La participation criminelle et le résultat dommageable
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cour sur la participation criminelle et le résultat dommageable. La défense de l'ordre public exige que l'on puisse incriminer la volonté d'ordre criminelle avant qu'elle ne soit consommée et qu'elle n'ait occasionné un résultat dommageable.
La participation citoyenne à l'élaboration des lois
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que « la loi est l'expression de la volonté générale » et que « [tous] les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation ». Nous montrerons, dans un premier temps,...
Révision constitutionnelle : les droits des citoyens, ou la participation des citoyens
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est devenu un lieu commun de constater le désintérêt, la désaffection des citoyens pour la vie publique. Ce thème, alimentant la réflexion, amène à s'interroger sur le régime représentatif : au fond, un tel régime vieux de deux siècles favorise-t-il la participation des citoyens...
Conseil d'Etat, 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens - Dans quelle mesure cet arrêt a-t-il participé à une évolution jurisprudentielle au regard de la nature des différentes décisions du Conseil d'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Georges Clemenceau (1841-1929) considérait que "[l]orsque les armes parlent, les lois sont silencieuses". Cette citation implique l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles. C'est en ce sens que dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, le principe de...
Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même qu'il rédigeât ledit Code Civil qu' « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut...
La législation en matière de fondation
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt...
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la...
Le référendum législatif sous la Ve république
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 2 de la Constitution, le referendum est une manifestation du “gouvernement du peuple par le peuple”. Il s'inscrit dans le cadre du régime représentatif, c'est pourquoi il est qualifié de procédé de démocratie semi-directe, l'exercice de la...
Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte...
Le grand législateur Solon (603-598 av Jésus-Christ)
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
C'est aux alentours de 650 avant Jésus-Christ, les cités aristocratiques vont connaitre des difficultés à la fois sociales et politiques. Au niveau social, l'accroissement du nombre de paysans est un problème car il y a du coup un manque de terres à cultiver. De plus comme le nombre de...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008 - la participation à la commission de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation d'une société dans une infraction de faux. En l'espèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération des prestations et...
Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de Michel Debré...
Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise en œuvre...
La fonction législative dans l'Union Européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire se caractérise par son originalité manifeste au regard notamment d'une fonction législative qui suppose le concours du triangle institutionnel, participant ainsi à la spécificité incontestable du système européen. En effet, la collaboration des trois institutions...
Le pouvoir législatif au sens matériel sous la Ve République
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme...
Les procédures législatives communautaires
Cours - 12 pages - Droit européen
Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue d'employer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la Communauté ou bien...
Le parlement est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
C'est à travers son prisme qu'on peut mesurer le degré d'évolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et qu'on en voit l'évolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusqu'en 1992. Depuis 1992, ce Parlement Européen...
L'inflation législative - publié le 10/01/2011
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde réuni, et plus qu'il n'en faudrait pour régler le monde », Montaigne. Depuis plusieurs années nous assistons à un phénomène important dans le domaine du droit. Nous constatons que les lois sont toujours plus nombreuses à...
L'encadrement du pouvoir législatif sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
D'après Rémy Cabrillac, professeur à l'université de Montpellier, le pouvoir législatif se défini comme « l'ensemble d'organes de l'Etat dont la participation à la confection et à l'adoption des lois s'avère indispensable » . Cette formulation brève a le mérite de souligner toute la...
Le pouvoir législatif sous la Ve République
Dissertation - 38 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel (ie. Institutions politiques de la France) particulièrement clair et complet (très utile pour les révisions) réalisé à partir de notes prises en cours. Celui-ci est relatif au "pouvoir législatif sous la Vème République". Document de 38 pages.
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Dissertation - 70 pages - Droit des affaires
Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu'à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il réglementer le...
The legislative power of the Council is being increasingly eroded in the recent years. Discuss.
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Assessing the power of the institutions of the European Union is not an easy task. The European Union is such a particular and unique international organization that understanding it means involves studying the many different levels that composed it simultaneously. Thus, to tackle the question...
L'harmonisation des lois en droit français et en droit communautaire quant à la législation des nullités
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Dissertation de droit des sociétés concernant les points communs et différences entre la législation des nullités en droit français et en droit communautaire. Quels sont-ils ? Une nullité de société est-elle souvent prononcée ? Dans quelles mesures une société est annulée ? Quels enjeux en...
La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union Européenne
Mémoire - 22 pages - Droit européen
Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant l'Union européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens financiers de...
La fonction législative : le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement sous la Ve République
Mémoire - 20 pages - Droit constitutionnel
Le parlement français de la Vème République est un parlement bicaméral, composé d'une chambre haute (Sénat) et d'une chambre basse (Assemblée nationale). Ce choix des constituants de 1958 en faveur bicaméralisme est important car il qui s'inscrit dans la continuité de l'histoire constitutionnelle...
Le référendum législatif sous la Vème république
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'Etat. La démocratie semi directe se substitue à la démocratie représentative : le peuple souverain, promu au...
L'inflation législative pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
L'inflation législative pénale se définit par l'augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans...
Le législateur européen : dans quelles mesures les institutions européennes agissent-elles dans le processus législatif européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation originale : les traités ont mis en place un édifice institutionnel reposant sur 3 institutions principales : le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, et le Parlement européen. Si on tente de comparer le fonctionnement de l'UE avec celui...
