Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
Présentation - 2 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un plan détaillé pour un oral de 10-15 minutes environ en droit pénal des affaires, sur le sujet "Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale". Outre les éléments à ne pas manquer, on y trouve des anecdotes sur des personnalités (françaises notamment) qui ont été...
La boîte de Pandore, droit administratif et droit communautaire - Jean Waline (2002) - L'élargissement de l'Union européenne : véritable frein à l'approfondissement de la construction européenne ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Dès les débuts de la construction européenne allant jusqu'aux années 1990, les objectifs d'élargissement et d'intégration allaient de pairs. En effet, dès la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l'objectif fondateur de la construction européenne a été défini, celui oeuvrer à la...
La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? - publié le 17/01/2023
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à l'équité et...
The Federalist Papers - Alexander Hamilton John Jay et Madison
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » ainsi l'œuvre de Montesquieu l'Esprit des Lois en 1748, va fortement inspirer les constituants américains au moment de rédiger la Constitution des États-Unis d'Amérique. En effet, les États-Unis étaient...
La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo
Étude de cas - 32 pages - Droit international
« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences...
To what degree does the Supreme Court have a 'political' role? And in what 'political' direction have the most recent courts taken the Supreme Court?
Étude de cas - 6 pages - Droit international
The judiciary, from the nature of its functions, will always be the least dangerous' in the department of power. This opinion, formulated by Alexander Hamilton in the Federalist papers, relies on a restrictive vision of the role of judges, considered as 'mouths of the law'....
Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés, droits fondamentaux et institutions
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Qui sont ces lanceurs d'alerte : E. Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks…). La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la...
L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Sur le champ de bataille de la cause, la doctrine s'oppose avec rage. Depuis la jurisprudence Chronopost où la Cour de cassation a fondé sa décision sur la cause, pour réputer non écrite une clause de limitation de responsabilité, la Cour de cassation semble avoir ouvert le chemin vers un...
Cours d'introduction à la procédure civile
Cours - 22 pages - Droit civil
Paragraphe I ? Procédure civile et notions proches 3 points : - La tentative de distinction procédure civile / droit judiciaire privé : ces deux notions sont-elles différentes ? Historiquement, la procédure civile était enseignée jusqu'à la charnière du XIXème et du XXème siècle et puis...
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de...
Forces et faiblesses du Président des Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis le début du XXe siècle, les Etats-Unis d'Amérique dominent le monde économiquement, militairement, technologiquement, et culturellement, ce qui leur permet d'avoir le statut convoité d'hyper-puissance. Ce régime présidentiel qui a pour fondement la Constitution de 1787, c'est-à-dire la...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 1995 - obligation d'information de l'entrepreneur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 20 juin 1995 est un arrêt important en ce qu'il a montré la différence entre l'obligation d'information du vendeur et celle de l'entrepreneur. En l'espèce, M. Papereux a commandé des tuiles auprès d'une société de matériau. Au moment de la pose, ces tuiles ont provoqué par décoloration...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de Pandore' ou...
Common land ownership in Scotland
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
This essay was largely inspired by the working papers of Andy Wightman, Robin Callander, Graham Boyd and James Perman. James Perman is a Chartered Accountant from Largs. Andy Wightman, Robin Callander and Graham Boyd are independent authors and researchers who work together on occasion...
Justices turn to rights of defendants
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Nowadays, choosing a lawyer, and finding how to defend one-self, is more and more essential, as the lawyers have the fate of the defendants in their hands. But what happens when the defendant is not satisfied with his lawyer, or when the lawyer does not do his job properly? Are lawyers and...
Fiche de lecture, "Faire valoir ses droits au quotidien. Les services publics dans les quartiers populaires." - Y. Siblot
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes populaires,...
Le contrôle de Constitutionnalité : ses principes, ses modalités, son utilité
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Si l'on s'en tient aux seules normes positives, le degré suprême de ces ordres est formé par leur Constitution » Hans Kelsen dans Théorie pure du droit en 1934. Ainsi pour garantir la suprématie de la constitution théorisée par Kelsen il existe un contrôle constitutionnel. Il s'agit de la...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2028 n°17-20.079, Take Eat Easy - Comment déterminer s'il existe une relation de travail entre l'employeur et les travailleurs d'une plateforme numérique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société mettait en relation des coursiers qui étaient censés livrer des commandes de repas et des clients via une plateforme web et une application. Ces coursiers effectuaient leur activité sous un statut indépendant. Ainsi, le requérant a conclu un contrat de prestation de...
Confessing antitrust criminals: The art of juggling with carrots, sticks and transatlantic disturbances
Étude de cas - 15 pages - Droit autres branches
Fighting cartels is not an easy business to be in. Companies operating cartels are of course very much aware of the illegality of their conduct under the antitrust laws. For that reason, cartels are typically operated in secrecy and considerable efforts are devoted by the participants to avoiding...
CAVEJ L1 Anglais juridique
Cours - 222 pages - Droit autres branches
Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated together...
La représentation élue du personnel
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Cas 1 : La Société LAMANTIN, fabricant des piscines pour gros mammifères aquatiques, a dépassé les 50 salariés pendant trois mois en 2007 et six mois en 2008. Depuis janvier 2009, elle compte 53 salariés de manière permanente. Il existe deux sites de production, l'un à Marseille (16 salariés,...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)
Mémoire - 30 pages - Droit européen
L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et...
Primacy / Supremacy of European Community Law against Sovereignty of the Member States
Mémoire - 25 pages - Droit européen
Today the European Union (EU) consists of 27 Member States; it reaches from the Atlantic coast of Western Europe all the way to the Black Sea of Eastern Europe. In the European Union, the most important and closest collaboration between the Member States happens via the European Community (EC)....
Do you think Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22 was correctly decided by the House of Lords?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
On the 3rd May 2001, the House of Lords gave their judgment to Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22. By overruling a previous decision of the Court of Appeal; Trotman v North Yorkshire County Council [1999] LGR 584. The House of Lords widened the scope of vicarious liability to include acts of...
La digitalisation de l'administration publique - Étude comparée entre le Maroc et le Canada
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
Projet de fin d'études pour l'obtention d'une licence en droit public. Au cours des deux dernières décennies, le monde a vécu un grand progrès des technologies d'information et de communication (TIC), d'où l'obligation des gouvernements à s'engager dans un processus...
