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Thème juridique : Placement en détention provisoire

Placement en détention provisoire

Nos documents

Filtrer par :

09 juin 2021
doc

Le placement en détention provisoire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a constitué une importante rupture dans le droit de la détention provisoire en instituant un juge des libertés et de la détention ayant le pouvoir de placer en détention provisoire, de rejeter les demandes de mise en liberté et de...

11 mai 2018
doc

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire

Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale

Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...

12 Mars 2024

Conseil constitutionnel, QPC n° 2022-1034, 10 février 2023 - Le maintien du mineur en détention provisoire - Problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ensemble des articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs. Les mots « 61-1 ou...

22 avril 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre...

08 Oct. 2023

Quelle place occupe les garanties du procès équitable au cours d'une mesure de détention provisoire ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La détention provisoire étant une mesure permettant d'incarcérer une personne, avant toute condamnation définitive, et donc présumée innocente, est, à ce titre, incontestablement attentatoire aux libertés individuelles est doit, dès lors, n'être qu'une mesure...

03 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Le principe de l'exigence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

M. K... T... a porté plainte contre M. N... M... pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis 50 000 euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. M.... Lors de son arrestation, M. M... a nié les accusations d'extorsion,...

03 juil. 2023

Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

Thèse - 12 pages - Droit autres branches

La question de l'assignation d'individus à résidence a été sous les feux de la rampe dans le cadre de l'état d'urgence mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015…

03 juil. 2023

Détention provisoire et droit à un procès équitable

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée portant sur la détention provisoire et le droit à un procès équitable. Ici, nous allons nous demander quelle place occupent les garanties du procès équitable au cours d'une mesure de détention...

24 Nov. 2020
doc

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire - publié le 23/11/2020

Cours - 3 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être effectués pendant l'enquête, mais seul l'accusé peut y recourir. Cependant, lorsque les procédures doivent être transférées des juges qui n'ont pas de juges à proximité du tribunal aux juges, ou vice versa, la mise en...

30 juin 2019
doc

La détention provisoire et le droit à un procès équitable

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le...

03 avril 2015
doc

CE 23 Mai 2003, Mme Chabba - relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Mme Chabba », le 23 mai 2003, relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire. Le 19 octobre 1992, M. Chabba, placé en détention provisoire pour quatre mois depuis le 18 juin 1992, s'est plaint auprès du...

17 Sept. 2014
doc

La détention provisoire - publié le 28/11/2013

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester...

26 août 2014
doc

Code d'instruction criminelle: la détention provisoire

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour...

24 avril 2014
pdf

Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une...

16 Sept. 2014
doc

Détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique et contrôle judiciaire

Cours - 5 pages - Droit pénal

Jusqu'au XVIIIe siècle, le mécanisme de cautionnement primait sur la détention provisoire ; mais l'essor de la procédure inquisitoire développa considérablement la détention avant jugement. L'ordonnance de 1670 lui donna sa première expression systématisée mais il fallut...

09 déc. 2012
doc

La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle, Cour de cassation, 16 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est l'article 66 de la Constitution qui pose ce principe, en ajoutant que l'autorité judiciaire en est la garante. En outre d'autres textes viennent s'ajouter à celui-ci, toujours dans le but de veiller au respect de ce principe....

20 Mars 2012
doc

La subsidiarité de la détention provisoire

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure...

04 avril 2012
doc

La subsidiarité de la détention provisoire - publié le 04/04/2012

TD - 8 pages - Procédure pénale

Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au cœur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions...

02 Nov. 2011

Le refus d'une remise en liberté et la prolongation d'une détention provisoire supérieure à un an.

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La détention provisoire est caractérisée comme étant l'incarcération dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt, d'un individu inculpé de crime ou de délit, avant le prononcé du jugement. Elle est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou d'une ordonnance émanant...

30 Sept. 2010
doc

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours - 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la...

25 mai 2010
doc

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire se définie comme étant une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des raisons de sécurité. A...

30 Nov. 2009
doc

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 22 juillet 1997 - la durée raisonnable de la détention provisoire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». C'est ainsi que l'article 144-1 du Code de Procédure Pénale...

06 Mars 2009
doc

La détention provisoire

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les conditions de fonds Elle ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée constitue un crime ou un délit pour laquelle la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Elle est sollicitée par le procureur dans son réquisitoire soit introductif soit supplétif et...

28 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l'instruction ne peut évoquer. C'est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l'espèce, X a été placé en détention...

20 mai 2008
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La détention provisoire en France

Cours - 14 pages - Procédure pénale

Présentation de la détention provisoire en France. La phase administrative et judiciaire de la détention provisoire. Les statistiques. L'aspect philosophique et juridique de la détention provisoire.

24 Nov. 2008
doc

La détention provisoire, mesure de sécurité ou atteinte à la liberté ?

Rapport de stage - 37 pages - Procédure pénale

Diverses définitions de la détention provisoire sont énoncées par la doctrine. Jean PRADEL écrit que « la détention provisoire est l'incarcération d'un inculpé en maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le...

09 avril 2007
doc

Détention provisoire et délai raisonnable

Cours - 26 pages - Droit pénal

Comment s'analyse la détention povisoire au regard d'un arrêt de la CEDH ? Présentation des arguments pour et contre la condamnation de la France devant la CEDH sur le dossier ayant donné lieu à l'arrêt du 5 août 2004 et celui du 13 septembre 2005. Il est question ici de...

26 Sept. 2007
rtf

La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours...

27 févr. 2002
doc

Fiche de synthèse: la détention provisoire

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale. Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est ordonnée par le...

17 mai 2024

Les droits et libertés des détenus - En quoi les droits et conditions de détention des détenus représentent-ils un enjeu au regard des droits et libertés fondamentaux ?

Présentation - 9 pages - Libertés publiques

Les droits et libertés des détenus sont protégés aux niveaux international, national, et également au sein de la Constitution française. Cet exposé va donc démontrer en quoi les droits et conditions de détention des détenus représentent un enjeu au regard des droits et libertés fondamentaux.