Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
La décentralisation et l'État unitaire français
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pierre Mauroy énonçait qu'« il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». L'Etat au sens général du terme est une entité politique constituée d'un territoire délimité par des frontières, d'une population et d'un pouvoir...
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC,...
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat : L'Etat dans ses territoires ; les circonscriptions administratives
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La déconcentration est un mode d'administration territoriale qui consiste en le transfert d'un certain nombre d'attributions du pouvoir central à des agents de l'Etat implantés localement. C'est-à-dire à des échelons plus proches des citoyens, ce que l'on qualifie...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison...
La compétence de l'Etat est-elle uniforme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au...
Comment les lois fondamentales garantissent-elles la protection de l'État monarchique jusqu'à la Révolution française ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Les lois fondamentales constituent un corps de dispositions statutaires relatives à la Couronne, entité étatique dissociée du roi, qui s'imposent à tous, y compris au souverain, dégagées de manière pragmatique sous l'inspiration des évènements et des difficultés rencontrées lors des...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et...
Conseil d'Etat, 23 juillet 2020 - L'apposition de signes religieux dans l'espace public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Sans jamais renoncer à rappeler l'importance du principe de neutralité des personnes publiques, le Conseil d'État fait preuve d'une volonté de conciliation et ne s'en tient pas à une lecture littérale et rigoriste de la loi. Cette idée au frontispice de ce devoir est issue...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés...
L'État - Georges Burdeau (2009) - En quoi la notion de l'État est-elle essentielle voire indispensable au bon fonctionnement des sociétés ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Après la Seconde Guerre mondiale, la France, au même titre que la plupart des pays d'Europe, connaît une conjoncture économique et sociale prospère ; la situation de plein emploi, la hausse du produit intérieur brut et le passage à la société de consommation permettent une forte satisfaction...
La Nation, vecteur de création ou de contestation de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une Nation ne peut être reconnue sans État. En revanche, le sentiment d'appartenance à une Nation ne peut être soustrait. Par ailleurs, nous pouvons évoquer par exemple la question palestinienne qui présente de manière très explicite les enjeux de la reconnaissance d'une Nation en...
L'État unitaire et l'État fédéral - publié le 02/12/2021
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence de l'État est pour certains philosophes antiques le produit d'une évolution naturelle soit progressive (construction d'un corps social à partir de la famille) soit brutale (conquêtes). Au XVIIIe siècle, le fondement divin du pouvoir étatique qu'incarne la...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs pratiquent un...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...
L'exigence de transparence dans une société démocratique dépasse-t-elle la nécessité du secret pour le bon fonctionnement de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 20 octobre 2020, la cellule d'investigation de Radio France a publié un article sur les irrégularités des comptes de campagne de Jacques Chirac et Edouard Balladur lors de l'élection présidentielle de 1995, validés en connaissance des faits par le Conseil Constitutionnel....
Reste-t-il quelque chose de l'irresponsabilité de principe de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français qui fut nommé vice-président du Conseil d'État au XIXe siècle, « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation. » En France, la souveraineté...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 - De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« La filiation n'est pas de l'ordre de la négociation privée, en tant qu'elle relie à la communauté, au droit, à la culture. Elle inscrit la place dans la généalogie, à laquelle sont attachées des règles spécifiques. Une réforme de la filiation doit se garder de deux excès :...
Les opérateurs de l'État
Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques
Dans les années 1990, les opérations de « débudgétisation » ont consisté à faire porter à des structures distinctes de l'État (établissements publics notamment) une partie de la dette ou des dépenses qui incombent normalement à la puissance publique. Ceci a mené à une véritable «...
Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, n° 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme A est une avocate atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé en 2001 à la suite d'un accident. Celle-ci ne peut donc plus monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer en fauteuil roulant. Mme A a sollicité l'État pour une réparation...
Dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité, à l'origine très morale, a conservé cette symbolique chez les juristes et a donc été interprétée comme : « la punition du non-respect par l'homme d'une certaine conduite à laquelle il était tenu ». Cependant, cette première idée sera dépassée dès la fin du XIXe...
Théorie générale de l'État de droit - Les critères de l'identification de l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'il y ait un État, il faut qu'il y ait une population : un ensemble d'individus soumis à un ordre étatique. Il n'y a pas vraiment de définition du peuple. La Charte des Nations unies consacre de multiples droits au peuple, mais n'en donne aucune définition....
Histoire de l'État
Cours - 17 pages - Histoire du droit
L'État est une abstraction souvent désignée par le concept de personne publique du droit canonique au Moyen-Âge. Pour mieux comprendre ses origines et sa composition, il est nécessaire de les observer et de les analyser. En effet, l'étude de l'histoire de l'État...
La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On entend par restructuration d'une entreprise un réaménagement de certains éléments constitutifs d'une entreprise en raison de difficultés financières, techniques ou encore commerciales auxquelles font face les dirigeants.
Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a pour but...
