Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-83.484 - La nature du délit de blanchiment affecte-t-elle le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un article du journal Médiapart avait révélé en 2012 que le ministre du Budget de l'époque détenait un compte bancaire en Suisse. Les faits établis par une enquête préliminaire, une information judiciaire a alors été ouverte du chef de l'infraction précitée. En outre, une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - L'action en garantie des vices cachés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt rapporte que durant l'année 2004, Monsieur X a confié à la société du nom de Develet Frères la construction d'un bâtiment à usage de stabulation. Dans un deuxième lieu, il est rapporté que la société Develet a acheté des plaques de fibres-ciment de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 5 mai 2000, un Monsieur A... et la société 1 avaient consenti à la société 2 une convention de cession de leurs parts sociales représentant le capital total de la société 3, laquelle exploite un hôtel, et dont la gestion a fait l'objet d'un mandat donné à la société 2 jusqu'en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne assignée des...
L'agence sanitaire est-elle un outil nécessaire à la mise en oeuvre de l'action publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'agence sanitaire est, par définition, un organisme public dont le rôle principal est de protéger et de promouvoir la santé publique. Elle a pour but de surveiller, prévenir et gérer les risques sanitaires à l'origine d'une source de danger pour la santé humaine. Il est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 - Le préjudice d'affection et le préjudice d'attente et d'inquiétude peuvent-ils être rattachés et considérés comme un seul et même préjudice ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime est décédée lors d'un attentat perpétré en 2016. Le FGTI a adressé à la fille de la victime ainsi qu'à ses filles mineures une compensation de leur préjudice d'affection et du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. La...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice de mort imminente est-il indépendant du préjudice moral lié aux souffrances ressenties par une victime de dommage corporel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la victime a reçu des coups de couteau d'un individu, qui lui ont fait perdre la vie quelques heures plus tard à l'hôpital. Les proches de la victime ont saisi le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) pour indemnisation,...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À la lecture des faits de l'espèce, il convient d'écarter la responsabilité du fait personnel ainsi que la responsabilité du fait d'autrui. En effet, la décision concerne la responsabilité du fait des choses. La plaque de fibrociment, donc une chose, est expressément désignée comme...
Deux cas pratiques sur l'action publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, en novembre 2011, la salariée d'une banque, passionnée de jeux d'argent, a utilisé les fonds déposés par un client auprès d'un compte bancaire en les transférant sur un compte personnel. Remboursé en janvier 2012, le client a pris la décision de ne pas porter plainte...
Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Un article intitulé « Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron » a été publié au journal « le Monde » du 21 décembre 2022. Il a été rédigé conjointement par Bertrand Bissuel et Thibaud Métais qui ont multiplié la rédaction d'articles sur la réforme des...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet au juge homologateur de bénéficier d'un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Accident et indemnisabilité d'un rêve de carrière brisé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel, renversé par une moto sans pouvoir identifier le conducteur, saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans le but d'être indemnisé d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. Le 30 avril 2012, Mr I.O., chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre à un...
Tribunal Administratif de Melun, 5 juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, du 19 au 27 décembre 2021, une crèche de la nativité représentant la scène de l'adoration des mages a été installée par la commune de Melun, dans une niche sous le porche de l'hôtel de ville permettant de passer de la cour d'honneur aux jardins publics. En face, de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...
La réaction du Conseil constitutionnel du Burkina Faso face aux coups d'État depuis janvier 2022
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La vie de l'État burkinabè a été marquée par de nombreux évènements courant 2022 qui ont mis à mal les instances et la stabilité du pays. En effet, le Burkina Faso a connu en plus du terrorisme qui se vit depuis bientôt une décennie, plusieurs coups d'État, dont les derniers en date sont...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées...
Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-10.855, Publié au bulletin - L'assureur subrogé dans les droits d'une victime est-il soumis, lors de son action contre le tiers responsable, au même point de départ de la prescription applicable à l'action directe de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, un acquéreur a acquis un navire à un vendeur. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à un locataire, assuré auprès d'une société, aux droits de laquelle se trouve un assureur. Le 28 janvier 2011, le locataire a signé un procès-verbal de...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
Plan détaillé - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, n°22-70.013, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Selon Jean Hauser : « La possession d'état est une fiction juridique qui, fondée sur l'apparence, permet de reconnaître une filiation affective et sociale, en dépit des éventuelles discordances biologiques ». Dans cet avis rendu le 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-70.013, la Cour de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de constitutionnalité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018, n° 17-86.161 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été violé en 1982, alors qu'il n'avait que 10 ans. Il décide alors de porter plainte contre son agresseur, en 2007, mais sa plainte a été classée sans suite. 33 ans après les faits (2015), la victime se constitue partie civile. Une information est ouverte et,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire d'abus de faiblesse pour laquelle Madame Y... D... et Madame I... E... ont été poursuivies puis condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement ferme. Les demanderesses au pourvoi contestent la peine d'emprisonnement ferme sans sursis...
