Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros, laissant à ce premier...
Le pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Jean, marchand de chevaux, possède un poney de course récemment estimé à 5000 euros. Il a passé avec Pierre, son concurrent, le contrat suivant : « Je m'engage à vendre prioritairement à Pierre mon poney de course, le jour où je déciderai de m'en séparer, pour une somme de 3500 euros. Cet...
Le pacte commissoire dans un contrat de gage
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
Une banque a accordé un crédit assorti d'un gage sans dépossession, conclu par écrit et régulièrement publié. Le constituant s'est trouvé être insolvable quelque temps plus tard, et au moment de se prévaloir de ses droits, la banque s'est aperçue qu'il n'était plus en...
Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du PACS).
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au moment, où en France on parle d'élargir la notion de secret défense et donc la rétention de documents administratifs aux yeux de la justice ; il semble important de souligner que cette réforme irait dans le sens opposé de la jurisprudence contemporaine concernant les pouvoirs du juge...
La sanction de la violation du pacte de préférence
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le monde des contrats, existent des avant-contrats qui servent à en préparer d'autres. Parmi eux, on trouve le pacte de préférence. Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire des contrats préparatoires à la vente. C'est un contrat par lequel une personne (le...
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
TD - 11 pages - Droit des affaires
Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction d'un pacte d'actionnaires, qui a pour objet...
La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher...
Should we stick to the stability and growth Pact?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The Stability and Growth Pact is an essential element of the European Monetary Union and has been often criticized. One of the sharpest and most violent attacks came from the President of the European Commission, which is supposed to be the watchdog of the Treaties and laws, Romano Prodi who...
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...
The Stability Pact
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
“The Stability Pact is stupid, like all decisions that are rigid […]” this declaration made by Romano Prodi in an interview for the French newspaper: Le Monde in October 2002 had given a nasty turn to the economical and political European scene. This quotation of the former...
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l'un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l'objet d'une importante évolution à l'occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage...
Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas nécessairement...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est «...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence est la convention par laquelle, une personne, le promettant, s'engage pour le cas où elle déciderait de vendre un bien donné, à en faire prioritairement la proposition à une autre personne, le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un acte de donation-partage, établi le 18 décembre...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au...
Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...
Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d'ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l'on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l'offrir à un tiers. Il y a des situations où le pacte...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de préférence ayant fait l'objet d'une publication régulière à la...
La violation du pacte de préférence (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats se trouve le pacte de préférence qui est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait,...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort...
Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure...
Les contrats préparatoires : cas pratiques sur le pacte de préférence
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....
