Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
Dans quelle mesure la faute antérieure peut-elle compromettre l'irresponsabilité pénale d'un individu face à des troubles psychiques lors de la commission d'une infraction ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« La loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », énonçait E. Trébutien, dans son Cours élémentaire de droit criminel de 1878. Cette maxime demeure d'une pertinence inaltérée, mais elle rappelle que le travail du législateur doit être complété par celui du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. [B], qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux, en juin 2018,...
Tribunal de commerce, 1er août 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par l'intermédiaire du jugement rendu à la date précitée, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée visant en tant que débiteur une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 98 451 394,60€ dont le siège social est situé en France et qui...
Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société BCM Energy a été soumise à une procédure de sauvegarde accélérée en date du 19 janvier 2022. Le Tribunal a nommé la Selarl AJ PARTENAIRES et la SELARL AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires. Le 15 février 2022, le Tribunal a prorogé la durée...
Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Action en responsabilité auprès de la puissance publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Achille, organisateur de la manifestation, et Adèle, étudiante en journalisme présente sur les lieux pour écrire un article universitaire, se trouvent grièvement blessés par un tir de balle de lanceur de balle de défense (LBD) manié par un agent de police. La blessure a causé à Achille, sans plus...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022 - Le champ d'application de la contribution aux charges du mariage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage. En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022 - Le principe de la responsabilité dans un accident médical - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI Global SE, la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une absence ou non d'épuisement des voies de recours internes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018, n° 17-86.161 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été violé en 1982, alors qu'il n'avait que 10 ans. Il décide alors de porter plainte contre son agresseur, en 2007, mais sa plainte a été classée sans suite. 33 ans après les faits (2015), la victime se constitue partie civile. Une information est ouverte et,...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 2022 - La responsabilité du créancier - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En août 2015, le Crédit Foncier de France a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien appartenant à M. [Z] et Mme [L]. En octobre de la même année, un notaire a sollicité la banque pour obtenir le montant de la créance, car le couple envisageait de vendre le bien...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire d'abus de faiblesse pour laquelle Madame Y... D... et Madame I... E... ont été poursuivies puis condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement ferme. Les demanderesses au pourvoi contestent la peine d'emprisonnement ferme sans sursis...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de constitutionnalité...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022 - Responsabilité médicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [Y] a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant de nouvelles interventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la...
Mélanges Hauriou, Le contrôle juridictionnel - Paul Duez (1929) - Dans quelle mesure l'action législative du Parlement est soumise à un contrôle de légalité sous le régime de la IIIème République ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'application de la théorie de la séparation des pouvoirs n'a pas toujours été la même que celle qu'on connait aujourd'hui sous la Vème République. Rappelons que la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter...
Plan détaillé - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, n°22-70.013, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Selon Jean Hauser : « La possession d'état est une fiction juridique qui, fondée sur l'apparence, permet de reconnaître une filiation affective et sociale, en dépit des éventuelles discordances biologiques ». Dans cet avis rendu le 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-70.013, la Cour de...
