La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté...
La période d'essai avant et après la loi du 25 juin 2008
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d'un nouveau Code du travail. La loi a notamment abrogé...
Quatre cas pratiques corrigés en droit spécial des sociétés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif bénéficie depuis le 30 juillet 2020 d'une procédure de sauvegarde. Cette dernière est composée de trois associés : le premier, majoritaire et gérant, détient 50% du capital, tandis que les deux autres, minoritaires, détiennent chacun 25% du capital. De plus,...
Droit et pouvoir, de la période franque à la Révolution
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Dans le langage courant, c'est ce qui est établi par les hommes par opposition à ce qui est naturel. L'acte sexuel est naturel et le mariage est une institution. La mort est naturelle mais l'héritage, la monarchie est une institution. Donc les institutions sont les structures...
L'homicide dans la loi athénienne
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Il est possible d'observer que la notion de l'homicide a évolué suivant les époques. Déjà, il est bon de rappeler que l'homicide est considéré comme l'acte de tuer. Des sources ont permis de connaître la perception que les personnes avaient de l'homicide durant ces...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail
« Virer sans licencier » tel était le titre d'un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l'édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l'apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et une partie des...
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important tant du...
En quoi la 3e République est-elle une souveraineté parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e République, l'expression conservatrice de ce régime a été observée durant la période s'étalant de 1870 à 1879. Avec la révolution du 4 octobre 1870, Jules Favre a demandé au Corps législatif la déchéance de l'Empereur et de sa dynastie afin de demander la...
La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles » - publié le 24/02/2003
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On peut se demander si l'administration est totalement libre en période de circonstances exceptionnelles ? Les textes eux-mêmes prévoient, au profit des autorités administratives, certaines extensions de compétence quand il y a état de siège, état d'urgence, ou application de...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures judiciaires...
Le préavis en droit du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le préavis est l'obligation pour le travailleur ou pour l'employeur d'aviser à l'avance l'autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Cette obligation s'impose sauf dans le cas de faute lourde du salarié ou de l'employeur, la...
Les nouvelles périodes d'essai des CDI
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail modifie profondément certaines règles relatives à l'embauche ou à la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne la période d'essai, l'employeur doit, pour les salariés en CDI, concilier les nouvelles règles légales et les...
L'instauration du quinquennat : quel bilan ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dès 1973, le président Pompidou souhaite procéder à une réforme constitutionnelle réduisant la durée du mandat présidentiel au profit d'un quinquennat. Pourquoi 5 ans ? Pour mieux s'adapter aux enjeux d'une démocratie moderne selon ses termes et lutter contre les risques de...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Les procédures collectives - publié le 24/09/2024
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le document présente les procédures collectives parmi lesquelles se retrouvent la sauvegarde, la liquidation et le redressement judiciaire.
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour essayer de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30/10/2000 relatif aux conséquences inattendues des nullités de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ? La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des créanciers...
Destruction d'un ouvrage public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire - publié le 10/10/2008
Cours - 10 pages - Droit civil
La question est donc, de connaître les possibilités du juge lorsqu'il se trouve face à une situation de crise entre époux, dans le régime primaire, comment il peut agir sur les pouvoirs des époux afin de protéger la famille et ses intérêts (...)
Droit des procédures collectives - En quoi une entreprise en difficulté est-elle plus dangereuse qu'un ménage surendetté ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Lors des XVe et XVIe siècles, il y a eu l'émergence des difficultés des entreprises. En Italie, lors de l'époque des corporations, si la personne était endettée, elle était chassée de la corporation (socialement « honteux ») et on rompait son banc (« banca rotta » qui signifie banqueroute...
Le déroulement du contrôle de l'URSSAF
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...
Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique
Fiche - 19 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonctionnement global de l'application des peines.
Cour d'Appel de Paris, 4 novembre 2021, n°18/09904 ; Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.628 et 7 juillet 2021, n°19-22.922 - L'embauche - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée s'était fait embaucher dans une entreprise appartenant au même groupe que son ancien employeur en omettant dans son CV son précédent emploi et en indiquant simplement avoir travaillé pour une autre entreprise. Elle avait également modifié son identité en se...
Les organisations internationales bénéficient-elles d'un régime général en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après la Commission du droit international, une organisation internationale est une association d'États créée par traités, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi la question est de savoir si celle-ci possède...
La procédure de redressement judiciaire - publié le 18/03/2016
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les débiteurs concernés sont les mêmes qu'en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l'entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement judiciaire alors même qu'il a cessé...
Commentaire sur la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 20 novembre 1873 mettait en oeuvre le septennat pour le mandat du président de la République. Le royaliste Mac Mahon présidait la France lors de sa promulgation. Cette loi est restée longtemps en vigueur, puisqu'elle a été adoptée sous la IIIe République et elle perdura jusqu'à...
Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce sans juge, soit le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, est une procédure de divorce conclu à l'amiable et ayant pour particularité de ne pas faire intervenir de juge. Suite à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, découlant d'un projet de loi de modernisation de...
