Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395...
Peut-on parler d'une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel depuis l'intervention législative du 1er aout 2003 ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 7 du décret d'Allarde proclame la liberté de commerce et de l'industrie. La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin d'appréhender « la protection de...
Le patrimoine d'affectation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart...
La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les...
La remise en question des théories classiques du patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Alors même qu'il est au cœur du droit, le patrimoine n'est pas défini. En effet, dans l'index alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » n'apparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la commune ». Cette absence de définition...
Quels rapports y a t-il réellement entre les biens et le patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si la loi ne définit pas le patrimoine, l'intuition populaire n'y supplée qu'imparfaitement. Le patrimoine d'une personne est regardé simplement comme « ce qu'il a », « son bien ». La définition du patrimoine a été donnée classiquement par Aubry et Rau. Selon eux, « le...
La fiducie, outil de gestion du patrimoine
Mémoire - 65 pages - Droit bancaire
Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la France vient d'opérer une réforme d'envergure. En...
La théorie classique du patrimoine à l'épreuve de la fiducie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Face à la place grandissante du Droit des affaires dans le droit français, ainsi que la tendance à l'uniformisation des différents droits européens, le législateur n'a pu que consacrer l'existence de véritables patrimoines d'affectation en Droit français, les moyens...
Quels sont les moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Le patrimoine est l'ensemble des actifs et des passifs du capital d'une personne. Autrement dit, c'est la jonction des créances et des obligations d'une personne, ou plus...
Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation
Cours - 72 pages - Droit des obligations
L'obligation naît du fait ou de l'acte juridique. Il faut étudier les règles s'appliquant à toutes les obligations quelle qu'en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d'être : - elle peut être affectée d'une condition (suspensive ou résolutoire) mais aussi d'un terme. - elle...
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Mémoire - 55 pages - Droit autres branches
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de noblesse. En effet, le...
La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Dissertation - 30 pages - Droit administratif
Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une...
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le...
Droit civil des biens : l'unité du patrimoine
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en...
Les biens et le patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine.
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
Peut-on dissocier le patrimoine et la personnalité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon une citation de Henri Vialleton (qui était professeur à la faculté de sciences politiques de Montpellier), le patrimoine serait un sac que l'on porterait « toute sa vie sur notre dos ». Il nous accompagnerait donc durant toute notre vie. En effet, toute personnalité juridique,...
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En France l'expression "patrimoine culturel" est assez récente. Elle ne commence vraiment à être utilisée par le ministère de la Culture que dans les années 1970. Pourtant l'idée qui se trouve derrière ce concept est beaucoup plus ancienne. Elle semble remonter à la fin du 18e...
Le patrimoine, notion remise en cause ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que n'ayant pas de dé?nition juridique consacrée, le patrimoine s'est largement fait une place dans l'inconscient collectif qui le voit comme un ensemble de biens appréciables en argent, quelques fois hérités d'une succession. Cette dé?nition du patrimoine est toutefois...
Le patrimoine : un élément de la personnalité et garantie pour les créanciers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae s'érige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un individu]...
L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette...
Quels éléments permettent de distinguer biens et patrimoine ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions meubles-immeubles, biens corporels et incorporels, consomptibles...
Le patrimoine - publié le 22/10/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation réalisée d'après la méthode universitaire sur le sujet du patrimoine. Quelle est la notion de patrimoine ? Comment est-elle envisagée en droit français ? Le patrimoine n'est en fait pas seulement un contenant mais il est aussi rattaché à la personnalité...
Le principe de l'unité du patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires. Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ? Quelle est la portée de ce principe ? La théorie de l'unicité...
Une personne, un patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'une personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits - qu'on dit actifs - et d'obligations - qu'on dit passifs - évaluables en argent, donc ayant une valeur pécuniaire. Autrement...
Le patrimoine professionnel
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal relatif au patrimoine professionnel de l'exploitant individuel.
La gestion du patrimoine
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression...
La notion et la composition du patrimoine
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Toute personne a nécessairement un patrimoine, mais n'en a qu'un seul. Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine, même si dedans il n'y a aucune fortune. Ce patrimoine dure aussi longtemps que vit la personne. Le droit n'admet pas la cession...
