La participation aux résultats : pertes et bénéfices
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts. C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif. Bénéfice =...
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code...
Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, et 418033 - Dans quelle catégorie de bénéfices les gains résultant des cryptomonnaies doivent-ils être imposés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
De facto, plusieurs contribuables ont réalisé des gains suite à la cession d'unités de bitcoin. Les autorités fiscales ont émis des commentaires administratifs déterminant le traitement fiscal de ces gains, notamment en les assimilant à des bénéfices non commerciaux (BNC) ou à des...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, n°93-21.140 et 94-12.225 - Est-il possible pour un associé de renoncer en assemblée générale à sa part du bénéfice distribuable d'un exercice clos ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 octobre 1988, trois associés ont renoncé, deux totalement et le troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de la SNC. En contrepartie, l'associé gérant a pris l'engagement à titre personnel de les garantir des conséquences financières...
La société en participation - publié le 29/01/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Monsieur Bernard, Monsieur Dupont et Monsieur Martin qui sont des marchands de biens, ont constitué en 2021 une société en participation (la société X) autour d'un projet immobilier (le projet Z). Monsieur Bernard est le gérant de la société X. En mars 2022, Monsieur Georges a, par...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ; - Monsieur Roger...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 - La participation aux résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1995, deux sociétés ont constitué une société en participation (SEP), chacune d'entre elles participait à 50% de la SEP, qui visait l'exécution de travaux de terrassement. L'une des deux sociétés avait été désignée gérante. Le 13 mars 2002, la SEP est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 - La preuve d'une faute détachable est-elle une condition sine qua non pour engager la responsabilité d'un gérant d'une société en participation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une EURL a mandaté la société « Actigest finance » afin de rechercher une société en participation qui réaliserait des investissements éligibles au régime fiscal. La convention d'exploitation ayant été signée et conclue par les deux sociétés, l'EURL...
Le bénéfice de la participation salariale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La participation doit être calculée. Pour se faire il faut calculer la réserve spéciale de participation (RSP) : c'est l'enveloppe totale due au salarié au titre de la participation. Il faut calculer l'ensemble des droits du salarié au titre de la participation......
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.
Faut-il instaurer des procédures participatives de révision constitutionnelle en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, le pouvoir constituant était absolu et détenu par le souverain. Au fil des siècles, il s'est progressivement limité pour devenir conditionné aujourd'hui. La Constitution de la Ve République prévoit ainsi la possibilité de la réviser selon des modalités définies par les...
La société en participation et la société créée de fait
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les associés décident de ne pas s'immatriculer et donc de ne pas conférer la personnalité morale à leur société. Pendant longtemps cette société a été une société occulte, dissimulée, la loi du 4 janvier 1978 en ayant voulu ainsi. Cette loi institutionnalisa la société en participation...
La démocratie participative en matière environnementale : quelles efficacité et limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit de l'environnement
« J'ai demandé au gouvernement d'engager un chantier sur la démocratie participative » afin que « sur les grands projets (...) toutes les garanties» soient réunies et éviter les « formes inacceptables de violence », a affirmé le chef de l'État, F. Hollande, le 27 novembre 2014 lors de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - La distinction complexe entre contrat de travail et société en participation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce un particulier conclut avec une société deux contrats distincts de même durée, l'un étant intitulé "société en participation" et l'autre "location de véhicule". Selon le premier contrat, l'associé-particulier doit entièrement consacrer son activité à...
Le principe de participation dans le cadre du travail
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Inscrit à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », le principe de participation a connu un...
Droit des sociétés - La société en participation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société en participation est une société que les parties laissent volontairement en l'état contractuel, sans l'immatriculer. La société en participation a en effet plusieurs avantages : la simplicité, la rapidité, la souplesse (car elle échappe à la plupart des règles...
SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de l'associé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'existence d'une société repose sur différentes conditions. La réaction écrite de statuts, c'est à dire d'un contrat de société, n'est en elle pas nécessaire, en témoigne notamment la validité des sociétés créées de fait. A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout comme la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin.
Les sociétés non immatriculées - Sociétés créées de fait et sociétés en participation
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Au cours de la période de formation, les fondateurs, futurs associés, peuvent être amenés à accomplir certaines formalités, à passer un certain nombre d'actes au nom et pour le compte de la société. Le législateur est intervenu pour organiser la reprise des actes une fois la société...
La participation aux résultats - Droit commun des sociétés
TD - 1 pages - Droit autres branches
Ce document propose la correction de deux exercices sous la forme de plans détaillés à rédiger. Le premier exercice est un commentaire d'affirmation : « La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses léonines est un frein à la pratique des affaires». Le second est un...
L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la...
Cas pratiques - l'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cas Pratique - 23 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº1 - La SA M a décidé d'opter au titre de l'exercice N pour le régime d'intégration avec celles de ses filiales qui peuvent entrer dans le périmètre d'intégration. La SA M détient les participations suivantes : - 95% de la SA F1 - 45% de la SA F2 - 99% de la SNC F3, qui n'a...
Etude de cas sur les distributions des bénéfices
Étude de cas - 10 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Monsieur Dupuis a perçu en 2012, 8000 euros de dividendes de SA dans laquelle il exerce des fonctions de direction, et dans laquelle il détient une participation de 30%. La même année, Monsieur et Madame Durand mariés, ont perçu en 2012 45 000€ de dividendes nets d'action...
Comment s'organise la participation du peuple dans le cadre de l'État en droit constitutionnel français ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est un État unitaire, au regard de l'article 1er de la Constitution "La France est une République indivisible". Elle est le fruit d'une riche histoire. Il y a la définition géographique de l'État, mais aussi à la définition juridique de l'État. L'Etat est une...
La SP (Société en Participation) - Fonctionnement et dissolution
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, c'est une société de personnes qui présente la caractéristique originale d'être dénuée de la personnalité morale et de ne pas faire l'objet d'une immatriculation au RCS. L'autre particularité c'est que la SP n'est pas commerciale par la...
L'achat en commun d'un bulletin de loterie peut-il constituer un contrat de société en participation?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique. Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce,...
La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque....
