Une personne, un patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'une personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits - qu'on dit actifs - et d'obligations - qu'on dit passifs - évaluables en argent, donc ayant une valeur pécuniaire. Autrement...
Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne protégée est...
Commentaire d'arrêt comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2012 : la confusion de patrimoines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'extension des procédures collectives est en quelques années devenue le terrain de chasse de prédilection des mandataires de justice intervenant dans le cadre de liquidations judiciaires, mais aussi des représentants des créanciers qui y voient l'occasion rêvée d'intégrer dans le...
La conception de base du patrimoine
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Selon la doctrine d'Aubry et Rau, le patrimoine est envisagé sous deux aspects : émanation de la personnalité et ensemble de biens ou de valeurs pécuniaires d'une personne. Le premier de ces aspects, pourtant essentiel, de la théorie subjective du patrimoine n'est pas...
La remise en question des théories classiques du patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Alors même qu'il est au cœur du droit, le patrimoine n'est pas défini. En effet, dans l'index alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » n'apparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la commune ». Cette absence de définition...
La protection du patrimoine naturel
Cours - 12 pages - Droit autres branches
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral. D'après des investigations, en raison de la...
Le patrimoine et la vie du couple
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le Code civil a prévu un régime matrimonial qui correspond à des règles juridiques qui vont s'appliquer entre les époux et les tiers, pour tout ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux. Le droit français a fait le choix de régir très précisément ces régimes. Mais, ce n'est pas une...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ? - publié le 05/10/2012
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
«Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
Le patrimoine : théorie, composition
Cours - 4 pages - Droit civil
En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences : * Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu' « il n'y a pas de patrimoine sans maitre ». ** Toute personne...
Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le...
Droit civil des biens : l'unité du patrimoine
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en...
Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les...
Le patrimoine, notion et caractéristiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de patrimoine est une notion clé en droit des biens. Cependant il apparaît clairement que celle-ci ait été « boycottée » par le code civil, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi la notion de patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier d'une doctrine...
L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette...
Le patrimoine : un élément de la personnalité et garantie pour les créanciers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae s'érige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un individu]...
Le patrimoine, outil de sauvegarde des biens et instrument d'action des sujets de droit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. ». C'est-à-dire que...
La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1990 relatif au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le principal actionnaire (la Régie nationale des usines Renault) d'une société (Renix Electronique, devenue Bendix Electronics) a vendu ses parts à la filiale d'un groupe américain (Bendix France) le 6 août 1985 (...)
Les mesures de reconstitution du patrimoine
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit...
Quels sont les différents moyens qui permettent de protéger le patrimoine des personnes vulnérables?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En effet, les mineurs non...
Les personnes et le patrimoine
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Les incapables : Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire. Incapable majeur (loi du 5 mars 2007) :...
Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
En affirmant que «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les auteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entendaient assigner au texte politique...
L'imposition du patrimoine
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office,...
La confusion des patrimoines et la fictivité
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est l'objet et n'atteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent s'appliquer à d'autres personnes par voie d'extension. L'extension d'une procédure collective conduit à placer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi (...)
Successions et transmission du patrimoine
Cours - 23 pages - Droit civil
Comment calculer un degré ? En ligne directe, un degré de parenté correspond à une génération ex : père-fils 1 degré, gd père-petit fils, 2 degrés. En ligne collatérale (oncle, tante) on compte d'abord le nombre de générations séparant le défunt de l'ancêtre commun, puis on ajoute le nb...
