La discrimination à l'embauche - publié le 28/12/2006
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
« Les conditions de recrutement de la défense nationale ne permettent pas de transmettre les CV de personnes françaises ayant un nom à consonance étrangère », écrivait une responsable de l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) en janvier 1995 à un demandeur d'emploi, Naji TAJOURI. 11 ans plus...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a été déclaré...
Bilan et perspective du droit des patients
Dissertation - 58 pages - Droit pénal
La confrontation du droit et de la médecine n'est rien d'autre que la comparaison de deux modèles de pensée. Le droit crée des modèles permettant d'établir des liens concrétisables entre individus. De ces relations découlent des droits et des obligations. Ces modèles se doivent d'être, par...
Droit civil : le droit des personnes et de la famille
Cours - 45 pages - Droit civil
L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de...
Quelle est la force juridique de l'expertise ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
De tous temps, les tribunaux ont eu recours à l'expertise. Ainsi les Romains, dont, nous sommes les héritiers, avaient recours aux Juratores, assujettis, comme leur nom l'indique, au serment. Longtemps en France on a eu recours à la preuve testimoniale pour déterminer la valeur des choses...
Comment le consentement est-il requis pour la validation d'un mariage ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En France, 73% des 32 millions d'adultes sont mariés. En effet, le mariage est une coutume largement utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier a même expliqué "Le mariage est la coutume la plus ancienne de l'humanité". Aujourd'hui, le mariage français protège les époux,...
Ordonnance de Charles VI, avril 1403 - Plan détaillé et analyse
Fiche de lecture - 6 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789, en 29 volumes, publiés entre 1821 et 1833, de François-André Isambert (1792-1857). Isambert est un jurisconsulte et homme politique français (il a en effet été député) ; il a...
Les conditions de formation du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
La capacité juridique désigne la pleine aptitude d'un sujet de droit à être titulaire de droits et d'obligations. Cette capacité est indispensable pour contracter. Selon le Code civil, toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi. La capacité...
Delmas-Marty (Mireille), Le Flou du Droit
Fiche de lecture - 15 pages - Droit pénal
Etude sur l'ouvrage de Mireille Delmas Marty: 'Le Flou du Droit'. Le Flou… le Droit … Deux termes antinomiques qui pourtant prennent tout leur sens lorsqu'il s'agit de définir les enjeux auxquels la sphère pénale se trouve confrontée. Effectivement, alors que le flou...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Les infractions contre les biens et contre l'Etat
Cours - 71 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments constitutifs, sa...
La formation des contrats - publié le 19/09/2008
Cours - 52 pages - Droit civil
- Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement - Une cause licite dans l'obligation (...)
Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc
Dissertation - 91 pages - Droit civil
Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...
L'éuthanasie : généralités, lois, limites, etc
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Nous sommes tous confrontés à la perspective de notre mort, et la façon dont nous l'acceptons est intimement personnelle et reflète nos croyances morales et religieuses les plus profondes. Il n'est donc pas surprenant que la question de l'euthanasie donne lieu à des débats...
Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée....
Les incapacités des personnes
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité....
Droit civil : droit de la famille et des personnes
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines. Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique. -> sens courant : personne humaine : l'être humain. Dans plupart cas, recoupement deux notions mais...
La notion d'exploitation de la marque
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes distinctifs. Elles permettent, par leur notoriété plus ou moins importante, d'attacher une clientèle et possèdent donc une valeur économique parfois considérable. Ainsi, la valeur de la marque peut représenter une part importante...
La capacité contractuelle, article 495 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se vérifier au moins...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit de la famille
Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien particuliers: la...
Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de...
L'exigence d'un consentement éclairé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet...
Etude du conflit israélopalestinien : quête d'une paix durable basée sur le droit international
Mémoire - 55 pages - Droit international
Pour réaliser un mémoire en droit international public, il fallait un exemple fort. Un exemple qui recelait différentes grandes problématiques qui soient intéressantes à étudier. Le conflit israélo?palestinien nous a semblé être, à ses dépens, une illustration très marquante qui met en péril la...
Le contrat et la responsabilité civile délictuelle
Cours - 57 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe un lien de...
La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence
Mémoire - 34 pages - Droit civil
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...
Comment le trouble mental est-il appréhendé en droit pénal ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En droit pénal, le trouble mental a été pris en compte rapidement : à Rome, les malades mentaux étaient déjà considérés comme irresponsables. Au Moyen Âge, le trouble mental avait pour effet d'aggraver le sort des auteurs d'infraction puisqu'ils étaient soupçonnés de possession...
La préparation des contrats
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document est un résumé schématique portant sur la formation et la préparation des contrats.
Comment le défaut de consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc consentir tous...
Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le pantouflage s'inscrit dans la question plus générale de mobilité et de déontologie des fonctionnaires et dans une logique de partenariat public / privé : les pantoufleurs représentent en effet une passerelle entre les deux sphères ; et sa pratique est encadrée juridiquement (I)....
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...
