Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'associé se refusant à une augmentation de ses engagements sans mention statutaire ou décidant de la conservation de ses parts sociales commet-il une faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière fondée par trois associés, l'un personne physique, les autres personnes morales, s'est trouvée être en difficulté lorsque l'associé-personne morale majoritaire (50% des parts) a voulu procéder à une cession de ses parts sociales,...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, n°10-15.164, 16 juin 2022 - L'usufruitier de parts sociales d'une SCI dispose-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux et leurs trois enfants sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière). De plus, l'une des enfants est gérante de la SCI. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation...
Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - La promesse d'achat des parts sociales entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 20 avril 1973, M. de Vivier, en son nom propre et au nom d'autres actionnaires, a opéré une cession à plus de deux tiers des actions appartenant à la SA A. de Luz fils à la société Iéna Industrie, filiale de la société Bowater Corporation Limited. Compte tenu du fait...
Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du...
Le sort des parts sociales non négociable a la dissolution de la communauté
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La nature juridique des droits sociaux non négociables fait l'objet de vives controverses doctrinales. Le débat tient à ce que les sociétés qui émettent ces droits sont imprégnées d'un fort intuitu personae. S'agissant des droits sociaux non négociables, deux courants doctrinaux s'affrontent sous...
Le démembrement des droits sociaux (sous le prisme des parts sociales)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts sociales qui sont...
Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...
Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet...
Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre...
Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994 : le nu-propriétaire de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, celle-ci pose le principe selon lequel le nu-propriétaire de parts sociales ne peut être statutairement privé du droit de participer aux assemblées générales. Ainsi, Ainsi, les statuts seraient libres de...
Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque l'un des éléments....
La cession des parts sociales dans la société à responsabilité limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La société à responsabilité limitée est une société mixte, c'est-à-dire que cette société est à la fois une société de personne, mais aussi en même temps une société de capitaux. La cession des parts de la société à responsabilité limitée est réglementée par le législateur pour que...
La cession des parts sociales des associés de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de parts sociales de SARL implique un certain formalisme. En particulier, elle est opposable au tiers qu'après publication au RCS, ce qui n'est pas le cas pour les capitaux dans les sociétés de capitaux. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale...
L'usufruitier de parts sociales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de cassation en gardant un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet...
Société à risque limité (SARL): la cession des parts sociales
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Bien que les associés d'une SARL aient une obligation à la dette limitée à leurs apports, ce type de société est chargée d'un fort intuitu personae. En effet, une SARL est une société à caractère fermé, mais pour autant, à la différence d'une société en nom collectif, l'associé n'est pas...
Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...
Etude d'un cas pratique sur la cession de parts sociales
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts...
Valeur nominale et valeur réelle des parts sociales
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Au stade de la constitution, valeur nominale = valeur réelle. La SARL créée, elle reçoit de l'argent, souscription des apports en numéraire, exemple 1 000, cela figure à l'actif du bilan, et au passif du bilan on a le même montant de 1 000 sous forme de 100 parts sociales de 10 :...
Droit : agrément dans la cession de parts sociales entre vifs
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
n principe l'agrément porte sur la personne du cessionnaire, il peut avoir un double objet, agréer la personne du cessionnaire, mais aussi avoir un droit de regard sur la valeur des parts sociales. Si refus d'agrément, obligation directe ou indirecte de rachat. Il doit être effectif...
A défaut de déclaration de remploi, les parts sociales résultant de l'apport en nature d'un bien à une société peuvent-elles être considérées comme propres à l'époux apporteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est un droit d'équilibre. Le législateur, tout comme les prétoires, ont en effet comme souci permanent de concilier au mieux des intérêts souvent contradictoires. Le cas d'espèce en est une parfaite illustration. Monsieur et Madame X se sont mariés sous le...
Droit fiscal notarial, donation, parts sociales d'une SARL - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Soprémi, s'est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s'est engagé à céder...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d'une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13...
