En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie de sa femme Suzanne, atteinte de...
Quelle est la place de la jurisprudence en droit pénal ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Ce document contient un plan détaillé pour la rédaction d'une dissertation sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit pénal.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À la lecture des faits de l'espèce, il convient d'écarter la responsabilité du fait personnel ainsi que la responsabilité du fait d'autrui. En effet, la décision concerne la responsabilité du fait des choses. La plaque de fibrociment, donc une chose, est expressément désignée comme...
Existe-t-il un droit à la mort ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le progrès de la médecine a amené à passer à une conception où l'on aimerait bien mourir dans de bonnes conditions. L'encadrement de la fin de vie se trouve pour la première fois dans une proposition de sénateur appelée « au droit de vivre sa mort » de 1978, qui n'a pas vu le jour,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, une société de design et d'architecture d'intérieur a souscrit un contrat d'assurance. La société assurée est chargée d'effectuer des travaux de décoration dans des restaurants. Au cours des travaux, l'assurée utilise les oeuvres d'un artiste renommé. Les...
Le développement de la procédure d'arbitrage aux Émirats arabes unis - Plan détaillé de thèse de doctorat
Thèse - 3 pages - Droit international
Ce document propose plusieurs problématiques ainsi qu'un plan détaillé et une bibliographie qui vous serviront de base pour commencer une thèse de doctorat sur le développement de la procédure d'arbitrage aux Émirats arabes unis.
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
Le Grand Coutumier de France, extrait - Jacques d'Ableiges (v. 1385) - De quelle manière ce recueil définit-il le statut des nobles à l'époque féodale ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Ce document vous propose un plan de commentaire sur le statut des nobles à l'époque féodale.
De quelle manière les élections ont-elles façonné le référendum comme outil d'appui électoral du pouvoir présidentiel ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Si on remonte à l'Antiquité athénienne, les citoyens participaient activement à la vie politique de la cité, notamment lors de l'élaboration des lois, on était alors sous une démocratie directe, soit un système politique où le pouvoir appartient aux citoyens et est exercé pour eux et par...
La Constitution, source de droit administratif - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document présente un plan détaillé sur le thème de la Constitution comme source de droit administratif.
De quelle manière s'opère la proportionnelle discordance des droits de l'homme et du système constitutionnel face à leur mutuelle dépendance ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 18 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen évoque le caractère essentiel de la garantie des droits et libertés dans le fondement de la constitution. Les droits de l'homme sont une réponse aux besoins humains universels et à la quête de justice....
Article 5 de la Constitution de 1958 - De quelle manière la mise en oeuvre de l'article 5 a-t-il influencé la pratique institutionnelle de la Ve République ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République exerce des fonctions qui sont fixées par la Constitution : l'article 5 de la Constitution définit la conception de la fonction présidentielle sous la Ve République. Pour exercer ces fonctions, il dispose de pouvoirs (moyens) qui lui permettent d'assumer les...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans son ouvrage intitulé « L'intelligibilité des lois », Philippe Malaurie met en exergue cet impératif de clarification de la norme juridique. Dans la continuité de la réforme du droit commun des obligations adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016, le droit des contrats spéciaux...
Comment l'AMLA (Anti-money-laundering Authority) parvient-elle, à travers son champ d'application et ses compétences, à lutter efficacement contre le blanchiment d'argent dans un environnement mondialisé ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit pénal
Ce document est un guide permettant d'élaborer les différentes composantes d'un mémoire traitant de la lutte contre le blanchiment d'argent, et notamment du rôle de l'AMLA.
Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et...
Dans quelle mesure la notion de consommateur se définit-elle au regard de la notion de professionnel ? - Plan détaillé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
François Bayrou, notamment député et ancien ministre de l'Éducation nationale entre 1993 et 1997, indiquait dans son discours de campagne des législatives du MoDem à Paris le 24 mai 2007 que : « Le citoyen n'est pas un consommateur. C'est un producteur d'idées, de convictions,...
Ordonnance de Soissons - Louis VII (10 juin 1155) - Dans quelles mesures l'Ordonnance de Soissons est en réalité preuve d'un pouvoir amputé du roi ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit
Le 10 juin, Louis VII le Jeune décrète solennellement la paix pour dix ans dans le royaume. De portée générale, l'ordonnance de Soissons est la première de cette nature à sortir de la chancellerie capétienne, qui d'habitude édicte des chartes concernant des groupes ou des domaines...
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les témoignages...
La notion de « mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette notion de MEERQ est cantonnée à un critère d'identification. En effet, le but était de trouver un critère commun d'identification aux entraves de toutes les libertés de circulation. Pendant longtemps, le critère de l'entrave était celui de la discrimination en raison de la...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion d'assiette entre le...
Quelle est la réelle application du parlementarisme « théorique » de la IIIème République à la IVème République ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le parlementarisme a pour objet la recherche d'un équilibre institutionnel. En effet, de la Révolution française en 1789 à l'instauration de la IIIe République en 1870, la France connaît une succession de régimes politiques instables dérivant pour la plupart vers des régimes répressifs....
Comment coopèrent le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Même si l'on a une évidente tendance à la présidentialisation du régime politique en France, la Ve République n'est pas construite comme un régime présidentiel. Il n'y a pas cette étanchéité entre les pouvoirs publics, cette séparation stricte entre les institutions. On a, tout au...
Dans quelle mesure peut-on aujourd'hui affirmer que le principe de l'effet relatif du contrat est efficace ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1199 alinéa 1er, les contractants ne peuvent pas créer d'obligations à la charge des tiers, les obligations engendrées par le contrat qu'ils ont conclu ne peuvent lier entre elles des personnes qui n'ont pas manifesté leur volonté en ce sens. Un tiers ne peut...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n° 16-87.178 - La responsabilité pénale - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le document est la rédaction d'une introduction, d'une problématique et d'un plan détaillé d'un commentaire d'arrêt sur la thématique de la responsabilité pénale. L'arrêt commenté a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 octobre...
Le référendum est-il un instrument de participation utile en démocratie ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un sens général, le référendum est un mode de participation des citoyens à l'exercice de pouvoir. Les citoyens ont la possibilité de choisir la manière dont ils sont gouvernés. Dans un sens juridique, le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Force 5 se pourvoit en cassation à la suite de la prise d'un arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 10 janvier 2013, qui autorisait la société Direct Énergie Génération à exploiter une centrale de production...
Dans quelle mesure peut-on disposer librement de soi ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En France, une libéralisation constante est à constater : dépénalisation du crime de sodomie depuis la période révolutionnaire (1791), suppression de la discrimination qui résultait de la pénalisation des relations sexuelles entre un majeur et un mineur du même sexe (1982), légalisation de la...
Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les établissements sportifs...
La formation des agents de police en matière de droits de l'Homme - Notions et plan détaillé
Thèse - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis toujours, les droits fondamentaux occupent une place prépondérante dans la société française. En effet, le peuple français, initialement révolutionnaire, est connu dans le monde entier pour être « le peuple des droits de l'Homme ». La police, elle, si elle a un rôle initialement de...
