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Thème juridique : Pass sanitaire

Pass sanitaire

Nos documents

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04 déc. 2006
doc

Etude de schémas régionaux (Le Schéma Régional Eolien de la région Champagne-Ardenne et le Schéma Régional de développement économique de la région Rhône-Alpes)

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

La région a la compétence pour réaliser des schémas spécifiques à un domaine d'activité. Il existe différents schémas régionaux : -Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui est inscrit dans le CGCT, « il fixe les orientations mise en œuvre par la région...

23 déc. 2011
doc

CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social

Cours - 29 pages - Droit autres branches

A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES Ce sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies : - Interruption effective du travail. - Justification par certificat médical. - Durée de cotisation...

08 mai 2024

Contestation de la représentativité syndicale

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

La société Fibromatic a mis en place le comité social et économique (CSE) à l'occasion des élections professionnelles organisées en janvier 2020. Les syndicats représentatifs à l'issue de ces élections étaient la CFTC et FO. Le syndicat Force Breizh n'avait obtenu que 8 % des...

23 Oct. 2022

En quoi la dangerosité de l'article 16 de la Constitution est-elle limitée par la rareté de son utilisation ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Constitution dispose que sous certaines conditions, le Président de la République peut prendre des mesures dont il n'a pas la compétence habituellement après avoir consulté le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat et...

17 avril 2023

La fiscalité à l'épreuve du commerce électronique

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'économie numérique est devenue de nos jours l'une des principales réifications des nouvelles technologies, qui a connu une expansion flagrante depuis l'aube de la dernière décennie à l'échelle internationale dans un contexte imprégné par la mondialisation. En outre, la crise...

09 Mars 2010
doc

La police administrative : But et pouvoir

Cours - 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l'Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c'est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L'Etat assure l'ordre par la contrainte. La police c'est d'abord le bras séculier de l'Etat : il n'y a pas d'Etat viable...

08 Mars 2007
doc

La présence miliaire française en Afrique

Dissertation - 5 pages - Droit international

A un relatif désintérêt pour l'Afrique sub-saharienne au sortir de la guerre froide a succédé, depuis le début de la décennie 2000, un réinvestissement notable de la part des puissances extérieures au continent. Les Etats-Unis, la Chine ou l'Inde y déploient une activité croissante. Les causes en...

04 juil. 2010
doc

Le service public hospitalier

Cours - 7 pages - Droit administratif

La notion de service public hospitalier est issue de façon explicite de la loi du 31 décembre 1970. Le service public hospitalier peut être mis en œuvre aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées. Pour la première fois, en 1970, le législateur a fixé des missions au...

02 févr. 2011
doc

Droit public : les sujets de droit international

Cours - 44 pages - Droit international

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le...

05 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 31 mai 2005 : L'étendue du contrôle de légalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un restaurateur conserve dans des congélateurs des tranches de poissons, des foies gras, des morceaux de volaille et de la viande hachée. Les dates limites de consommation de ces aliments étaient dépassées ou non indiquées. Le commerçant a été poursuivi pour avoir exposé, mis en...

07 Sept. 2007
doc

La protection de la personne, un droit flexible

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...

16 Nov. 2009
doc

La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'Institut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces «...

08 Oct. 2007
doc

L'affaire d'Outreau

Étude de cas - 4 pages - Procédure pénale

L'affaire d'Outreau a été décrite comme un séisme judiciaire, ébranlant tout le système de la justice pénale et sapant la confiance dans l'institution. La commission parlementaire a permis une autopsie de l'affaire, et par suite de toute la procédure pénale française. Les conclusions de cette...

02 mai 2008
doc

La restauration commerciale

Cours - 18 pages - Droit autres branches

Le premier restaurant dans l'acceptation moderne, à été ouvert à Paris, rue des Poulies (rue du Louvre) vers 1765 par un cafetier, Mr Boulanger. Il invente le nom de restaurant dans son sens actuel. Avant cela Un "restaurant" était un bouillon qui restaurait les forces. De plus jusque là,...

27 avril 2020
doc

La démocratie participative dans le domaine environnemental permet-elle réellement la participation des citoyens ?

Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement

"Le mouvement de démocratisation de l'action administrative est perceptible dans de nombreux champs d'interventions de l'Administration. Il vise à améliorer de nombreux champs d'intervention de l'Administration. Il vise à améliorer le rapport par nature d'inégalité de cette dernière à...

04 déc. 2020
doc

Le choix du débiteur entre les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Par un décret n° 2020-552 du 12/05/2020 - soit en pleine période de crise liée à l'épidémie de COVID-19 ayant conduit la France à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter du 23/03/2020, prolongé en l'état jusqu'au 10/07/2020 - le gouvernement a décidé de prolonger le fonds national de...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté pour...

12 juil. 2021

Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à 2 032 milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit...

26 juil. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire. L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant...

15 Janv. 2023

La dualité fonctionnelle du Conseil d'État - publié le 11/01/2023

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt actuel de la dualité fonctionnelle du Conseil d'État réside notamment dans la confrontation de cet organe historique aux exigences et préoccupations contemporaines, notamment relatives à l'impartialité des juridictions dans un cadre plus large que celui du seul ordre...

21 mai 2013
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L'inspecteur du travail doit-il continuer à verbaliser en santé et sécurité au travail ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'inspection du travail en chiffres, c'est 1.84 millions d'entreprises assujetties au contrôle de l'inspection du travail, 307 500 interventions et seulement 2190 inspecteurs et contrôleurs. En 2009, selon le rapport de l'inspection du travail en France, 58% des infractions recensées par les...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire concernant...

14 Mars 2009
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Cas pratiques sur la publicité déloyale

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence

Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...

25 Janv. 2007
doc

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle décide de...

05 mai 2010
doc

Cas pratiques - les installations classées dans le domaine de l'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas pratique nº 1 - Monsieur Merlun est éleveur de porcs en Haute-Savoie, son étable dispose d'environ quarante animaux. Son installation n'est pas soumise à déclaration puisqu'au regard de la nomenclature des installations classées, qu'il a encore récemment consultée sur...

12 Mars 2007
doc

Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures appropriées...

20 juil. 2012
doc

La poursuite des infractions

Cours - 4 pages - Droit pénal

[...] Si le procureur estime que l'infraction n'est pas juridiquement constituée ou qu'il n'est pas opportun de poursuivre le délinquant, il procède au classement sans suite. Cette mesure se présente comme une décision d'individualisation de la répression. Cette...

23 déc. 2013
doc

La dépénalisation du cannabis en France

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La majorité des États du monde semble aujourd'hui dépassée par l'augmentation de la consommation des drogues et notamment celles dites douces comme le cannabis. Cette tendance n'échappe pas à la France qui tente depuis déjà plusieurs années de lutter contre la consommation de cette drogue...

04 août 2010
doc

Exemple de bail commercial

Contrat type - 13 pages - Droit civil

I. CONDITIONS PARTICULIERES Les conditions particulières du présent bail ont pour objet de préciser les conditions générales et le cas échéant les compléter, les modifier ou les remplacer. Elles s'interprètent strictement. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions...