Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence de tourisme, s'est retrouvé, lors de la pandémie de Covid-19 où des mesures gouvernementales interdisant de recevoir du public étaient en vigueur, dans l'incapacité de régler ses loyers des...
L'imitation en droit commercial
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...
Contrôle de connaissances en droit des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un contrôle de connaissances en droit des sociétés, le document présente dix questions posées sur le régime général de la société en droit français.
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Droit pénal des affaires: la concurrence
Cours - 350 pages - Droit pénal
La concurrence est définie comme une compétition économique entre plusieurs entreprises ou plusieurs commerçants qui propose à la clientèle les mêmes services ou les mêmes produits. De nombreux candidats sont sur les rangs, puisque toute personne est libre de créer sa propre entreprise si...
Concurrence déloyale et contrefaçon
Cours - 47 pages - Droit de la concurrence
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière d'indemnisation compensatrice, le franchisé semble aujourd'hui recevoir un sort plus doux que le concessionnaire et ce, par une voie juridique assez originale. En effet, si par un arrêt du 7 octobre 1997 la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé que seul le mandat...
Les caractéristiques et sources du droit bancaire
Cours - 100 pages - Droit bancaire
Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Le droit de la concurrence et de la consommation
Cours - 42 pages - Droit de la concurrence
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l'accès à l'exercice des...
La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer une...
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont...
Conseil d'État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs - L'utilisation privative du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Jonathan Loisirs avait conclu un contrat avec la communauté du Haut-Buëch l'autorisant à exercer des activités commerciales sur son domaine public aéroportuaire. Le contrat, prévu pour une durée de 15 ans, avait été résilié unilatéralement par la collectivité...
Droit bancaire : activités, acteurs et instruments
Cours - 90 pages - Droit bancaire
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...
Le Droit de la concurrence - publié le 20/12/2007
Cours - 22 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit civil relatif aux lois régissant la concurrence. Il aborde les pratiques restrictives de concurrence (prix minima, conditions générales de vente, facturation, revente à perte, refus de vente) ainsi que des pratiques anti concurrentielles (cadre institutionnel et conceptuel,...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la...
La liberté de la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d'une marque, la baisse des prix,...
Cours de droit de la dsitribution
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours traitant du droit de la distribution, c'est-à-dire, l'ensemble des règles de droit qui fixent la distribution des produits et services. Ce document va traiter du paracommercialisme, de la prohibition du prix minimum imposé et de celle de la revente à perte, mais également du...
La notion d'identité de l'entité économique transférée en droit du travail - une controverse sans fin
Fiche de lecture - 14 pages - Droit du travail
L'étude de la notion d'identité de l'entité économique transférée peut susciter, chez tout juriste averti, la crainte ainsi qu'un sentiment d'insécurité. Il suffit pour s'en convaincre de lire les articles qui y sont consacrés, la notion serait floue, à géométrie variable, mystérieuse, à manier...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux conventions,...
La notion de société et les différentes sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...
