Conseil d'État, Section du contentieux, 26 mars 1999, Société EDA - Le principe de la liberté d'utilisation du domaine public à usage collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 26 mars 1999, EDA, celui-ci s'est prononcé sur le principe de la liberté d'utilisation du domaine public à usage collectif. En effet, l'autorité administrative affectataire de l'Aéroport de Paris...
Fiche de révision en droit du travail - Le régime général de la négociation collective
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Lors de la conclusion des conventions/accords collectifs, on distingue les parties originaires et les parties dérivées. Du côté patronal, la négociation peut être menée par le syndicat patronal représentatif, l'association d'employeurs ou un employeur. Du côté salarial, c'est...
Les conflits collectifs - La grève
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt du 13 Novembre 1993 précise que « la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». La grève nécessite deux conditions afin que les salariés puissent bénéficier de protections particulières :...
Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la résolution d'un cas pratique en droit du travail relatif aux relations collectives. Plus précisément, il est question de la contestation par le délégué syndical de la remise en cause des avantages des salariés.
Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et la...
Les relations collectives - Le droit de grève
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications à caractère professionnel. Nous verrons dans cette fiche les modalités et effets de la grève ainsi que le règlement des conflits collectifs.
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n°07/03359 - L'ouverture de la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Mme M exerçait individuellement sa profession d'avocat et a ensuite décidé de se constituer une SELARL EPM dont elle est l'associée unique et gérante de cette société d'exercice libéral. Par conséquent, elle constitua en janvier 2004 une société. En 2003 et 2006, elle a fait...
Contrat de collecte de consommables informatiques usagés
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte de consommables informatiques usagés, en référence au titre IV du livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets ; à la loi nº 75-633 du 15...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune....
Droit immobilier : le plan local d'urbanisme (PLU)
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Pour comprendre les plans locaux d'urbanisme (PLU), il faut partir de l'idée majeure qui fait que ces documents doivent être des plans de planifications. Ces PLU doivent être regardés comment ils sont établis, quel est leur contenu et quel est leur effet juridique. Dans tous...
Cas pratique de droit des sociétés - La Société en Nom Collectif (SCN)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif V est détenue par 3 associés : M. S (40 parts), M. U (30 parts) et T (30 parts). Cette société exploite un restaurant. Les statuts ne précisent pas l'identité du gérant, mais les trois associés prennent les décisions afférentes à la gestion sociale dans le...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L. 1233-3, L. 1235-4 et L. 1233-58, II, du Code du travail applicables en l'espèce. En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en...
Le plan local d'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.
Le plan H2020 - Aspects numériques
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le plan « Horizon 2020 » est le programme-cadre de financement de la recherche et de l'innovation de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Doté de 79 milliards d'euros, il finance des projets interdisciplinaires, pour stimuler l'innovation et ainsi répondre aux nouveaux enjeux...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et...
Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement...
Fiches d'introductions pour dissertations et de proposition de plans en droit constitutionnel
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose, pour chaque sujet abordé des éléments de compréhension à intégrer dans une introduction de dissertation juridique, ainsi qu'une proposition de plan à adopter pour rédiger le sujet.
Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est toujours commerciale en raison de sa forme. Conformément à l'article L 221-1 du Code de commerce, la SNC est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Étant donné...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé...
Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité
TD - 5 pages - Droit des affaires
La procédure collective d'un débiteur, personne morale ou personne physique peut s'étendre à un tiers de manière exceptionnelle. L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une autre personne....
Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation. Cette...
Quatre cas pratiques corrigés sur la société en nom collectif
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comprend quatre cas pratiques sur la société en nom collectif. (...) En l'espèce, un individu a créé une SNC, où 3 de ses amis sont associés, il y a également 3 co-gérants. Le créateur de la société vend un immeuble appartenant à la société sans mettre au courant les autres...
Dans quelle mesure le droit des sociétés assure-t-il la protection des associés minoritaires tout en préservant l'efficacité de la gestion collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions sont souvent prises à la majorité, mais cette majorité peut parfois entrer en conflit avec les intérêts des associés minoritaires. La notion d'associé minoritaire fait référence à un associé possédant une part relativement faible du capital social, et donc un...
Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit immobilier
Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.
