Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte...
La réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC)
Cours - 6 pages - Droit européen
La mise en place de règles communes aux Etats membres de la zone euro se justifiait par l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire existant dans cette zone. De fait, une politique budgétaire expansionniste non concertée pourrait affaiblir la monnaie unique et entraîner une...
Quel avenir pour le Pacte de Stabilité et de Croissance ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Exposé réalisé en 4ème année de Sciences Po (Master Affaires Publiques). Consacré aux difficultés du Pacte de Stabilité et de Croissance, réformé en mars 2005, et s'interrogeant sur son avenir. Très utile aux étudiants en droit, sciences économiques, IEP... Le sujet...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué...
Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la procédure de...
Dans quelle mesure la crise de la Covid-19 a-t-elle modifié les règles applicables en matière de finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la loi du 23 mars 2020 dispose au sujet "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Elle a en effet instauré un dispositif dénommé "état d'urgence sanitaire". Des mesures exceptionnelles peuvent donc être prises afin d'assouplir les règles budgétaires et de...
Droit des finances publiques - L'encadrement européen
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager sans passeport, ni visa....
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne. Cependant, il n'a pas été adopté dans le cadre de l'Union européenne et son...
Commentaire du protocole 12 annexé au TFUE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le protocole 12 annexé au Traité sur le Fonctionnement l'Union Européenne (TFUE) est relatif aux déficits excessifs, il est un instrument de l'Union économique et monétaire et encadre les budgets nationaux dans le cadre du volet correctif de ceux-ci. Sa valeur juridique dans l'ordre...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
Formation et évolution du droit international
Cours - 29 pages - Droit international
Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, la Cour applique la coutume comme une preuve de pratique générale acceptée comme principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La coutume s'appuie sur un processus d'élaboration du droit, appelé...
L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La LOLF n'est porteuse d'aucune idéologie politique, si ce n'est celle partagée par tous, d'une plus grande efficacité de l'action publique [...] la LOLF ne doit donc pas être instrumentalisée au service d'une idéologie politique. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une...
La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs,...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
L'harmonisation européenne de la TVA
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne concerne spécifiquement l'harmonisation fiscale : il stipule que le Conseil est compétent pour arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), aux droits...
Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
L'État en droit international et les organisations internationales
Cours - 49 pages - Droit international
Le nombre d'États est le fruit d'une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d'États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie…...
Dossier : le couple homosexuel
Mémoire - 77 pages - Droit civil
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...
La stratégie de Lisbonne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Fiche synthétique sur la stratégie de Lisbonne, datant de 2000, qui réunit les grands pays européens déjà présent à Maastricht. Document clair et simple expliquant en 4 étapes la stratégie des pays européens pour atteindre les critères de convergence du pacte de stabilité de 1997.
Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...
Les associés pacsés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe
Cours - 28 pages - Droit européen
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l'accord, ou en exerçant son droit de véto. Le...
La nouvelle LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)
Cours - 6 pages - Droit des finances publiques
Sous la mandature actuelle, a été instauré le « Printemps de l'évaluation » par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Lors du cycle budgétaire, la Loi de finances est votée et a pour objet d'autoriser le gouvernement à dépenser, mais aussi à percevoir les recettes. Cette Loi présente une...
