Tribunal de grande instance de Paris, 1er juin 2018, Alain Soral - Dessins antisémites en ligne : prison avec sursis pour un récidiviste
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Par deux jugements en date du 1er juin 2018, la chambre du Tribunal de grande instance de Paris a condamné Alain Soral à quatre mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende. Dans ces jugements, le président de l'association éditrice du site Egaliteetreconcialiation.fr a été...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen...
La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne
Mémoire - 73 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du...
L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne
Mémoire - 19 pages - Droit européen
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence d'harmonisation communautaire, chaque Etat...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution du...
Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2019 - Un tweet devrait-il être retiré pour prévenir toute altération de la sincérité du scrutin, même si cela peut être perçu comme une censure en contraignant la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 1er mai 2019, le compte Twitter @CCastaner, dont l'auteur est Christophe Castaner, publie un tweet affirmant que des manifestants ont attaqué l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, agressé le personnel soignant et blessé un policier. Le 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur...
La notion d'édition en ligne : vers la reconnaissance d'un statut d'éditeur en ligne ?
Mémoire - 37 pages - Droit autres branches
L'intensification des débats sur la responsabilité des contenus accessibles en ligne et les nombreuses décisions contradictoires accentuant le flou juridique sur la distinction hébergeur/éditeur ont amené le GESTE à prendre position.
Conseil d'Etat, 4 février 2015 - La distinction entre ligne directrice et orientation générale, et révocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette décision du Conseil d'Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu de nationalité...
Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces...
Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris...
Impact de l'accord de Paris sur l'agriculture, l'énergie et l'économie
Étude de cas - 12 pages - Droit de l'environnement
L'Accord de Paris est le troisième accord juridique international important dans l'histoire de l'humanité pour lutter contre le changement climatique, après la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 et le Protocole de Kyoto de 1997, qui ont...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI...
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de sincérité. Et ce à deux...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce texte est pris...
Grand Paris, l'Etat seul décisionnaire de l'aménagement du territoire ?
Étude de cas - 5 pages - Libertés publiques
Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8...
Conseil d'Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris - Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n'est pas un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 15 mai 2013, le juge du Conseil d'État tranche la question de la qualification juridique du contrat de mobilier urbain dans un texte qui se veut volontairement pédagogique et instructif. En l'espèce, la Mairie avait délibéré le 26 septembre 2005 pour autoriser l'exécutif de...
Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les...
L'avenir des paris sportifs en France
Dissertation - 21 pages - Droit européen
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXe siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des États-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et au plaisir que généraient les paris. Souvent...
L'avenir des paris sportifs en Europe
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXème siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des Etats-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et plaisir que généraient les paris....
14e chambre de la Cour d'Appel de Paris, 21 novembre 2008 - qualification d'hébergeur / d'éditeur et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Si la différence entre la responsabilité des hébergeurs et celles des éditeurs ne fait plus aucun doute, la délimitation de la définition d'un éditeur ou d'un hébergeur laisse place à une jurisprudence foisonnante. C'est le cas de cet arrêt de la 14e chambre de la Cour d'Appel de...
Histoire du droit privé: commentaire de l'arrêt rendu par le parlement de Paris le 11 Août 1675
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
« Séminaire des Etats, source et origine de la société civile, fondement des familles qui composent les républiques ». cette phrase d'inspiration cicéronienne définit la notion du mariage dans la déclaration de 1639. elle révèle les motifs qui ont poussé la monarchie à reprendre le contrôle...
Cas pratique sur la souscription d'une ligne téléphonique par l'un des époux suite à la séparation de fait des conjoints
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Les époux Baye-Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. La compagnie de téléphone : Mme Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à...
Les contrats relatifs aux aléas - Les contrats de jeu et de pari
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les participants à un jeu ou à un pari hasardent un bien, ordinairement de l'argent, dans une activité ludique. Le pari est une forme de jeu ayant pour objet un fait futur et incertain sur lequel les parieurs formulent des pronostics spéculatifs : gagne celui qui aura parié sur...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris concernant le droit de la propriété intellectuelle sur Internet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Propriété intellectuelle
En avril 2001, suite à la publication par le groupe DANONE d'une annonce de plan social au sein de sa branche biscuit, l'association RESEAU VOLTAIRE a mis en ligne une page Internet au nom de « jeboycottdanone.net » pour protester contre les conditions de cette restructuration. De même...
Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015 - Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger relative à un contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions. Dans les faits, deux entreprises AMS et RyanAir étaient opposées au syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC ci-dessous). Leur différend portait sur deux conventions portant sur l'ouverture d'une ligne...
Les sous locations touristiques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le 3 avril 2020, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sur l'article L. 631-7 du Code de la construction de l'habitation le considérant comme non contraire à l'intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant les services...
La responsabilité administrative - publié le 08/03/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un couple de commerçants dans un quartier de Marseille a vu leur activité mise en périls suite à la crise sanitaire. Pourtant, leurs espoirs sont réduits par l'entrée en vigueur d'une loi visant à encadrer l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques. Ils étaient...
