Cas pratique en droit civil relatif au droit des personnes vulnérables
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à...
Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une...
Quels sont les différents moyens qui permettent de protéger le patrimoine des personnes vulnérables?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En effet,...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des personnes vulnérables,...
Des incapables aux personnes vulnérables
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui nécessitait une...
Cas pratique en droit civil sur les droits de la personne vulnérable
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mauricette, 78 ans, est ravie, car elle a été la première femme vaccinée contre la COVID-19 en France au mois de janvier dernier. À grand renfort de journalistes, l'événement a été amplement médiatisé, photos et reportages s'étant succédé dans sa maison de retraite médicalisée. Mais sa...
Le droit des personnes - publié le 19/03/2023
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui concerne les individus en tant qu'êtres humains, en reconnaissant leur existence juridique et en régissant les relations qui en découlent. Il est donc question de toutes les questions qui se posent dans le domaine de l'état...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire judiciaire à la...
Grandes notions de droit civil : la personne
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce document comporte un cours de droit civil reprenant le thème de la personne. La personne, en langage courant, est définie comme un être humain, vivant doté d'une enveloppe corporelle. En droit, définir la personne est beaucoup plus problématique, car il y a un enjeu...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations....
Personnes physiques et morales : comment le droit français appréhende-t-il ces deux types de sujets de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français est basé sur de nombreuses distinctions : droit privé et droit public, droit réel et droit subjectif ou encore personne physique et personne morale. Cette dernière distinction est ici celle qui nous intéresse. Celle-ci constitue en effet un socle essentiel dans le...
Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est...
Introduction au droit des personnes - publié le 10/12/2022
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit opère une distinction majeure (summa division) entre les personnes et les biens/choses. La catégorie principale est celle des personnes, cela signifie que tout ce qui n'est pas reconnu comme une personne est qualifié de chose. On peut aussi admettre que la...
La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur
Cours - 34 pages - Droit civil
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire...
Les populations vulnérables en RDC : trajectoires, catégorisation et droits
Mémoire - 39 pages - Droit autres branches
Le présent travail interroge les droits des personnes vulnérables de la RDC et les mécanismes de prise en charge et de protection (y compris la protection sociale) qui leur sont associés. La vulnérabilité étant large - ce qui amène à un effort de catégorisation - et transversale -...
La protection des vulnérables en droit international privé - théorie et cas pratiques
Cours - 13 pages - Droit international
L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice, l'inaptitude à...
La capacité des personnes
Cours - 6 pages - Droit civil
En principe, les majeurs sont capables, à la différence des mineurs. L'exception étant que certains majeurs nécessitent une protection juridique encadrée par le juge des tutelles. Il arrive que des personnes majeures subissent des situations (maladies, handicaps, accident...) rendant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige portait sur l'autorisation d'une donation par une personne habilitée à représenter un majeur protégé sous mesure d'habilitation judiciaire. L'enjeu central était de savoir si l'absence d'une intention libérale clairement exprimée par la personne...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant atteint d'un handicap mental avait jeté un bâton dans les rayons d'une bicyclette, provoquant une chute ayant causé un dommage. La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de discernement pouvait exonérer l'enfant de toute responsabilité...
La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique
Cours - 50 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les sujets de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l'objet de droit et en particulier l'objet de droit de propriété. L'UNESCO a...
Droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné. Incriminée : prévue par le CP et interdite. Les conditions, les éléments constitutifs et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes
Cours - 26 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes, et va jusqu'au délit de non assistance à personne en péril. Un document au format Word, composé de 14 792 mots.
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex :...
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 102 pages - Droit pénal
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...
La protection juridique des personnes atteintes d'un trouble mental
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée....
La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004
Cours - 8 pages - Droit civil
La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les difficultés de...
