Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 novembre 2006 - le sort du contrat en cours non exécuté en cas de silence des parties
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de l'activité de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d'ouverture. Ce maintien suppose la continuation de certains contrats...
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de commercialisation ont...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le 8 août 2013...
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l'on s'en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce principe découle le libre choix...
Les capacités des parties et le bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le bail commercial est différent du bail d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989), du bail professionnel (pour les activités libérales) ou encore du bail rural (soumis au code civil et au code rural), il convient donc de l'étudier de façon spécifique dans ses particularismes et sa...
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...
Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile
Commentaire d'article - 3 pages - Procédure pénale
La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée comme un simple témoin...
Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des administrations...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet épineux à la...
La donation faite en avancement de parts successorales excédant la part de réserve du donataire acceptant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Nous sommes en présence d'une libéralité, plus précisément d'une donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du Code civil, les...
Has the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 gone far enough in reforming the English law of privacy?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties) Act...
La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La théorie générale des contrats, telle qu'elle est présentée dans le Code civil de 1804, est régie par le principe de liberté contractuelle. Les parties au contrat exprimant librement leur volonté, le législateur n'avait pas envisagé la protection d'une partie plus que celle d'une autre. Il y a...
Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...
Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ? - publié le 18/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 9 juillet 2015, Manuel Valls, alors Premier ministre sous la présidence de François Hollande, déclarait que le gouvernement allait engager sa responsabilité pour l'adoption définitive de la loi Macron. Ce texte était relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances, il...
La IVème République, la République des partis ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'influence de de Gaulle est si forte qu'aujourd'hui encore il est courant de désigner la IVème comme la « République des partis » et pourtant ce régime est-il véritablement celui des partis ? Si par ses origines et son fonctionnement, la IVème République accorde une...
Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...
La part sociale - caractéristiques, cession, transmission par succession
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part sociale serait...
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...
La grand' monarchie de France. Ire partie - Claude de Seyssel (1557) - Histoire juridique de la construction de l'État
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
"Le principe de la monarchie se corrompt lorsque des âmes singulièrement lâches croient que ce qui fait que l'on doit tout au prince fait que l'on ne doit rien à sa patrie" dit Montesquieu, grand philosophe et homme juridique, sur la thématique centrée autour de la monarchie absolue. Ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2020 - Le simple échange de courriels entre deux parties peut-il être considéré comme un contrat formellement valide s'il ne contient pas de signature électronique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le gérant d'une société (le mandataire), titulaire d'une licence d'agent sportif, a été mandaté par une société (le mandant) par l'intermédiaire d'échanges de courriels, dans le but de négocier avec un club sportif le transfert d'un joueur. La société mandataire a assigné...
A partir de quel moment un élément de la vie personnelle du salarié peut-il être considéré comme préjudiciable pour l'entreprise ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pour débuter, nous avons choisi une citation d'Antoine Mazeaud au sein de son ouvrage Modification du contrat, changement des conditions du travail et vie professionnelle, qui est en lien étroit avec notre thème selon laquelle "Que je fasse de la boxe, du catch ou un casse le dimanche, tout...
Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-24.014 - À partir de quel moment le délai de maintien de la provision doit-il être observé dans le cas d'une demande d'opposition d'un chèque bancaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société civile de construction-vente du Jeu de Dames (SCCV) a émis deux chèques à l'ordre de ma société HPF qui ont été remis à l'encaissement le 4 janvier 2014. Ces chèques ont fait l'objet d'une opposition par le gérant de la SCCV. Afin d'en ordonner la...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ? - publié le 20/03/2009
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le repos dominical fut institué dans la législation française par une loi du 13 juillet 1906, celle-ci imposait « le repos hebdomadaire et dominical » auparavant réservé aux seuls enfants et femmes. La règle s'est assouplie au cours d'une évolution de la législation et 1993 et 2005, consacrant...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Cas pratique - les rave parties
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que les pouvoirs...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question ici d'un contentieux liant un employeur et son salarié suite à une modification du contrat de travail. Un salarié, ayant le statut cadre et embauché en juillet 1994, voit son contrat transféré et devient chargé de clientèle pour « les professions du chiffre »...
Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil dispose que "l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l'exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles concernant la cause...
