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Thème juridique : OTA Bureau of Technology Assessment

OTA Bureau of Technology Assessment

Nos documents

Filtrer par :

13 déc. 2022

Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête en...

16 Sept. 2014
doc

La redevance de bureaux en Ile-de-France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La redevance de bureaux fait partie des taxes d'urbanisme que les constructeurs doivent payer lorsqu'ils réalisent un ouvrage. La réalisation de nouvelles constructions engendre des coûts pour la commune c'est pourquoi l'État a instauré des taxes pour compenser ces dépenses. La redevance de...

07 févr. 2011
doc

Critically assess the significance of the EU as a source of regulation of Communication Technology in the UK with reference to the range and type of regulations and directives

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Information Technology Law "is a set of recent legal enactments, currently in existence in several countries, which governs the process and dissemination of information digitally. These legal enactments cover a broad gambit of different aspects relating to computer software, protection of...

16 Oct. 2012
doc

CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson:

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections réunies. Si...

14 Oct. 2014
pdf

Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Assemblée des actionnaires = prend les principales décisions au sein de la SA : "organe souverain". Bureau de l'Assemblée = s'assure de la bonne tenue de l'Assemblée. Composé : - d'un Président (Président de l'Assemblée générale) - d'un secrétaire - de deux...

15 juil. 2015
doc

Checklist pour la location de bureaux

Contrat type - 6 pages - Droit des affaires

- Le propriétaire a-t-il garanti que les locaux sont en conformité avec la loi applicable ? - Si le locataire est obligé de se conformer à la loi applicable, cette obligation exclut-elle les questions qui relèvent davantage de la responsabilité du propriétaire (par exemple, problèmes d'accès...

25 Mars 2010
doc

Contrat de travail CDD - Employé de bureau (Bricolage)

Contrat type - 3 pages - Droit du travail

Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'employé de bureau au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.

23 août 2022

Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a pour...

21 mai 2011
doc

Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne...

19 juin 2023

Les organisations intergouvernementales dans les relations internationales

Dissertation - 2 pages - Droit international

Les premières organisations de type gouvernementales et à vocation internationale furent créées au XIXe siècle et avaient une vocation technique : la commission permanente pour la navigation sur le Rhin, créée par le Congrès de Vienne de 1815 et dont le mandat était d'assurer la liberté de...

02 avril 2025

La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État

Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale

« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...

10 déc. 2023

L'accès à la donnée juridique : des systèmes experts aux évolutions récentes de ChatGPT

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Depuis la généralisation et la massification des moyens de communications qui ont été amorcées depuis deux décennies, force est de constater que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) voie le phénomène des « big data » ont « submergé » l'ensemble des champs...

21 Sept. 2024

De la législation européenne aux réalités d'intégration de l'intelligence artificielle

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

L'intelligence artificielle (IA) est déjà présente dans de nombreux domaines de notre société, de la santé à la finance, en passant par la production et la logistique, et promet de devenir omniprésente dans les années à venir. Toutefois, cette même présence, saluée par de nombreux acteurs des...

29 Mars 2021
doc

Le droit des opérations spatiales

Cours - 12 pages - Droit international

Le droit de l'espace est issu du droit international et les opérations spatiales sont essentiellement régies par les normes nationales. ONU : dès 1958 est créé un organe pour l'élaboration du droit de l'espace : le Comité pour l'Utilisation Pacifique de l'Espace XA (CUPEEA ou...

09 févr. 2009
doc

Lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification. Si le contrat d'assurance de votre véhicule a été résilié et que les autres assureurs sollicités refusent de vous garantir en « responsabilité civile », vous pouvez vous adresser au Bureau central de...

02 juil. 2012
doc

Prison labor: an assessment of its role and appropriateness

Étude de cas - 18 pages - Droit civil

“Labor is not only salutary because it is the opposite of idleness; but it is also contemplated that the convict, while he is not at work, shall learn business which would support him when he leaves the prison. The prisoners therefore are taught useful trades only; and among these, care is...

04 juil. 2012
doc

Critical assessment of the contribution of Rome II to the subject of choice of law in tort

Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires

The Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations(hereafter referred to as “Rome II”) was adopted by the European Parliament and the Council on July 11th 2007. It was the result of a long process that started in 1967 with the preparation of the Rome Convention,...

14 Nov. 2015
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Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la société Lehman...

28 Nov. 2006
doc

Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...

22 Sept. 2006
doc

Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Contrat type - 2 pages - Droit du travail

Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes : La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le...

17 mai 2023

Comment fonctionne l'Organisation internationale du travail ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Créée en 1919, l'Organisation internationale du travail (OIT) est la plus ancienne institution spécialisée des Nations Unies, dont le siège est à Genève, en Suisse. Composée de 186 membres, l'OIT s'efforce de faire progresser la justice sociale pour les travailleurs dans le monde en...

19 juil. 2021

Le fonctionnement de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

Cours - 2 pages - Droit international

L'organisation internationale du travail (OIT) est la plus vieille institution spécialisée de l'Organisation des Nations unies. Elle est créée en 1919 et son siège se trouve à Genève, en Suisse. Elle compte aujourd'hui 186 membres et a pour but de promouvoir la justice sociale pour...

30 août 2020
doc

1979-2019 : que sont devenus les conseils de prud'hommes ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Suite à des jugements de conseils de prud'hommes concluant à l'inconventionnalité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le Monde rapportait les propos suivants du ministère du Travail : ces décisions poseraient -à nouveau la question de la formation...

01 Oct. 2024

Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité

Mémoire - 28 pages - Droit des assurances

Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...

07 Janv. 2015
doc

Cas pratique : le bail commercial

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

M. Vabre, l'un des fondateurs d'une SARL signe en son nom personnel un bail commercial portant sur le local destiné à devenir le siège social. Lors de la signature des statuts, M. Vabre est nommé gérant, lui donnant alors tous les pouvoirs pour faire les actes nécessaires au démarrage de la...

01 Mars 2007
doc

Association - Procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du bureau

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration de l'association ………………………, ayant son siège à ………(adresse)………………………………………………………… ; s'est réuni le...

22 Sept. 2006
doc

Saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Contrat type - 2 pages - Droit du travail

Lettre type pour la saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

30 Sept. 2021

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt au Bénin

Cours - 6 pages - Droit fiscal

L'impôt par définition est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d'autorité ou obligatoirement sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges de l'État. La levée de l'impôt obéit à un ensemble de règles et procédures qui s'imposent aussi bien à...

09 Mars 2013
doc

La tentative de vol, commentaire d'arrêt, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 Mars 1974

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'article 125-5 dispose « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de...

16 déc. 2008
doc

La composition des bureaux des hypothèques

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Si le dossier est satisfaisant alors il y a encaissement du chèque et transmission de celui-ci à la deuxième cellule. En revanche, si le dossier n'est pas satisfaisant, la cellule procède au refus de dépôt c'est-à-dire à la restitution du dossier et de la provision. L'enregistrement...