Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Après un long débat doctrinal entre la thèse de la fiction et la thèse de la réalité, le législateur a, à l'occasion de la réforme du Code pénal de 1994, décidé d'inclure dans ce dernier la possibilité d'engager la responsabilité de la personne morale. L'arrêt de la...
Le commerçant, personne morale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées...
L'évolution de la personne morale - publié le 24/01/2016
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Les événements qui modifient la structure sans entamer 1 nouvelle PM, sont en général pris par 1 décision collective des associés au sein d'1 assemblée générale extraordinaire. Toute modification ou mention compte tenu dans l'immatriculation doit faire l'objet d'une décision en assemblée...
Personne physique et personne morale
Cours - 4 pages - Droit civil
La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits que le Droit reconnaît à chacun ; ces droits ainsi reconnus sont les droits subjectifs » (Terré et Fenouillet). Les personnes, sont donc les êtres aptes à recevoir ces droits, des sujets de Droit. Le...
La capacité juridique de la personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toute personne physique a, par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 : la dénomination d'une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée « l'association des scouts et des guides catholiques de France », les associations « Scouts de France » et « Guides...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1966 : le nom d'une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La « société protectrice des animaux » reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la « société protectrice des animaux de Vichy et de...
Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités
Fiche - 1 pages - Droit civil
- On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.
La notion de personne morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie la plus ancienne. L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait...
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale...
La fin de la personne morale : la dissolution
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles. Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de...
La personne morale - publié le 07/10/2014
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'administration est « l'ensemble des activités qui, sous l'autorité et le contrôle du Gouvernement, tendant au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général » exprime l'auteur Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ainsi,...
La personne morale - publié le 15/05/2014
Cours - 10 pages - Droit civil
Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères :...
Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société
Cours - 38 pages - Droit civil
Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes. Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique. 1994 : Société par actions...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 : la responsabilité de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Force est de constater que la capacité de nuisance d'une personne morale est bien réelle, toutefois le principe d'une responsabilité de celle-ci ne va pas de soi; en effet, il peut paraître difficile d'imputer des fautes à un être dépourvu de conscience. Le problème a...
Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Personne n'a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l'innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l'origine d'atteintes graves à la législation...
La personne morale - publié le 10/04/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Un accident mortel est survenu à la société Solmer. La société Solmer devient la société Sollac. Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail. Sur le fondement des articles L. 236-1 et...
La personne morale est-elle une réalité morale ou une fiction ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais mangé avec une personne morale » nous dit Duguit, « moi non plus, mais elle a déjà payé l'addition » lui répond Soyer. C'est donc du statut de la personne morale dont il sera question dans ce devoir. En l'espèce, nous allons nous intéresser au fait qu'un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010 - la responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Léon Duguit disait : « je n'ai jamais dîné avec une personne morale », cette idée illustre la théorie de la fiction de la personnalité morale, selon laquelle la personnalité morale n'est qu'une fiction et n'a pas de réalité tangible. Selon cette analyse...
La responsabilité pénale des personnes morales - service public et personne morale étrangère
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justice… Elles...
Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion déléguée du...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...
Droit commercial - la personne morale et l'action en justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La personne morale et l'action en justice La capacité d'ester en justice suppose la personnalité juridique, ce qui n'est pas un problème des personnes physiques, mais pour les groupements, c'est plus compliqué de savoir s'il est personnalisé. Le débat de...
La société est une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est l'immatriculation au RCS qui scelle le moment où notre société devient un être juridique, ce n'est plus un contrat. La société a donc une existence juridique qui lui est propre, elle est distincte des associés. Les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens...
La théorie de la personne morale de droit public ou universitas
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Universitas comporte deux éléments : groupe d'individus : leur union en un seul corps par constitution appropriée. Union donc de plusieurs personnes. Collectivité permanente qui n'est pas affectée par le changement de ses membres. En droit canonique : Il y a d'abord...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
La personne morale en droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n'y a pas de personne physique de droit public. L'administration n'aurait pas d'existence juridique si elle n'avait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les rapports de droit public,...
Est-il nécessaire d'identifier clairement la responsabilité des organes dirigeants d'une personne morale pour retenir sa responsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques...
Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable....
