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Thème juridique : PACS Pacte Civil de Solidarité

PACS Pacte Civil de Solidarité

Nos documents

Filtrer par :

04 févr. 2020
doc

Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre...

27 févr. 2019
doc

Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs...

15 Nov. 2018
doc

Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se...

21 Janv. 2016
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Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du...

02 mai 2013
doc

Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours - 8 pages - Droit civil

Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu...

24 mai 2012
doc

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...

04 juin 2012

Le pacte civil de solidarité (PACS): conclusion, effets, dissolution

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le PACS est une situation de droit qui est réglementé par le code civil article 515 et suivants. Il a été créé par la loi de 1999 pour accorder aux homosexuels d'être reconnus. Le PACS permet aux concubins d'évoluer dans un cadre. C'est un contrat à part entière qui doit...

07 févr. 2012
doc

Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes...

07 Janv. 2010
doc

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : formation, effets et rupture

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car c'est un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est d'organiser la vie commune de deux personnes. Ce qui veut dire que le régime...

13 Janv. 2010
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) : formation, effets civils et dissolution

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Depuis plusieurs années, les propositions se sont succédées pour permettre à ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, de faire tout de même reconnaître leur union et bénéficier d'un véritable statut. Au fil des propositions, les termes ont changé : CUC, CUCS, PIC, PACS......

22 juil. 2010
doc

Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours - 9 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d'union conjugale ouverte spécialement aux personnes...

30 Mars 2010
doc

Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel....

14 avril 2010
doc

Les spécificités du pacte civil de solidarité (PACS)

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

« Mariage light », c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil...

27 Mars 2010
doc

Les évolutions liées au Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un statut juridique récent puisqu'il n'a été inséré dans le Code Civil qu'avec la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent, et même s'il est ouvert à ces...

26 Nov. 2009
doc

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) et sa qualification

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le Pacs, Pacte Civil de Solidarité, est défini par l´art. 515-1 C.civ. comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si au niveau national, le Pacs a semblé répondre aux...

06 févr. 2009
doc

Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement...

14 Sept. 2009
doc

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins. Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce...

27 Oct. 2009
doc

Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d'accès au mariage...

04 févr. 2009
doc

Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes...

19 avril 2008
doc

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique - 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée...

27 août 2007
doc

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat type - 4 pages - Droit de la famille

Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux...

07 févr. 2025

Comment le droit encadre-t-il la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité au regard des conséquences juridiques qu'elle suscite ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

La question de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité revêt un double intérêt. D'un point de vue théorique, elle soulève des problèmes juridiques importants, qui touchent à des notions fondamentales du droit, comme le contrat, l'intérêt, la responsabilité...

03 juil. 2023

Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le...

16 août 2023
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Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.

10 déc. 2022

Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...

04 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La...

05 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le...

21 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document est un ensemble de commentaires de 3 arrêts ayant trait au PACS : - En l'espèce, un homme, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce pacte est une suggestion du...

23 Nov. 2016
doc

Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à...