Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 - L'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux usagers de la SNCF ont chuté sur les rails lorsque le train entrait en gare, l'un entrainant l'autre dans sa chute mortelle. Les ayants droits de la première victime ont été indemnisés du préjudice par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...
Les travers de la justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La justice. La suprême, l'honnête, la grande justice. L'infaillible justice. Infaillible ? Pas tout à fait… Les lois ont été élaborées petit à petit, sur base d'une longue expérience tirée des faits et des erreurs du passé. Mon but n'est pas de contester la justice, mais certaines lois...
Mini-plaidoirie - "Née sous X" mais de grands parents connus : l'affaire Fleur
Discours - 7 pages - Droit de la famille
Fleur est née le 11 novembre 2021, sous le secret. Son père biologique avait connaissance de son existence, puisqu'il en a parlé à ses propres parents lors de la soirée du 31 décembre suivant la naissance. Le 12 janvier 2022, les appelants ont demandé une expertise génétique qui a conclu à la...
Comment les constitutions peuvent-elles accompagner l'évolution des sociétés en matière d'égalité des sexes et promouvoir une justice sociale renforcée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les droits fondamentaux sont-ils véritablement garantis lorsque l'égalité des sexes est occultée dans les textes constitutionnels ?" s'interrogeait le juriste éminent John Stuart Mill au XIXe siècle. Cette citation éloquente illustre la persistance de la question de l'égalité des...
Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009
Dissertation - 99 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique,...
La Vème République : ses institutions et le pouvoir du Président de la République
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours portant sur la Vème République. La Vème République s'inscrit dans la tradition du parlementarisme, tout comme la IIIème et la IVème République mais dans le cadre d'un parlementarisme rénové. Il y a rupture en conséquence d'évènements historiques. La Vème République est née dans...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
Dissertation - 85 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la...
Rapport de stage au sein de la clinique juridique : Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux victimes de violations des droits humains au Nord Kivu (RDC)
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
La formation universitaire que subissent les étudiants de l'université de Goma constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique de professionnelle.
Le droit de grève : définition jurisprudentielle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi Le Chapelier, dès 1791, interdisait les coalitions, c'est-à-dire la réunion de gens de même métier pour refuser ensemble leur travail; interdiction assortie de sanctions pénales qui ont été aggravées à...
La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)
Dissertation - 81 pages - Droit des affaires
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur...
L'intercommunalité et son coût
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Afin de traite ce sujet, il convient tout d'abord d'apporter une définition de l'intercommunalité. Or, qu'est-ce que l'intercommunalité ? L'intercommunalité est le regroupement de communes ou municipalités dans une structure légale en vue de coopération dans un ou...
Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Au terme d'une longue et chaotique conquête, les droits de l'homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l'Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu'on leur assigne, ils se caractérisent...
La constitution américaine de 1787
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Le peuple américain, sans racines et sans histoire, vénère la plus vieille constitution écrite. Simplement augmentée de quelques 25 amendements en 2 siècles, la constitution reste inchangée. La recette d'une telle longévité réside dans son ambiguïté. Il est significatif que, dans tout débat...
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?
Mémoire - 20 pages - Droit pénal
Le droit international pénal est constitué de l'ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l'encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...
Vie privée et liberté d'expression
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Notre analyse montrera que ces deux notions également fondées juridiquement semblent absolument antinomiques mais doivent cependant cohabiter pour atteindre l'optimum juridique digne d'un Etat de droit (I). En revanche, le déséquilibre certain qui semble apparaître en faveur de la liberté...
Secret professionnel, une notion complexe à redefinir
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l'avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l'actuelle réglementation du secret professionnel aussi bien...
Le travail des enfants
Mémoire - 71 pages - Droit international
Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la communauté internationale devant...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
Laurent Cohen Tanugi, le Droit sans l'Etat ; Jean Carbonnier, Droit et Passion du Droit
Fiche de lecture - 6 pages - Histoire du droit
Le thème de chacun des ouvrages est l'analyse du système juridique français actuel. Le constat de l'importance de ses failles, à l'origine d'une certaine inefficacité ou d'un manque d'harmonie avec la société actuelle. M. Cohen-Tanugi, cependant, outre un constat, par sa...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire américain...
Les personnes physiques susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Jusqu'au siècle dernier, l'appréhension des groupements d'individus par notre droit pénal se trouvait résumée dans la célèbre locution latine : Societas delinquere non potest. Dénué de toute volonté personnelle propre, le groupement est vu par les rédacteurs du Code de 1810 comme une fiction...
Le contentieux de l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que...
Débat sur la liberté de conscience (22 et 23 août 1789)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Depuis le 9 juillet 1789 et l'intervention de Mounier, les députés tentent de définir la marche à suivre pour élaborer une constitution : faut-il élaborer une déclaration des droits ? Une déclaration des devoirs ? Le 4 août au matin, le principe d'une déclaration des droits est adopté, tandis que...
Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit international
La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire . La jurisprudence s'est...
« Raison et Loi » chez Montesquieu
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre, et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. » Cette citation extraite de L'esprit des Lois, montre la conception de Montesquieu...
