Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
Le passif en Droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit civil
Il existe évidemment diverses façons de réglementer l'obligation à la dette dans un régime communautaire (articles 1410, 1411, 1413, 1414, 1415 et 1418. Les articles 1409, 1412, 1416 et 1417 ne concernent que la contribution à la dette). Du reste, le système actuel, tel qu'il a été rénové...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Trois actionnaires d'une société exploitant une discothèque ont cédé leur participation à M. A, déjà titulaire d'un certain nombre de titres et président du CA de cette société. La convention stipulait que chacun des cédants garantissait le cessionnaire au prorata de la participation cédée,...
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dès 1965, la Cour de cassation a défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors d'état de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré qu'il s'agissait du seul critère...
Le passif dans le régime de la communauté légale
Cours - 13 pages - Droit civil
Fiche de droit civile relative au passif dans la communauté qui est un point très important des régimes matrimoniaux. Elle est composé de fiches d'arrêt, d'un rappel de cours, d'un énoncé de cas pratique et des solutions.
Les règles générales de la liquidation du passif successoral
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le passif successoral se compose de l'ensemble des dettes qu'avaient le de cujus et y compris le cas échéant ses dettes envers les héritiers eux-mêmes. Le passif se compose aussi des charges de la succession qui ont une signification particulière car ce sont les dettes qui...
Le sort du passif subsistant après la dissolution de la communauté
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La pratique notariale ne partage que l'actif net obtenu par soustraction des dettes de l'actif existant. Les liquidités et les biens facilement réalisables sont réservés pour payer les créanciers. Mais, évidemment, il peut arriver que certaines dettes ne puissent pas être payées avant de...
La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code...
L'ordonnance du Conseil d'État du 8 septembre 2005 sur le tabagisme passif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'applications de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif a été pris pour combattre les cas de tabagisme passif. Ce sujet a longtemps fait l'actualité et il est le sujet principal dans l'ordonnance du...
La déclaration de créance au passif
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La déclaration de créance au passif est une des étapes de la procédure de vérification des créances. Cette procédure est en quelque sorte indépendante de la procédure de redressement elle-même. Exemple d'indépendance à l'art. L. 641-4 du Code de commerce qui dispose une véritable...
Le passif dans le régime légal - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
L'article 1409 du Code civil définit le passif de la communauté : « La communauté se compose passivement : - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;...
Les différents contrôles sur des normes
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Quand on dit principe de légalité, dans un sens stricto sensu le principe veut dire le respect de la loi voté par le parlement, et ce principe de légalité est ce qui prévale durant toute la période historique lors de laquelle la loi était considérée comme la norme suprême, donc tous les...
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit des affaires
Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité...
La répartition du passif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux. Un autre aspect de la question concerne...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
Le règlement du passif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le partage a eu pour effet de faire disparaître toute distinction entre biens propres et biens communs. Le patrimoine de chaque époux, et en particulier celui de l'époux débiteur, va donc répondre entièrement des dettes qu'il a souscrites, cela en application de l'art. 2284 (2092...
Obligation et contribution au passif dans les sociétés de personnes
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et la société civile (de droit commun). Ces sociétés présentent quatre caractéristiques. La responsabilité des associés n'est pas limitée au montant des apports qu'ils ont...
Leçons de droit civil, Introduction à l'étude de droit - Henri, Jean et Léon Mazeaud et François Chabas (2000) - L'universalité du patrimoine - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine est défini comme étant l'ensemble des actifs et des passifs d'une personne formant une universalité des droits comprenant non seulement les biens présents, mais aussi les biens à venir, il est considéré comme étant un corolaire de la personnalité. Celui-ci est fondé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels (contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de...
Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu'il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse, elle a...
Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Bertrand Guillan et Christine Amont se sont mariés le 17 août 1990.
Cas pratique : le passif propre et le passif commun
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997. Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples mariés...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant...
Droit des entreprises en difficulté : la stabilisation du passif
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Article L622-21 dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice pour les créanciers dont la créance n'est pas inscrite au I de l'article L622-17 I et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et à la résolution...
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation...
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
