La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on ne...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre 2022, le juge des libertés et...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) - CE, 8 juin 2005,...
Le syncrétisme méthodologique dans l'objectivité de la science du droit
Mémoire - 62 pages - Droit autres branches
Le syncrétisme des méthodes constitue-t-il un obstacle ou une condition à l'objectivité de la science du droit ? Autrement dit, doit-on suivre avec entre autres Kelsen, que l'objectivité de la science du droit ne passe que par une purification (et donc par un refus de syncrétisme...
Implementation of European Law in a federal state: The Belgian case between coherence and autonomy
Fiche - 9 pages - Droit européen
‘Ultimately the impact of EU rules depends on the willingness and capacity of Member States authorities to ensure that they are transposed and enforced effectively and fully and on time' (Graver) . This statement from the European Commission in its White Paper on Governance deals...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Dissertation - 29 pages - Droit civil
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
Abortion linked to international trade law
Dissertation - 12 pages - Droit international
There are different kinds and different methods of abortion nowadays. The spontaneous abortion, caused by natural causes, the elective abortion, the therapeutic abortion, which deals with the safety of the physical or mental health of women and the induced abortion, practices deliberately for...
Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Comment savoir qui fait quoi dans les relations extérieures de l'Union européenne ? En étudiant au sein des trois domaines institutionnels concernés (Politique Etrangère et de Sécurité Commune d'un côté, Politique Commerciale Commune et Politique Commune d'aide au Développement de...
Vienna Convention on consular relations
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
THE HAGUE, 10 March 2005. Today the International Court of Justice, the principal judicial organ of the United Nations, delivered its Judgment in the case concerning Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America). On 3 April 1998, the Republic of Paraguay filed...
Le régime présidentiel américain est « un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part », Maurice Duverger
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Comment l'Amérique est-elle passée de Scarlett O'Hara à Barack Obama ? La question de la place de la minorité noire aux Etats-Unis a manqué d'aboutir à une scission du pays lors de la guerre de Sécession - et pourtant, aujourd'hui certains voient en l'élection du 44e Président des Etats-Unis...
La séparation des pouvoirs et son application
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce principe de séparation des pouvoirs est développé et expliqué dans cet extrait de Le Fédéraliste, texte qui s'inspire grandement des idées de Montesquieu développées dans De l'esprit des lois (livre XI chapitre VI « De la constitution en Angleterre ») en 1748. Même si on peut en faire...
La dignité humaine saisie par le droit
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Le principe de dignité humaine, aussi fondamental qu'il puisse paraître, a ceci de singulier qu'il se présente dans le discours juridique comme une "jeune vieille idée". C'est en effet un concept assez particulier au sens où même s'il a traversé l'ensemble des réflexions...
Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge...
Death with dignity: press kit
Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches
The term euthanasia is derived from the Greek words eu, meaning 'good' and thanatos, meaning 'death'. However, the issue of assisted suicide is far from being pleasant. The expression "assisted suicide" refers to the deliberate speeding up of the death process of a terminally ill...
La place du formalisme dans le contrôle de la légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant...
Advanced legal search and writing on the case of Gregg v Scott [2005] U K H L 2 and a discussion on the concept and outcome of including a so called Romalpa Clause in a contract as a form of security for a debt
Étude de cas - 9 pages - Droit international
A lot of people don't recognise writing is a craft. You have to take your apprenticeship in it as in anything else. What is true for an author is true for a lawyer. Legal Research and Writing is indeed a subject one has to apprentice in, in order to be able to later practice it properly. The...
L'État fédéral en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, le fédéralisme s'est développé, et de nombreux états ont adopté cette organisation : les États-Unis et la Suisse bien entendu, mais aussi la Russie, le Brésil, l'Argentine, la Belgique, l'Australie ou le Canada. Ainsi, l'intérêt d'étudier l'État fédéral réside dans le fait que...
L'alcool et l'Union européenne
Mémoire - 18 pages - Droit européen
Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine… et l'alcool dans le Bassin méditerranéen. L'alcool est un donc un produit qui a ses origines,...
Le juge aux États-Unis - la "common law" et la "roman law"
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il n'est souvent pas nécessaire d'être juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que l'on arrête. De...
The fundamental constitutional principles of the British constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
The fundamental constitutional principles of the British constitution are: -The rule of Law -The separation of powers In basic terms, the rule of law is the supremacy of law other humankind. As early as the 4th Before Christ (BC), Aristotle a great philosopher explained that the rule of law is...
Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...
Can constitutional courts be characterized as policy makers?
Étude de cas - 8 pages - Droit de la concurrence
The theme of political role of judges is an old one in the literature of democratic countries. Indeed, Alexis de Tocqueville already tackled the “political importance” of the courts in his famous Democracy in America (1835). The reason is that there is inevitably, in modern democracies,...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Choice of law by the arbitrator
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
One of the main problems faced by the arbitrator when it comes to choice of law is the question of mandatory rules of law. A mandatory rule, as defined by Professor Mayer, refers to “an imperative provision of law which must be applied to an international relationship irrespective of the law...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 : l'obligation de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le Code civil envisage deux grands types d'obligations à la charge du vendeur - l'obligation de délivrance et l'obligation de garanties prévues à l'article 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé d'autres obligations. Elle a ainsi crée l'obligation d'information...
Arbitrage international et pays en voie de développement
Cours - 39 pages - Droit international
Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants...
Les associés et les actionnaires en droit des sociétés
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours portant sur les associés et les actionnaires en droit des sociétés. Étude des droits de chacun ainsi que des limites de leurs droits. Présentation des attributs communs de l'associé, des droits politiques et patrimoniaux de l'actionnaire.
