La politique commerciale commune
Cours - 6 pages - Droit européen
La politique commerciale commune est prévue au titre IX du TCE. Ce titre débute par l'article 131 qui pose le cadre général : il commence par une référence de l'union douanière (ce cadre général doit nécessairement être rappelé dans une dissertation ou un...
Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre, 4 février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux associés d'une société anonyme ayant eu des mésententes. Suite à ces mésententes, l'un des associés a saisi le tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins d'obtenir la dissolution de la société. Celle-ci eut gain de cause...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE - publié le 25/09/2022
Mémoire - 8 pages - Droit européen
Historiquement, la construction, déconstruction et reconstruction de l'Europe résulte des mouvements migratoires dont elle a fait l'objet. On peut même dire que l'Europe que l'on connaît est le résultat de la rencontre de différents flux migratoires et donc de populations qui ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 - La nullité d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1108 du Code civil, devenu 1128 du même Code, disposait que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Le rôle de la Politique agricole commune (PAC)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'idée d'une politique agricole européenne commune naît dans les années 1950 en Europe occidentale. En effet, la Seconde Guerre mondiale a dévasté les pays et paralysé l'agriculture, empêchant l'approvisionnement alimentaire et entraînant donc des privations...
La politique commerciale communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne et le commerce. L'Union européenne est la première puissance mondiale pour ce qui est du commerce des biens, avec 19,1% du total des exportations et des importations mondiales. Elle figure aussi au premier rang en ce qui concerne le commerce des services, avec 24,3% des...
Les rapports entre la CE et l'OMC en matière de politique commerciale
Mémoire - 38 pages - Droit international
« La mondialisation pourrait être définie comme l'extension à l'échelle mondiale d'enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement avant d'être désohonnoré en se changeant en...
La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le...
La compétence de la communauté en matière de politique commerciale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La politique commerciale a été l'une des trois politiques (avec la PAC et le politique des transports) prévues dès le traité de Rome de 1957. Cependant, il est des politiques plus sensibles que d'autres pour les Etats membres et la politique...
La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Malgré la communautarisation de la partie du troisième pilier relative à la politique d'asile et d'immigration (I), il n'existe toujours pas de véritable politique communautaire de l'immigration (II) dans la mesure où chaque Etat membre s'efforce de donner ses...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
Vers la création d'une cour multilatérale des investissements ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Depuis maintenant quelques années, certains acteurs du Droit international, et plus récemment l'Union européenne, participent activement aux projets de réforme concernant l'arbitrage d'investissement. L'idée serait de redéfinir les mécanismes de règlement des différends relatifs...
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une compétence externe dans ce...
Réforme des subventions sur la pêche dans l'OMC
TD - 10 pages - Droit international
Pour l'ambassadeur colombien Santiago Wills, l'accord sur les subventions de la pêche de l'OMC « (...) se traduira par une plus grande durabilité de la pêche et une plus grande abondance de poissons pour le bénéfice de tous ceux qui sont ici aujourd'hui et des générations à venir...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur
Cours - 9 pages - Droit européen
Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n° 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE. Le TDC est prévu dans les relations avec les...
L'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce : leurs compétences communes
Cours - 27 pages - Droit européen
Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, à partir de 1946, c'est le lancement des négociations, la première pour constituer une "institution des Nations unies" pour le commerce, la seconde pour réduire les barrières douanières. "L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce...
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale qui la...
L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences
Cours - 3 pages - Droit européen
L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c'est-à-dire de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences. L'attribution des compétences...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une institution 2....
Droit suisse - Les régimes d'autorisation pour modèles d'affaires basés sur la blockchain
Mémoire - 30 pages - Droit autres branches
Le 3 janvier 2009, Satoshi Nakamoto créait le premier bloc de transaction sur la blockchain Bitcoin, donnant naissance au premier registre de transactions cryptographiques moderne. L'avènement du Bitcoin est vu comme la concrétisation des idéaux portés par le mouvement cyberpunk prônant notamment...
Le droit matériel communautaire
Cours - 44 pages - Droit européen
Cours d'introduction au droit matériel communautaire très complet sur la législation en vigueur concernant les échanges et ainsi que sur le fonctionnement des différentes institutions européennes. Une première partie évoquera les institutions européennes et les échanges internationaux avec...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Déontologie de l'information et de la communication
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La nécessité de concilier le droit à l'information du public et les droits des individus, un principe essentiel de la déontologie des journalistes. Tout citoyen a le droit de connaître les faits qui constituent l'actualité, mais ce droit à l'information s'arrête là où commence la...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 18/03/2010
Cours - 9 pages - Droit européen
L'Union européenne est composée de 3 piliers (la PESC et la CPJPM) et pour rassurer la cohérence des actions de l'Union, l'Union dispose d'un cadre institutionnel unique. Toutefois, les institutions et organes de l'Union interviennent dans chacun des 3 piliers selon des...
Le droit communautaire : les principales institutions européennes - fonctionnement et ordre juridique
Cours - 56 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire au sein de l'Union Européenne. Présentation des différentes institutions européennes existantes, du fonctionnement de la communauté européenne ainsi que des différentes réformes.
Droit institutionnel approfondi
Cours - 33 pages - Droit européen
L'objectif est de revenir sur des questions de droit institutionnel mais sous un angle lié a l'actualité et donc plus spécifiquement sur la Constitution européenne. En 2007-2008, il y a une volonté de relance du processus. Apports et points négatifs du texte. Quel avenir ? Relations avec...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Comment savoir qui fait quoi dans les relations extérieures de l'Union européenne ? En étudiant au sein des trois domaines institutionnels concernés (Politique Etrangère et de Sécurité Commune d'un côté, Politique Commerciale Commune et Politique...
