Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il est...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 2022 - La responsabilité du transporteur aérien et la réparation du préjudice de la victime - Fiche et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le demandeur au pourvoi est incarné à la fois par Madame O., qui agit en son nom personnel en tant que veuve de la victime, ainsi qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ; et par Madame T., fille majeure de Madame O. et de la victime, Monsieur C. X. qui a trouvé la mort...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un premier temps, l'arrêt révèle que la salariée a été victime le 6 novembre 2017 d'un accident de travail. Suite à cet accident, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, et avait mentionné dans son avis médical que l'état de santé de la salariée fait obstacle à...
L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de cautionnement, qui a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022 - La responsabilité délictuelle du copropriétaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame A., qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A. est propriétaire, sur lequel il...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un contrat...
Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 7 juillet 2022 - Les conditions de prescription de la réparation du délit d'agression sexuelle - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est mentionné dans l'arrêt que Monsieur H. aurait été victime de viols et d'agressions sexuelles de l'année 1972 et 1975, alors qu'il était collégien, agressions commises par Monsieur W., membre de la direction d'un établissement d'enseignement scolaire. Il est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 - Le champ de compétence du tribunal judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Madame A. a été recrutée comme agente d'entretien. Le contrat de travail de cette dernière a été repris par la société 1. Cette société a été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans. La société 2 a alors été choisie en qualité de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2022 - La crise sanitaire comme force majeure dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 13 novembre 2017, la bailleresse a donné en location à la société Action France un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire. Dans un deuxième lieu, la société locataire faisant face à l'interdiction...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 - Les conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu en date du 7 novembre 2022 traitant des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L. 1233-3, L. 1235-4 et L. 1233-58, II, du Code du travail applicables en l'espèce. En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 portant sur la force obligatoire du contrat.
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M... président du Groupe Gexpertise a personnellement prêté les sommes de 50 000 euros et de 25 000 euros à une société nommée la société PY, et ce, dans le cadre d'un projet de partenariat discuté entre la société PY et une société filiale du Groupe...
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2010, Monsieur U... F..., alors mineur, a subi des blessures en tombant du toit d'un entrepôt dont le propriétaire est la société Ville renouvelée, soit la SAEM dont la compagnie MMA IARD, ayant repris les droits de la société Covea risks, était assureur. Dans le but de se faire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. épouse W. a été heurtée et blessée alors qu'elle s'apprêtait à monter à bord de son véhicule. Madame H. a été ainsi victime d'un accident de la route où un camion immatriculé en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire. L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Les conditions de qualification du contrat de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La ville de Paris a attribué à l'entreprise Bornhauser Molinari, à laquelle s'est substituée la société Eiffage Energie Système Ile-de-France, dit Eiffage, dont la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dit la SMABTP est l'assureur, le lot "électricité",...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne mise en cause a comparu devant le magistrat instructeur le 15 décembre 2021, et qu'elle a été mise en examen et incarcérée. Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention provisoire sous...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022, n°21-81.889 - Le droit à la constitution de partie civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle que la personne mise en cause aurait contribué indirectement au financement d'organisations terroristes, notamment l'État islamique, en maintenant son activité en Syrie après que le territoire sur lequel se trouvait la cimenterie ait été contrôlé par des organisations...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation du détenu pour mauvaise conduite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de l'arrêt du 29 juin 2022 rendu par la Cour de cassation ainsi qu'un plan avec les éléments à évoquer pour un commentaire de cet arrêt. Il est reproché à la personne poursuivie des faits de mauvaise conduite et comportements contraires à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...
