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Thème juridique : Pension alimentaire

Pension alimentaire

Nos documents

Filtrer par :

11 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de...

09 Janv. 2017
doc

La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)

Cours - 3 pages - Droit international

La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses...

07 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...

06 mai 2014
doc

Lettre type pour demander une révision de montant d'une pension alimentaire versée pour l'éducation des enfants

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur le Juge des Affaires Familiales, Par jugement en date du 12 février 2008, il a été fixé que ma contribution aux charges que je dois payer à mon ex-femme pour l'entretien de nos enfants communs, Constance et Louis, s'élèverait à 650 euros mensuels. Malheureusement, l'entreprise...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cours de cassation du 22 février 2005 : la suppression du versement de la pension alimentaire d'un majeur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur à partir du 30 juin 1999. Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris....

06 déc. 2010
doc

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se...

06 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, des époux, dans le cadre de leur divorce, s'étaient conventionnellement entendus pour organiser la garde de leur fils ainsi que des conséquences financières. Le père de cet enfant a donc signé une reconnaissance de dette envers son ex-femme s'engageant ainsi à verser 3000...

14 Oct. 2010
doc

Réponses et argumentaire à une proposition de rectification fiscale - pension alimentaire et part supplémentaire

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La loi prévoit que les parents contribuent aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants selon leurs facultés et ceci même après la séparation (article 203 du Code civil). Les contributions alimentaires sont fixées en fonction des besoins des enfants ainsi...

15 mai 2009
doc

Lettre de demande d'une pension alimentaire aux parents

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Modèle de lettre de demande d'une pension alimentaire à vos parents. Un accident de la vie, des études trop prenantes pour vous autoriser une activité professionnelle... Votre situation financière bascule et vous vous retrouvez dans la précarité. L'article 371-2 du Code...

08 juil. 2009
doc

Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette...

16 déc. 2009
doc

Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un...

08 déc. 2009
pdf

Lettre de demande d'indexation, d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans...

12 mai 2009
doc

Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice....

12 mai 2009
doc

Lettre de demande d'engagement de la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait...

22 Nov. 2009
pdf

Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans...

11 mai 2009
doc

Lettre de demande d'officialisation de pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Demande d'officialisation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) (en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier du père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). Vous aviez convenu ensemble du montant de la...

15 mai 2009
doc

Lettre de demande d'indexation de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Modèle de lettre de demande d'indexation de la pension alimentaire. Une décision de justice a condamné votre ex-mari à vous verser mensuellement une pension alimentaire sans toutefois prévoir sa réévaluation annuelle. Avec l'évolution de l'indice des prix,...

11 mai 2009
doc

Lettre de demande de fixation de pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une...

11 mai 2009
doc

Lettre de rappel à l'ordre de votre ex-conjoint concernant le retard de paiement de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Rappel à l'ordre de votre ex-conjoint suite à plusieurs versements en retard de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Depuis quelque temps, il vous verse la pension alimentaire fixée par jugement avec du retard. Après une...

20 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de diminution/suspension d'une pension alimentaire (parent incarcéré)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Condamné(e) à de la prison ferme, vous n'avez plus les moyens d'honorer le versement de la pension alimentaire que vous devez à votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pour l'entretien de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à négocier à l'amiable un compromis...

21 Nov. 2009
doc

Mettre en demeure de payer une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier...

15 mai 2009
doc

Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire. Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont...

14 Mars 2008
doc

Le divorce, la pension alimentaire dans un cas pratique de droit

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Lors de mon stage au CRP (Centre de Réadaptation Professionnelle) de la Tour de Gassies, j'ai été amené à rencontrer Mme Claire LAURENT qui avait pris rendez-vous avec l'assistante sociale. Elle souhaite avoir un entretien pour faire une demande d'aide financière. Elle n'arrive...

15 mai 2009
doc

Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a...

11 juin 2021
doc

La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire

Cours - 2 pages - Droit civil

La solidarité, fondement de l'obligation alimentaire, explique le régime juridique particulier de celle-ci, c'est-à-dire ses caractères, la façon dont elle est exécutée et dont est prévue la sanction de son inexécution. La dette de pension alimentaire pour subvenir...

26 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été contraint de verser une...

26 août 2021

Deux cas pratiques corrigés en droit de la famille - Divorce et obligations alimentaires

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs...

15 mai 2018
doc

Le recouvrement des créances alimentaires

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est due. En...

16 Nov. 2020
doc

L'obligation alimentaire au sein de la famille

Cours - 2 pages - Droit civil

Les liens familiaux établissent des obligations mutuelles entre les personnes. Par conséquent, certains parents d'une même famille ont des obligations de soutien mutuel. Il correspond à une somme allouée aux membres de la famille dans le besoin pour couvrir leurs dépenses importantes,...

03 mai 2020
doc

Droit de la famille - Cas pratique sur l'obligation alimentaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Gaston et Yolande Dupont se sont mariés à Marseille le 12 décembre 2002 malgré le désaccord des parents de Gaston, Michel et Jacqueline Dupont, riches propriétaires bretons. Le 15 juillet 2007, Gaston est décédé d'une overdose d'héroïne dans la chambre d'hôtel qu'il occupait avec Yolande....