Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion...
Les relations contractuelles avec la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat,...
Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2000 relatif à la responsabilité in solidus de la personne publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
En rendant responsable la personne publique mise en cause devant le juge administratif de l'ensemble des dommages subis par la victime, du fait de produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités...
La personne publique et privée, étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant...
L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les...
La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes...
Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu...
Les personnes publiques, les taxes foncières et la taxe d'habitation
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes morales ou physiques qui ont la jouissance des locaux imposables (article 1408 I du code général des impôts). L'occupation de ces locaux doit être nécessairement privative. Ceci explique que pour les locaux...
Conseil d'État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d'influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès...
L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire...
Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L'Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la « Mission...
La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette...
La liberté contractuelle des personnes publiques et ses problèmes - valeurs, manifestations et nuances
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même...
Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains...
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées...
Le Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit...
Commentaire de l'article L2111-1 du Code de propriété des personnes publiques
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'en 2006, il n'existait pas de définition légale opérationnelle de la notion de domaine public. Depuis la fin du 19ème siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public. Pourtant, la question essentielle...
Le critère du lien entre l'activité et une personne publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé...
La mise en oeuvre de la responsabilité de la personne publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tout temps, dans le contentieux des TP, une distinction a été opérée entre les hypothèses de responsabilité sans faute et pour faute. La manière dont le juge a appliqué la responsabilité sans faute et pour faute a évolué dans le temps. À l'origine, une distinction était...
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Mémoire - 33 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet...
Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action,...
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d'Ilhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un...
L'arbitrage des personnes publiques et le rapport Labetoulle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'arbitrage est un mode de solution des litiges par des juges privés en vertu de la convention des parties. A la base de l'arbitrage, il y a donc une convention d'arbitrage qui confie la solution de ce litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent...
