas faire quelque chose. Et le terme "individuelle" indique que cela concerne l'individu, en opposition à la collectivité. Dans le...
Droit des sûretés - Les rapports entre le débiteur et la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
La caution n'ayant pas à supporter le poids définitif de la dette, le Code civil lui confère des recours afin qu'elle puisse être remboursée par le débiteur principal. Les articles 2305 et 2306 du Code civil font bénéficier la caution de deux recours après paiement à la caution. Le...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
