Les associés pacsés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...
Clauses d'agrément et de préemption
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994. Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrément : Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru à la...
Cas pratique corrigé de droit des sociétés - L'opération de haut de bilan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Le présent devoir est rédigé en considération des modifications législatives récentes aujourd'hui applicables en droit positif, notamment s'agissant de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et de la loi 2019-744 du...
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - la validité d'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher d'actions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d'achat, entre le 1er...
La clause de préemption : cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique A : un pacte de préférence est conclu par A au profit de B, portant sur des actions de la SA X. Des actions sont cédées à C au mépris du pacte. Cas Pratique B : les statuts d'une SA prévoient que toute cession d'actions doit faire l'objet d'un agrément de son Conseil...
L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)
Dissertation - 32 pages - Droit des affaires
Les procédures d'offre publique d'achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d'ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou moral) à indiquer...
Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie (filiale...
Le droit financier
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd'hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l'explosion de la finance moderne au début des années 80,...
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005 : Transformation des sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une AGE (assemblée générale extraordinaire) d'une SA (société anonyme) a été réunie pour décider d'une transformation en SAS. Mr.B n'ayant pas assisté à l'AGE intente une action en nullité pour irrégularité. L'actionnaire majoritaire soutient cependant que...
Les sociétés par actions
Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires
Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4). -...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999 aborde cette forme de société et en...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
La cession d'actions à des tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'action est une valeur mobilière représentative d'un droit d'associé dans une société anonyme ou une commandite par actions pour ce qui concerne les droits des commanditaires. On se limitera à envisager le cas de la cession d'actions à des tiers dans le cadre de la société...
Cas pratique de Droit sur les clauses léonines
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité. En l'espèce, il s'agit...
Le droit de consultation des documents au siège social dans la Société anonyme (SA)
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article R. 225-91 du Code de commerce dispose que « l'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 (droit de consultation au siège social) et R. 225-90 (droit de prendre copie) par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée »....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l'espèce, par un accord du 1er mars 1979, des...
Le principe de libre négociabilité des actions
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence des sociétés par actions repose, comme leur nom l'indique, sur la création et la diffusion d'actions au profit de personnes venant de tout horizon, les actionnaires. La circulation de ces actions s'opère en général de manière assez libre du fait de l'existence de différentes...
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires
Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement de la...
La révocation des dirigeants d'une société anonyme
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis...
Transmission des entreprises à titre gratuit
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Madame Laurence RAYNAUD, laquelle aura 55 ans cette année et est mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, possède 802 500 actions A de la société HAWK WATCH DRONES (capital de 5 350 000 actions) sur les 4 708 000 titres et la totalité des actions B, soit...
L'évolution de la personne morale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d'une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes extérieures....
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
Droit des sociétés : formalités de constitution de la société et sanction des irrégularités
Cours - 24 pages - Droit des affaires
À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs. => Personnes qui prennent l'initiative de constituer une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une cession massive de droits sociaux a été réalisée pour permettre une cession de contrôle. Le 11 novembre 1975, une société mère a souscrit une promesse d'achat conditionnée à la détermination du prix d'un accord par référence « à la valeur nette d'actif tangible et...
Validité et utilité des conventions de vote
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'intérêt de la question de la validité des conventions de vote réside surtout dans le fait que ni la loi, ni la jurisprudence dans le droit actuel ne la tranche pas de manière ferme et définitive. Il n'y a donc pas de solution de principe concernant la validité de telles conventions. Aussi dans...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa...
Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire signe...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l'espèce, une société anonyme a...
Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...
