La répartition du passif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux. Un autre aspect de la question concerne...
Le règlement du passif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le partage a eu pour effet de faire disparaître toute distinction entre biens propres et biens communs. Le patrimoine de chaque époux, et en particulier celui de l'époux débiteur, va donc répondre entièrement des dettes qu'il a souscrites, cela en application de l'art. 2284 (2092...
Cas pratique : le passif propre et le passif commun
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997. Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples mariés...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Droit des entreprises en difficulté : la stabilisation du passif
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Article L622-21 dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice pour les créanciers dont la créance n'est pas inscrite au I de l'article L622-17 I et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et à la résolution...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
Cours d'introduction générale au droit - définitions, mise en oeuvre, subjectivité
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours de d'introduction au droit adressé de première année de sciences économiques à l'université du Maine. Il s'agit d'un cours de présentation afin de se familiariser avec les différentes branches du droit et aborder les notions clés.
Le passif et la gestion des biens - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s'est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en...
Définition de la société et des contrats de société
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Une société : pourquoi ? - intérêt juridique : La société offre la personnalité morale (n° RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise. Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt...
Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration d'une...
Définition et comptabilisation du stock
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les stocks constituent pour de nombreuses entreprises un poste important à l'actif du bilan et leur évaluation s'avère bien souvent cruciale pour la détermination du résultat comptable et fiscal. Il est donc primordial que cette notion soit bien définie. Si en théorie les stocks...
Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et...
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une...
La définition du commerçant en droit des affaires
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné....
La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.
La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?
Dissertation - 17 pages - Droit fiscal
Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit civil
Le terme « patrimoine » est présumé provenir du terme « pater » et le patrimoine ou patri-monium, est formé par l'ensemble des biens ou l'héritage issus du père. Ce sont des biens de famille, hérités des ascendants mais les juristes le conçoivent comme étant l'ensemble des droits et...
Les infractions d'omission - publié le 30/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Étymologiquement, l'infraction est le fait de briser, on l'entend comme ce qui brise le contrat social. C'est un comportement qui, a un moment donné, dans une société donnée, va contrevenir à des normes sociales, juridiques, économiques ... L'infraction dépend donc de ce qui va...
Les quasi-contrats: définition et effets
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie...
L'inceste : définition, conséquences, facteurs, causes
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Ce mémoire a pour sujet l'inceste, ses conséquences sur les "victimes", ses facteurs, ses causes. La justice fait-elle ce qu'il faut dans le domaine ?
Définition et détermination des infractions
Cours - 27 pages - Droit pénal
Chapitre 1 - Le contenu du principe de légalité criminelle.
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
La fiducie-sûreté en droit Ohada
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Mémoire présenté par Elie Lendoye Par fiducie, l'on entend l'opération par laquelle « un constituant transfert un bien ou un ensemble de biens et droits vers un patrimoine d'affectation entre les mains d'un fiduciaire avec une mission et un dénouement en faveur d'un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit civil
C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L....
Histoire du droit privé - Justinien et le principe d'obligation
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
« Obligatio est juris vinculum, quo necessitate adstringimur alicujus solvendae rei, secundum nostrae civitatis iura » (l'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer une certaine chose, conformément aux droits de notre cité), Justinien, Institutes, 3,...
La définition du contrat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'oblige(nt) envers une ou plusieurs personne(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code Civil). Le contrat est un accord de volonté (écrit ou verbal) conclut en vue de produire des droits...
La médiation : définition et formes
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Exposé de Droit consacré à la médiation, mode de résolution non juridictionnelle des litiges.
Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en...
