Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
En affirmant que «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les auteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entendaient assigner au texte politique...
Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L'épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu'elle a revendu avant le mariage. L'époux, quant à lui, travaille...
Les mesures de reconstitution du patrimoine
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit...
Cas pratique - le partage du patrimoine en indivision après divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune et de...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...
Cas pratiques de Droit sur la gestion de patrimoine
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les faits Monsieur Padebol dépense beaucoup d'argent pour sa maîtresse Madame Lintérai, c'est pourquoi Madame Padebol se demande si ce dernier est autorisé à dépenser de la sorte l'argent du ménage. Problème juridique Dans quelle mesure l'un des époux dispose-t-il d'une...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La notion de « vie privée » : La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d'être libre de...
Quels éléments permettent de distinguer biens et patrimoine ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions meubles-immeubles, biens corporels et incorporels, consomptibles...
Le patrimoine social d'une société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La principale conséquence du fait que la société jouisse de la personnalité juridique est que le patrimoine est distinct de celui des associés. Par conséquent, les associés ne peuvent utiliser ni aliéner les biens sociaux. De même, les créanciers personnels des associés n'ont pas d'action...
La notion et la composition du patrimoine
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Toute personne a nécessairement un patrimoine, mais n'en a qu'un seul. Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine, même si dedans il n'y a aucune fortune. Ce patrimoine dure aussi longtemps que vit la personne. Le droit n'admet pas la cession...
Fiscalité du patrimoine et des placements
Cours - 31 pages - Droit fiscal
En France, il y a environ 268 milliards de recettes fiscales, dont entre autres : - 117 milliards de TVA en 2008 (44%) - 53 milliards liés à l'impôt sur le revenu (I. R.) (20%) - 7,3 milliards de transmissions (en 2007) (3%) - 4,1 milliard pour l'ISF (1,5%) Il y a 17 millions de...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
Les notions de bien et de patrimoine
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent - d'autre part des droits patrimoniaux qui...
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression...
La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage...
Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ? - publié le 19/02/2009
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
L'étude comparée des différents systèmes constitutionnels contemporains de l'Europe occidentale laisse effectivement apparaître un attachement commun à la protection des libertés fondamentales, ainsi que certaines similitudes concernant les règles d'organisation et de dévolution du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - la confusion de patrimoine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'alliance formée entre une société commerciale d'exploitation et une société civile immobilière (SCI) a toujours été très fragile et le risque d'une confusion de leurs patrimoines est connu depuis bien longtemps. Cette délicate relation entre ces deux personnes morales fait encore...
Gestion de patrimoine : le cas pratique de Mme Martin
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une étude patrimoniale, nous allons, en fonction des objectifs de notre cliente, exposer les dispositions adéquates pour une optimisation du son patrimoine. Nous commençons donc par rencontrer Mme MARTIN et connaitre sa famille ainsi que la répartition du patrimoine...
Les droits patrimoniaux et le patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Pas de patrimoine sans personne : seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine. Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître. - Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des...
Le patrimoine de la personne - publié le 17/06/2009
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne envisagés comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés (...)
Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Lejeune souhaite se porter acquéreur d'une entreprise individuelle fabriquant et commercialisant du matériel pour piscines privées, pour laquelle le vendeur est disposé à la lui céder, à la condition que Monsieur Lejeune achète également l'appartement situé à l'étage du local dans lequel...
Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant le patrimoine du commerçant
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1 du Code de commerce...
La théorie classique du patrimoine à l'épreuve de la fiducie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Face à la place grandissante du Droit des affaires dans le droit français, ainsi que la tendance à l'uniformisation des différents droits européens, le législateur n'a pu que consacrer l'existence de véritables patrimoines d'affectation en Droit français, les moyens...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 avril 2005 - la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière...
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt...
Le patrimoine d'affectation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart...
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En France l'expression "patrimoine culturel" est assez récente. Elle ne commence vraiment à être utilisée par le ministère de la Culture que dans les années 1970. Pourtant l'idée qui se trouve derrière ce concept est beaucoup plus ancienne. Elle semble remonter à la fin du 18e...
Le patrimoine, notion remise en cause ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que n'ayant pas de dé?nition juridique consacrée, le patrimoine s'est largement fait une place dans l'inconscient collectif qui le voit comme un ensemble de biens appréciables en argent, quelques fois hérités d'une succession. Cette dé?nition du patrimoine est toutefois...
Unicité du patrimoine, mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le patrimoine est l'émanation de la personnalité. Ainsi posée, la question n'a pas de sens. Mais le droit n'est pas aussi simple, la définition du patrimoine elle-même porte à controverse alors n'y a-t-il qu'un seul patrimoine ? Le patrimoine vient du latin...
