Comparaison entre le barème de prélèvement forfaitaire libératoire et l'impôt sur le revenu
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Synthèse de Droit fiscal au format Excel sur la comparaison entre le barème de prélèvement forfaitaire libératoire et l'impôt sur le revenu. Quand faut-il opter le prélèvement libératoire ?
Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : règles et choix
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les produits des placements à revenus variables (revenus des actions de parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et ceux aux placements à revenus fixes (revenus des créances, dépôts, comptes courants ;...
Fiscalité des entreprises - Mise en réserve du bénéfice de l'exercice et régime applicable
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
La SA Multra est une société récemment créée en 2019, spécialisée dans la fabrication de smartphones low cost. Elle emploie actuellement 100 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 8 000 000 € en 2022, avec un résultat bénéficiaire de 1 000 000 €. Cependant, les dirigeants de...
Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles
TD - 5 pages - Droit fiscal
Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.
Contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie sont deux produits financiers qui permettent de placer son argent et de bénéficier d'avantages fiscaux. Toutefois, il est important de comprendre les différences entre ces deux types de contrats pour choisir celui qui convient...
L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...
L'imposition des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
La société a cédé des titres de participation au sein d'une société elle-même soumise à l'IS acquis en 2013, réalisant à cette occasion une plus-value de 30.000 €. M. Fiddlebottom est mandataire social et reçoit à ce titre une rémunération de 30.000 € par an ; en outre, la...
Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
L'amende forfaitaire délictuelle
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
Initialement prévue dans le cadre de la répression des infractions contraventionnelles (loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), la procédure de l'amende forfaitaire a été récemment étendue à certains types des délits par la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de...
Le refus du prélèvement post-mortem
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que «le corps humain est inviolable et indisponible». En France, il est toutefois possible de porter atteinte à cette intégrité à travers le domaine médical, et notamment pour certaines opérations encadrées par le droit, telles que le prélèvement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par...
La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le CFU est accompagné dans le cadre de son instauration, les premiers risques semblent être maîtrisés par le cadre de l'expérimentation et la négociation de la maquette. Par ailleurs le CFU ne remet pas en cause les garanties visées par la séparation des ordonnateurs et comptables, il est...
Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Thèse - 25 pages - Droit fiscal
La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement,...
La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions
Cours - 8 pages - Droit pénal
Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a été saisi. Selon...
Droit malgache : quelles sont les différences entre le principe indemnitaire et le principe forfaitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
La vie quotidienne de l'individu n'est jamais dépourvue de risques. Face à cette situation, l'assurance est le mécanisme par lequel des personnes vont tenter de maintenir ou d'acquérir une sécurité physique, matérielle ou financière. Selon Robert, l'assurance est un sentiment de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées en...
Cour de justice de l'Union européenne, 9 décembre 1997, C-265/95, Commission c/ France (fraises) - Principe de protection active du marché unique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Cette idée de protection par les États membres du marché commun est notamment née d'un état de fait. Plus précisément, la lente construction de l'Union européenne qui a débuté par une simple coopération entre différents États européens à travers les Communautés européennes a fait face...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
L'État régional est-il le fruit d'une décentralisation de l'État unitaire ou un modèle unique d'organisation étatique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"L'État doit être un garant, et non un gérant." Tels sont les mots de Jacques Chirac, lors d'une intervention à Courbevoie le 18 mars 1984. On peut, à travers les mots forts employés, distinguer la politique voulue par le gouvernement français lors de l'application de la Loi Deferre...
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres - Financement de la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire mensuel du RSA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret réglementaire n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des...
L'obligation à sujet unique
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Celui qui paie est le débiteur, mais une obligation peut être acquittée par une personne qui n'est pas débitrice, comme le dit l'article 1236 du Code civil : une obligation peut aussi être acquittée par un tiers. Cette disposition est reprise dans le projet de réforme du droit des...
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est un fait qu'il est très important de déterminer les catégories dans lesquelles on classe les prélèvements : ce classement détermine non seulement son régime applicable mais par voie de conséquence la juridiction devant laquelle devra être exercée son contentieux. Le problème est que...
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires en France (1978-2003)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Depuis 1978, l'Etat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne l'implication de l'état dans l'économie. La représentation de cette implication passe par l'évolution des prélèvements...
Juge unique, juge inique ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Juge unique, juge inique », cet adage ancien a récemment retrouvé de sa vigueur avec le scandale d'Outreau et la remise en question de la formation des magistrats. Il convient à titre préliminaire de revenir sur le sens de cet adage. Le juge est un magistrat ayant pour fonction de rendre...
Pertinence de la mise en place d'un contrat de travail unique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit qui constitue l'ensemble des règles et normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Bâti progressivement au cours des siècles, il a...
La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l'unicité du juge est, ou peut être, source d'iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n'est pas close aujourd'hui ce qui révèle l'attachement des juristes à une...
