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Thème juridique : Personne physique

Personne physique

Nos documents

Filtrer par :

24 juil. 2024

Le commerçant, personne physique ou morale ?

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est une matière mouvante. Cette grande sphère que l'on appelle droit des affaires recouvre plusieurs matières : le droit commercial, le droit des sociétés (commerciales), le droit des entreprises en difficulté, le droit de la distribution et de la concurrence, le droit...

18 avril 2023

La personne physique délinquante : existence et disparition de la responsabilité pénale personnelle

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un fait qui,...

03 juil. 2023
doc

Expatriation d'une personne physique: Les règles fiscales applicables

Étude de cas - 8 pages - Droit fiscal

La fiscalité personnelle définit les règles de territorialité applicables aux personnes physiques pour chaque impôt dont elles sont redevables: impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values de biens meubles et immeubles, impôt sur le patrimoine ( ISF et droits de succession).

01 juin 2021
doc

La singularisation de la personne physique

Cours - 1 pages - Droit civil

Une fois née, une personne doit être individualisée pour que l'on ne puisse pas confondre deux personnes et leur attribuer par erreur des droits et des obligations. La singularisation en tant qu'individualisation permet aux hommes leur semblable et à l'État de distinguer...

17 Nov. 2021

Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la...

01 août 2021

L'auteur : personne physique

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'article 121-1 du Code pénal dispose que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait" ce texte, pose le principe de la responsabilité pénale individuelle. En d'autres termes, il n'y a que ceux qui participent à une infraction qui peuvent être responsables et...

02 Nov. 2020
doc

La protection du patrimoine du commerçant personne physique

Cours - 1 pages - Droit civil

Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de protection...

30 août 2020
doc

L'individualisation de la personne physique (droit malgache)

Cours - 4 pages - Droit civil

L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes...

30 Nov. 2020
doc

Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise...

30 août 2020
doc

L'existence de la personne physique

Cours - 3 pages - Droit civil

A priori, l'existence de la personne physique semble ne pas soulever d'énorme difficulté, car il est généralement admis que tout être humain a une personnalité juridique. Dans le droit positif français, "tout Français jouira du droit civil". De même, la loi reconnait aux...

22 juin 2019
doc

La protection du patrimoine du commerçant personne physique - publié le 22/06/2019

Cours - 2 pages - Droit civil

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé...

18 déc. 2018
doc

Les situations particulières en présence d'un débiteur personne physique - Les situations particulières

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette...

10 juil. 2018
doc

La responsabilité pénale de la personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires...

28 août 2017
doc

Cas pratique : la protection de la personne physique mineure et majeure

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui a donné...

08 févr. 2016
doc

Le temps et la personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

« Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique ». La personne physique est un sujet de Droit à la différence des choses qui sont des objets de Droit. L'individu est de ce fait titulaire de droits subjectifs et...

17 avril 2015
doc

Personne physique et personne morale

Cours - 4 pages - Droit civil

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits que le Droit reconnaît à chacun ; ces droits ainsi reconnus sont les droits subjectifs » (Terré et Fenouillet). Les personnes, sont donc les êtres aptes à recevoir ces droits, des sujets de Droit. Le...

06 Mars 2015
doc

Le domicile et la nationalité de la personne physique

Fiche - 1 pages - Droit civil

- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du...

08 Sept. 2014
doc

L'existence de la personne physique: la naissance et la mort

Cours - 5 pages - Droit civil

La personne au sens juridique du thermes est un être susceptible de bénéficier de droit, d'être titulaire de droit et disposer de la personnalité juridique. La personne est sujette de droit et seul les personnes sont sujettes de droit. Les personnes s'opposent aux...

14 Oct. 2014
doc

Quelle protection pour le garant autonome personne physique ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'article 2321 alinéa 1 du Code civil définit la garantie autonome. Il s'agit de l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Les garanties autonomes sont des...

23 Sept. 2014
doc

La personne physique en droit de la famille suisse

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le début de la personnalité signifie que l'on a acquis de la capacité de jouir des droits civils. Pour se faire il y a une naissance. Cet article (art 31 al1 CC) contient 3 conditions cumulatives (toutes réalisées pour acquérir la condition de personnalité). La naissance accomplie = quand...

23 Sept. 2014
doc

La protection des données de la personne physique et de la famille (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Ce domaine touche une foule de situation de la vie de tous les jours. Cela peut être par exemple la collecte d'informations par des entreprises (par exemple les cartes de fidélité), la vidéo surveillance, les images collectées par Google pour son application de Google Street view, etc. Cela ne...

28 Nov. 2014
doc

Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. Est-ce...

19 févr. 2013
doc

L'identification de la personne physique par le nom et le prénom

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date inconnue, Mme...

21 févr. 2013
pdf

L'identificatin de la personne physique par le nom et le prénom

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de celui de Y....

19 Oct. 2013
doc

Les régimes de protection des libertés et droits fondamentaux : les libertés de la personne physique

Cours - 29 pages - Libertés publiques

Un des domaines les plus mouvants des drts fondamentaux car intérêts en conflit qui doivent ê protégés. La délimitation de la protection de l'intégrité de la personne se trouve dans pls articles de la CESDH. Article 2 Droit à la vie=>la mort ne peut ê infligée à quiconque sauf dans le...

30 mai 2012
doc

Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale

Cours - 75 pages - Droit civil

Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...

28 mai 2012
doc

La responsabilité pénale d'une personne physique

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Auteur unique, il commet ou tente seul une infraction. La Jurisprudence a dégagé une diversité de situations d'auteur unique. Il peut être celui qui a agit matériellement, cas pour les infractions d'action. Ex: le vol, meurtre. Il peut aussi être celui qui n'a pas agi, infraction d'omission. Il...

29 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car...

29 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte...

18 juin 2012
doc

Le commerçant, personne physique - publié le 18/06/2012

Cours - 17 pages - Droit autres branches

La notion de commerçants, personne physique, est définie par le code de Commerce à l'article L.121-1: «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». Cela veut dire que pour être commerçants il faut remplir les conditions suivantes:...