Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil dispose que "celui...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier. L'ancien...
Conseil d'État, 12 mars 2021 - L'exonération du paiement d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La décision de justice rendue par le Conseil d'État le 12 mars 2021 porte sur l'exonération du paiement d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En l'espèce, une société louant deux immeubles à un établissement de santé a demandé à être déchargée du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008 - Les instruments de paiement dématérialisés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Ces dernières années, le droit bancaire a considérablement évolué du point de vue instruments de paiement. Initialement, le chèque apparu en Angleterre en 1742 après la dégradation de la lettre de change constituait l'essentiel des instruments de paiement. Dès lors, les instruments...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010 - La preuve du paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y..., la débitrice, doit une somme d'argent à M. X..., le créancier. Ce dernier atteste d'une reconnaissance de dette. Néanmoins, la débitrice soumet des attestations en tant que preuve de paiement de son remboursement de prêt. Le créancier assigne en justice...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 septembre 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie...
Le paiement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, le terme de paiement désigne l'utilisation d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette. Dans le langage juridique, le paiement c'est le mode d'extinction des obligations, quel que soit l'objet. Dans le paiement,...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Quelle est la nature juridique du paiement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de critères...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en...
La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085
Toute prestation de services est-elle un acte de commerce et quels sont les intérêts attachés à cette qualification?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
"Le droit commercial est un droit spécial qui se réfère au droit commun". En France, le droit commun s'oppose au droit spécial. C'est la création du Code civil napoléonien de 1804 qui a permis de rassembler ces règles dites de droit "commun". À l'origine, ce texte a été promulgué afin...
Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut arriver...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2000, n98-17560 - Le prix de prestations fournies par une société exploitante peut-il être fixé par le juge ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société qui exploitait une décharge contrôlée d'ordures ménagères avait conclu en décembre 1978 un contrat d'entreprise avec une autre société, pour une durée de dix ans renouvelables par tacite reconduction tous les deux ans. Un préavis d'un an était prévu en cas...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Les prestations appréciables en argent (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la...
Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande partie renouvelé lors de...
La prestation compensatoire
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant...
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se...
La directive sur les services de paiement
Étude de cas - 19 pages - Droit européen
Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...
La fiscalité de la prestation compensatoire
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Le droit de la famille, et particulièrement celui du divorce, sont particulièrement sensibles à l'intrusion du droit fiscal. De la solution civile dépendent les droits à verser, et il est aisé de comprendre que d'une solution à l'autre, le poids fiscal peut même remettre en cause...
La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été...
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par...
Les parties au paiement en droit des assurances
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, d'une somme d'argent d'un montant égal à la créance. En droit des obligations, le paiement est...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de ratification du...
Le régime des prestations immatérielles
Dissertation - 20 pages - Droit fiscal
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d'autres critères d'imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l'article 259 présente un caractère résiduel en ce...
La prestation compensatoire et ses conditions d'octroi (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu'à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l'époux défendeur dans le besoin. C'est pourquoi dans les autres cas de divorce, la...
La dation en paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n'ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l'argent est une monnaie et la peinture en est une autre ». En droit français, le...
La prestation compensatoire - publié le 02/04/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma sous forme d'arbre à flèches récapitulant de manière claire et synthétique les points-clefs de la prestation compensatoire : bénéficiaire, formes (capital ou rente), montant, personnes tenues au versement du capital échelonné ou de la rente, durée de versement et garantie de...
Les prestations compensatoires
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier. En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier...
