Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais impérativement...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur...
Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le paysage juridique français, le terme « police » est très présent : police nationale, police municipale, police des immeubles menaçant ruine, police administrative, police judiciaire. Tous ces termes n'ont heureusement pas la même signification. Le thème de notre sujet porte sur...
Assemblée plénière, 16 décembre 2022 - Les représentants d'une société pouvaient-ils valablement faire l'objet d'une saisie de documents liés au fonctionnement de la société alors même qu'ils sont dépourvus de la qualité d'occupant des lieux ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans ces deux arrêts respectifs, sur requête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont ses enquêteurs étaient en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre d'une société marocaine, le...
Les enquêtes policières
Cours - 5 pages - Procédure pénale
L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte....
Le rôle des auxiliaires de justice
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'auxiliaire de justice participe au fonctionnement de la justice sans avoir le rôle de juger. Sans eux, on pourra juger, mais la justice ne sera pas efficace. C'est une liste qui est difficile de synthétiser en une seule catégorie. Néanmoins, on peut les classer en deux grandes...
Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être rattachée...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre des Solidarités et de la Santé - La prise de décisions en cas d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la préfète du Bas-Rhin a pris le 28 août 2020 un arrêté qui imposait le port du masque pour les piétons de onze ans et plus dans les communes de plus de 10 000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes de plus de 10 000 habitants du département du...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...
Le principe d'égalité à l'épreuve de la crise sanitaire du Covid
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'égalité est, effectivement, l'exemple même d'un principe universel, reconnu par toutes les constitutions européennes sans exception et tous les instruments de garanties de droits fondamentaux. La France est probablement l'un des pays dont la tradition constitutionnelle lui...
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom l'indique, est...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance où...
Légalité de crise
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la légalité...
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon laquelle le...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...
Droits des libertés fondamentales - L'encadrement juridique des libertés
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'exercice des libertés suppose des instruments d'encadrement et suppose que l'on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées. Les libertés connaissent des bornes c'est-à-dire que des instruments d'encadrement conditionnent leurs exercices....
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par...
Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de porter une...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est acquise....
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code...
La protection des libertés fondamentales en période exceptionnelle
Cours - 4 pages - Libertés publiques
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de l'État d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le...
Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.
Cas pratique en droit pénal - Harcèlement conjugal et mise en péril de mineurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Al est le père de Romuald (13 ans) et Capucine (15 ans). Veuf depuis deux ans, il décide de chercher une compagne. Il rencontre alors Tatiana, jeune chef d'entreprise trentenaire célibataire. Quelques rendez-vous suffisent à Al pour tomber fou amoureux de la belle Tatiana. Après six semaines...
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les régions. Il...
