Tribunal de commerce, 1er août 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par l'intermédiaire du jugement rendu à la date précitée, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée visant en tant que débiteur une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 98 451 394,60€ dont le siège social est situé en France et qui...
Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société BCM Energy a été soumise à une procédure de sauvegarde accélérée en date du 19 janvier 2022. Le Tribunal a nommé la Selarl AJ PARTENAIRES et la SELARL AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires. Le 15 février 2022, le Tribunal a prorogé la durée de la...
Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En...
Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de...
Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une mesure sociale d'accompagnement lors de la rupture de contrats de travail. Son suivi est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de...
Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette...
La justification de la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi
TD - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de...
Le licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les mesures sociales d'accompagnement sont résumées dans le plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L 1233-4 du Code du travail. Elles interviennent quand l'employeur envisage le licenciement pour motif économique. Son but est d'éviter le licenciement...
Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le législateur a tout...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999 relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...
La résolution et la modification des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires par le tribunal
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En cas d'inexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige qu'avant de prononcer la résolution d'un plan, le juge doit constater que le débiteur n'a pas exécuté ces engagements (C.com 10...
La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde...
L'arrêté définitif des plans de sauvegarde et de redressement par le tribunal
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pour que le tribunal adopte le plan, celui-ci doit réunir certains éléments qui sont essentiels : « des ressources nouvelles, la baisse des charges, les cessions d'actifs ou d'activités, les engagements et garanties de tiers, le maintien et la maîtrise de l'emploi, les...
Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que...
Les plans de sauvegarde de l'emploi (anciens "plans sociaux")
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le législateur utilise la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi pour ce qui était autrefois appelé plan social. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans toutes les entreprises...
Les composantes du plan de sauvegarde et de redressement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les capitaux nécessaires au redressement Une augmentation de capital peut figurer dans le plan, article L626-15. Les organes habilités : Conseil d'administration ou directoire, vont conserver leurs compétences afin de convoquer l'assemblée générale, à moins que le tribunal, dans...
Cas pratique : le plan de sauvegarde
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SA N bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis 3 mois, et le tribunal vient d'adopter un plan de continuation, prévoyant une augmentation de capital par apport d'argent frais de la part de deux actionnaires. Ce plan impose par ailleurs un délai uniforme de 5 ans pour...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l'influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l'esprit d'une loi, si, par la suite, les juges n'en faisaient pas une...
Droit des entreprises en difficultés : la période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation...
Plan de sauvegarde de l'emploi
Cours - 17 pages - Droit du travail
En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail ....
La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Cours - 16 pages - Droit du travail
Cours de Droit sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : son champ d'application au sein d'une entreprise ainsi que les conséquences. Il est également étudiée l'histoire de la création du plan de sauvegarde de l'emploi.
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 («établissant un...
Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708. •...
Quelles sont les ressemblances et les différences qui ressortent du plan de continuation et du plan de cessation d'une entreprise en difficulté ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés au cours de son existence. Si certaines sont peu impactant et relèvent de la gestion normale de l'entreprise, d'autres peuvent avoir des conséquences allant jusqu'à la faillite de l'établissement concerné. De la simple...
L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de la sauvegarde de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui sont conférées, notamment sur le plan économique ou social. Certaines prérogatives lui sont alors assignées, à travers l'exercice de pouvoirs plus ou moins importants et exorbitants du droit commun...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L. 1233-3, L. 1235-4 et L. 1233-58, II, du Code du travail applicables en l'espèce. En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en...
Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité publique...
Les conditions d'ouverture des procédures de redressement et de sauvegarde
Cours - 9 pages - Droit civil
Les deux procédures font l'objet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures d'observation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette construction du législateur est...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé...
