Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Tropic, la société Tropic a demandé un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain qu'elle possédait à Saint-Martin. La commune de Saint-Martin a refusé de délivrer ce permis de construire en raison de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les règles de procédure en matière de permis de construire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Arrighi était propriétaire d'un terrain à Marseille. Il a demandé un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à appartements sur ce terrain. La ville de Marseille a refusé sa demande de permis de construire en invoquant des motifs liés à...
Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Permis de construire et protection du patrimoine historique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Prince Napoléon possédait un terrain à Saint-Leu-la-Forêt, en Seine-et-Oise (actuellement dans le Val-d'Oise). Il a demandé un permis de construire pour l'édification d'un château sur ce terrain. La Commission des Monuments historiques a refusé sa demande de...
Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous...
Droit de l'urbanisme - Le permis de construire
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires...
Le permis de construire - Approche notariale - Trois plans détaillés
Dissertation - 7 pages - Droit notarial
Ce document propose trois plans détaillés sur les sujets suivants : - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permis de construire - Le recours administratif et judiciaire du permis de construire - La notion d'achèvement en droit de l'urbanisme
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis...
Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin...
Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être...
Le recours d'une association contre un permis de construire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble. En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme. Cependant, pour que le recours soit...
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage...
Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se...
Lettre type pour mettre en demeure le maire de votre commune de vous délivrer un permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame (ou Monsieur) le maire, En raison de l'existence d'un Plan d'Occupation des Sols dans notre commune, j'ai soumis à vos services administratifs l'étude de la délivrance d'un permis de construire pour me permettre de réaliser des travaux destinés à agrémenter mon terrain,...
Déficits de la loi Malraux (demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2008)
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Jusqu'au 1er janvier 2009, les bailleurs d'immeubles étaient autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L. 313-1...
Les critères de distinction entre permis de construire et déclaration de travaux
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le critère initial de distinction entre permis de construire, déclaration de travaux, et absence de toutes formalités, est le périmètre de la construction, le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre brutes (SHOB, supprimé pour un critère de surface de plancher) créées.
Le régime de l'instruction du permis de construire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en...
Code de l'urbanisme - le permis de construire
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle. La Cour...
Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.
Lettre de recours gracieux suite à refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Recours gracieux Monsieur le Maire/Préfet, J'accuse bonne réception de votre courrier en date du **/**/**** (cf. copie ci-jointe) me notifiant le refus du permis de construire que j'avais sollicité pour le projet (...)
Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire
Cours - 8 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan de l'arrêt de la Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire
Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit,...
Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Document: Le permis de construire : principal instrument de sanction des règles d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 14 pages Extrait: Définition générale de Savy : « Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis...
