2 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Paiement de dettes et de dommages et intérêts
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : À la suite d'un accident de voiture impliquant leurs véhicules respectifs, Mathieu, Yuka et Olivia ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021 à payer à Paul, la victime, qui a conservé des séquelles de cet accident, la somme de 120 000 à titre de...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le...
Dans quelle mesure l'analyse du concept de contribution à la dette s'effectue à l'égard du créancier et à l'égard des débiteurs ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Bernard Vareille évoque la contribution à la dette en affirmant que "c'est toute la question de la charge définitive des dettes". On comprend dès lors que la contribution à la dette permet de répartir le poids de cette dette entre les différents codébiteurs. Elle...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil dispose que...
Le rôle de l'échéance dans l'exigibilité des dettes
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur d'effectuer une prestation envers son créancier. Elle peut émaner d'un fait juridique et sera alors extracontractuelle, ou d'un acte juridique, et sera alors contractuelle. Les obligations peuvent également être...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments consacrés par...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un commandement...
Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La subrogation constitue un mode de transmission de créances. Les juges sont souvent confrontés à l'utilisation de ce mécanisme juridique, à l'occasion de multiples litiges. En l'espèce, il s'agit premièrement d'un partage de communauté et de succession. Le notaire avait...
L'analyse du concept de contribution à la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
Article 1302-2 du Code civil - Comment s'opère la restitution en cas de paiement par erreur ou sous contrainte ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1302-2 du Code civil constitue une disposition légale cruciale dans le domaine des relations financières, offrant un cadre juridique spécifique pour les situations où une dette est acquittée par erreur ou sous contrainte. En reconnaissant explicitement le droit à la...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...
Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - La subrogation est-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 21 février 2006, un partage de communauté et de succession avait eu lieu. Ce partage devait garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 € due par le débiteur (subrogé). Toutefois, le notaire a été condamné à réparer le dommage subi par...
Le principe de la solidarité des dettes ménagères
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
La compensation, la confusion et l'exécution impossible - Lors d'une opération de délégation, une procédure en paiement forcé peut-elle être engagée à l'encontre du délégant qui n'a pas été libéré par le délégataire ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur Infortune a acheté pour 120 000 euros, dont le paiement se divise en trois fois, un tracteur auprès de la société Grenache. Mais Monsieur Infortune, apprenant que son ami Denis rencontrait des difficultés financières, lui accorda un prêt de 40 000 euros. Or, peu de...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 septembre 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le...
Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en répétition...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire....
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012 - La compensation entre les créances réciproques du créancier principal et de la caution emporte-t-elle l'extinction de la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« En l'espèce, une caution solidaire, personne physique, est condamnée à payer un créancier dans la limite du montant du cautionnement. Le créancier, une banque mutualiste, a de son côté été condamné pour violation de son obligation de conseil et de mise en garde, à payer à la caution, à...
La nature juridique de la remise de dette
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si toutes les remises de dettes se greffent sur une volonté préexistante du créancier de renoncer à tout ou partie de sa créance, alors la remise de dette n'est pas un acte juridique isolé, c'est un contrat. Les articles 1285 et suivants traitent « de la remise ou décharge...
