Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une caution, personne physique, s'oblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès d'une même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement établit...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne...
Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de...
Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu'un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les articles,...
La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...
Les parties à l'action civile
Cours - 13 pages - Droit civil
L'action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L'action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l'infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines,...
Les sociétés commerciales : société en commandite par actions et société en commandite simple
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCA dont le capital (K) est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à...
Les clauses statutaires et extra-statutaires de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Peu à peu, les praticiens ont demandé la création d'une société plus souple. Nouveau type de société : la société par actions simplifiée (SAS). Se sont alors développées des pratiques et des clauses statutaires et extra-statutaires. Une clause statutaire est une clause insérée...
Cour de cassation, 15 mai 2007 - les dirigeants des sociétés par actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la révocation de M. X, membre du Directoire et Directeur général, a été votée alors que ce dernier était en arrêt maladie donc absent physiquement pour faire valoir sa défense. Il se base donc sur ce motif pour pouvoir prétendre à une indemnisation du fait d'une révocation abusive....
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une...
La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société...
La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des...
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que...
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par...
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire majoritaire d'une société a sollicité un apport de capitaux à des investisseurs et, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital de cette société, il a créé une SARL dont il était l'associé majoritaire et propriétaire de la majorité des...
Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La transmission de l'action En matière procédurale, on a toujours été très réticent à la transmission de l'action sauf en cours de procès, on avait un grand adage « de l'homme mort, le plaide est mort ». Par rapport à cette vision très procédurale, il y a des...
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées, de même...
La transparence de l'action administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n'a jamais été réellement appliqué par l'administration. L'Administration...
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d'au moins 1,5...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la...
Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne,...
Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l'article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d'un préjudice patrimonial se fonde sur des...
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SAS a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 pour permettre aux groupes de sociétés d'établir plus facilement des relations de coopération, en facilitant la création de filiales communes. Cette loi prévoyait que les associés ne pouvaient être que des personnes morales et que...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 4 juin 2002 - la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les...
