La donation faite en avancement de parts successorales excédant la part de réserve du donataire acceptant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Nous sommes en présence d'une libéralité, plus précisément d'une donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du Code civil,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêts du 27 juin 2000 et 14 janvier 1997 - Le rapport successoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par deux arrêts respectifs du 27 juin 2000 et du 14 janvier 1997, la Cour de cassation vient préciser les contours du rapport successoral en présence d'une donation antérieure au décès du de cujus définissant le régime d'un bien aliéné en vertu de l'article 843 du Code civil et des fruits...
Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant...
Les règles de la dévolution successorale
Cours - 10 pages - Droit civil
Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les...
Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint...
L'usufruit successoral et la protection des enfants non-communs
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le rapport sur la réserve héréditaire remis le 13 décembre 2019 à l'ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet explique que « il convient de regarder la famille telle qu'elle est aujourd'hui. Les familles très nombreuses sont en minorité et les familles recomposées légion ». Les...
Le principe de l'indivisibilité de l'option successorale - Introduction et plan détaillé de mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit de la famille
Ce document propose une introduction, un plan et une conclusion pour un mémoire de Master 2 sur le sujet suivant : le principe de l'indivisibilité de l'option successorale.
Les principes directeurs de la dévolution successorale - publié le 21/07/2020
Cours - 9 pages - Droit civil
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe...
Dévolution successorale et droits des successibles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Au décès de Tyrion, son patrimoine se compose des éléments suivants : un château d'une valeur de 525.000€, qu'il a acheté à son père pour que nul trouble ne puisse lui arriver ; la somme de 300.000€, déposée sur un compte bancaire, que Tyrion a légué à Shae dans une lettre écrite, datée...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...
L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun...
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet 2000, le...
La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille
Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.
Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007 - Une instance de procédure civile peut-elle être interrompue pour cause de décès de l'une des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un demandeur a engagé une procédure à l'encontre d'un couple portant sur une réclamation d'arriéré d'impôts. L'un des défendeurs décède le 24 septembre 2001. Cependant, un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2004 et a été notifié aux époux le...
Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est...
Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son...
Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...
Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit international
La polygamie existe dans environ un quart des états du globe. On peut imaginer un mariage pluriel, polygame, c'est-à-dire deux célébrations qui ont été célébrées dans un état, par exemple au Sénégal ou en Afrique du Sud, dans des états qui sont favorables à la conception polygamique du mariage....
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....
Cas pratiques - le rapport successoral
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de parts successorales d'un bien d'une valeur de 75.000€. le donataire l'a ensuite aménagé. Au jour du décès, le bien vaut 90.000€ ; sans cet...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre successoral, par...
L'appréhension du patrimoine successoral par le notaire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le notaire saisi par son client du règlement d'une succession se trouve en définitive être missionné pour réaliser une véritable enquête sur la consistance du patrimoine du défunt. Il devra dans un premier temps, afin de dresser l'inventaire des biens et du passif, collecter toutes les...
Cas pratique - Liquidation successorale : conjoint survivant et réduction de donation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille s'est mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. L'année suivante, à l'occasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe organisent une grande...
Cas pratiques sur la dévolution successorale
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession. Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l'article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits des représentés. La représentation...
