Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
Cas pratique de droit civil - Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Après quelques jours de réflexion, Julien vous rappelle et vous indique qu'il serait prêt d'ores et déjà à laisser à son épouse Maria, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587 - Le créancier d'une prestation compensatoire peut-il être admis aux répartitions alors qu'il a renoncé à sa déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un jugement prononce le divorce de deux époux. L'un deux est mis en liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. L'ex-conjointe déclare au passif une créance de prestation compensatoire, mais se désiste ensuite pour saisir le juge commissaire d'une requête afin...
Cas pratique corrigé sur les conséquences du divorce - Prestation compensatoire/rente
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la perte de niveau de vie de l'époux qui a les plus faibles revenus dans le couple suite au divorce. Elle est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Selon...
La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service
Cours - 9 pages - Droit européen
Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine. Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023 - L'obligation d'inclure la TVA dans la restitution en valeur d'une prestation accomplie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé....
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
Les conditions d'obtention et les formes de versement de la prestation compensatoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation des biens. Leur mariage a été dissous en 2012. Au cours de la procédure du divorce, M. X a fait une demande de la prestation compensatoire. En première instance, l'appelant a été débouté de sa demande...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prestation compensatoire peut-elle être refusée sur des fondements antérieurs au prononcé du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 septembre 2019. Cet arrêt était relatif au refus d'une demande de prestation compensatoire se basant sur des motifs antérieurs au mariage. Le 24 septembre 2019, la Cour d'appel d'Orléans prononce le...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
Nature juridique et preuve du paiement - publié le 15/10/2022
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le paiement désigne donc l'accomplissement d'une prestation due d'un débiteur à son créancier ou à une personne qui est autorisée à la recevoir. Étant le mode le plus commun utilisé pour éteindre une obligation, le paiement en devient une notion fondamentale, bien...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été contraint de verser une pension...
La dation en paiement est-elle novatoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors...
Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à...
L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24)....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017 - L'opération de paiement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le juriste français Batiffol a affirmé que la qualification « pénètre le droit tout entier » et « consiste à classer un contenu donné dans une catégorie impliquant un certain régime juridique ». C'est ainsi qu'elle « permet de saisir le réel », de judiciariser un fait. Seulement, si cette faculté...
L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...
Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Ce document comporte un récapitulatif de cours expliquant les modalités des liquidations et paiements, et cela en détaillant le fait générateur, la base d'imposition, les taux et l'exigibilité.
L'objet du paiement de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres termes...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs à vélo...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil dispose que "celui...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier. L'ancien...
Conseil d'État, 12 mars 2021 - L'exonération du paiement d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La décision de justice rendue par le Conseil d'État le 12 mars 2021 porte sur l'exonération du paiement d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En l'espèce, une société louant deux immeubles à un établissement de santé a demandé à être déchargée du...
