Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - La nullité d'un engagement perpétuel dans un pacte d'actionnaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En 2013, M. [S], employé de la filiale allemande de la société [M] gestion Luxembourg, a acquis 500 actions de la société [M] gestion et a adhéré au pacte d'actionnaires. Ce pacte stipule que si l'employé est licencié, il doit céder ses actions à M. [M] ou à une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 19-10.350 - Les stipulations d'un pacte d'actionnaires peuvent-elles contrevenir au principe de libre révocabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans une société anonyme, un pacte d'actionnaires et un protocole de conciliation ont été conclus entre le nouveau président du conseil d'administration et le nouveau directeur général délégué. Suite à un conseil d'administration, le directeur général délégué a été...
Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. - Avantages : souplesse et...
L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît depuis...
Le pacte d'actionnaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes...
Les pactes d'actionnaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2008 - le pacte d'actionnaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
M. X a cédé à M. Y 500 actions qu'il possédait dans la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion. Ils ont signé un pacte d'actionnaires fixant les droits et obligations des parties dans le cadre de l'association. En 2004, M. X et la société ont fait assigner M. Y...
Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...
Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Mémoire - 59 pages - Droit des affaires
La suprématie des pactes d'actionnaires comme véhicules d'organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l'avènement d'un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les actions de préférence. Introduit par...
Cour de cassation, 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le développement de l'actionnariat salarié conduit à conférer à un nombre croissant de salariés une « double casquette » : celle de salarié et celle d'actionnaire. Les difficultés sont nombreuses lorsque ces deux qualités, que tout oppose, sont réunies en une seule et même...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes...
Actions de préférence et pactes d'actionnaires
Dissertation - 24 pages - Droit des affaires
L'une des innovations les plus importantes de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret d'application n° 2005-112 du 10 février 2005) est certainement l'institution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks » anglo-saxonnes. Le principe en est fixé par...
L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n'ayant pas trouvée d'exutoire dans les garanties...
La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société....
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
TD - 11 pages - Droit des affaires
Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction d'un pacte d'actionnaires, qui a...
Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Certains aménagements, certains pactes sont destinés à assurer le contrôle de la société (I), d'autres étant destinés à organiser le pouvoir interne (II). Si ces pactes sont parfois nécessaires pour aménager contrôle et pouvoir, se pose néanmoins le problème de leur validité...
Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
La notion de pacte de préférence
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La phase précontractuelle est la phase de négociation qui aboutit à l'offre. Cette offre pourra valoir offre (si acceptation), ou non. Le pacte de préférence fait partie des contrats préparatoires qui orientent le choix d'un acquéreur. Pour les pourparlers, on n'est pas encore...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - L'éviction d'un salarié actionnaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres...
Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt inédit du 26 février 2013 est un arrêt qui a conduit la doctrine à se partager sur la décision des juges de la Cour de cassation et qui a entraîné certains auteurs comme Sophie Schiller à penser que cette décision est un revirement de jurisprudence sur les conditions de nullité et de...
Cour de cassation Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juin 2001, par lequel la Haute juridiction est venue préciser les conditions mais également les effets du pacte de préférence, qui peut se définir comme l'avant contrat par lequel une personne s'engage, envers...
Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730 - L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix de cession au moment de sa conclusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux, confirmant...
L'impact de l'affaire Barcelona Traction sur la protection des actionnaires en droit international ou La protection diplomatique des sociétés et des actionnaires
Mémoire - 32 pages - Droit international
Ce mémoire a été rédigé par M. Éric J. CHICATE-LAURENT, étudiant à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet arrêt qui...
Le pacte de préférence et ses applications
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d'achat au bénéficiaire à l'égard du promettant dans l'hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où...
Les actionnaires dans la société anonyme
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La société anonyme (SA) en France a été officiellement réglementée dans le code du commerce de 1807. Celui-ci reconnaissait seulement une réalité pratique antérieure à celle de sociétés anonymes comprenant uniquement des actionnaires non responsables. Jusqu'à présent, les SA devaient avoir...
Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a...
