Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie,...
Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute....
Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée. L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste....
Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord...
Pouvoirs propres et partagés du président de la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le conseil d'État, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Dans les institutions de la Ve République le chef de l'État occupe une place centrale, même si l'étendue de l'influence qu'il exerce sur la...
Les entreprises avec un pouvoir de décision partagé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision partagé. Comment la société est-elle créée ? Comment la fortune de la société est-elle constituée ? Comment se partagent les bénéfices ? Etude des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés mixtes...
Le nouveau régime du partage en droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les donations consenties à un héritier venant à la succession sont rapportables, sauf si elles ont été expressément consenties avec dispense de rapport (art 843). Mais si l'héritier gratifié renonce à la succession, la libéralité rapportable se transforme en libéralité hors part successorale (art...
Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...
Les différents types de partages dans les successions
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale). Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un...
La sécurisation de l'investissement par le partage de l'information
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Plusieurs outils permettent à un investisseur de sécuriser son investissement. Cela passe en premier lieu par un certain contrôle de la gestion de la société. Un des instruments essentiels est l'information. En effet, chaque actionnaire ou associé bénéficie, quel que soit le type de société, d'un...
Mise en oeuvre de dispositifs alternatifs à l'utilisation de la voiture, et notamment le covoiturage et l'auto partage
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d'autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont il est...
L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par...
Le partage de la succession
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable. Cette...
La formation de la masse des biens à partager
Fiche - 3 pages - Droit civil
La formation de la masse des biens à partager entre co-héritiers ne suppose pas seulement que l'on estime les biens que les héritiers se partageront et que l'on détermine les biens concrets que les successeurs pourront espérer recevoir. Il convient de joindre aux biens existants les...
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Mémoire - 79 pages - Droit civil
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...
Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Parmi les arrangements favorables aux intérêts de l'investisseur, la clause de priorité sur partage de prix joue un rôle important ; tout d'abord, la mise en œuvre de la clause suppose que la société dans laquelle il a été investi fasse l'objet d'une cession de contrôle, mais...
Cas pratique de Droit sur le partage de biens lors d'une succession (démembrement de la propriété) et le changement de prénom
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X...
Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des associés afin de concilier les différents intérêts en présence ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Argument. Il partage le pouvoir en fonction des risques acceptés par les salariés. Démonstration, illustration : - société de personnes = responsabilité indéfinie et solidaire donc risques importants et identiques pour tous donc pouvoir identique pour chacun : un associé = une voix,...
Arrêt de la Cour de cassation, le 17 novembre 2010 : le partage de la communauté des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, les époux ont au départ la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leurs sera applicable : communauté, séparation des biens… et peuvent même au-delà de ce simple choix, décider par un contrat, de règles diverses qui régiront leur vie matrimoniale. De...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique
Mémoire - 62 pages - Droit de la famille
La notion d'intérêt de l'enfant fait l'objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L'enfant tient aujourd'hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de la venue de leur...
Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...
Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté...
Cas pratique - dommages et intérêts et prestation compensatoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d'instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant l'été, ils ont aménagé ensemble dans...
L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra respecter...
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le...
L'intérêt de l'enfant délinquant
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l'enfant délinquant. Dans l'antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l'on considérait qu'ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes. Cette idée se...
Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l'aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...
Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le développement croissant de l'intercommunalité, depuis l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l'une des évolutions majeures de ces vingt dernières années, en matière d'aménagement du...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...
