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Thème juridique : ORTF Office de Radiodiffusion Télévision Française

ORTF Office de Radiodiffusion Télévision Française

Nos documents

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15 déc. 2020
doc

Commentaire du préambule de la DDHC de 1789 - En quoi marque-t-il une remarquable rupture pour la société française ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Jacques Godechot, historien français du XXe siècle, spécialiste de la Révolution française a qualifié la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme une véritable "machine de guerre contre l'Ancien Régime". En effet, dans un climat révolutionnaire, où le peuple...

24 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même...

02 Nov. 2016
doc

Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI

Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit

L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de...

30 Sept. 2021

La spécialité legislative de la Polynésie française

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La spécialité législative est un ingrédient nécessaire pour une bonne autonomie de la Polynésie française. On peut l'affirmer lorsqu'on sait que la spécialité législative est le principe selon lequel une loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de...

02 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 1981, n°80-11.498 - Acquisition de la nationalité française par remariage de deux ex-époux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, afin de permettre à un étranger de profiter de la possibilité offerte par la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973, à toute personne étrangère qui contracte mariage avec une personne de nationalité française, d'acquérir cette nationalité par simple déclaration, deux époux...

13 Oct. 2021

La crise de la notion de service public à la française

Cours - 2 pages - Droit administratif

La crise du service public n'est pas un constat nouveau. Ce constat avait déjà été tiré par certains auteurs dans les années 50 : le terme crise est utilisé par J.L. de Corail en 1954 dans sa thèse, G. Morange parlait de déclin en 1947, M. Waline de "vicissitudes" en 1948. Mais cette crise...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de...

25 août 2022

Soutenance de mémoire - La fiscalité environnementale française est-elle réellement efficace ?

Présentation - 6 pages - Droit fiscal

Ce document est une présentation de soutenance pour un mémoire de master en droit fiscal portant sur la fiscalité environnementale française.

30 Janv. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...

25 Oct. 2022

Manuel de droit civil français - Salomon Zachariä (1808) - de quelle manière la Révolution française marque une évolution dans la législation du droit de la famille et plus précisément sur le mariage ?

Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit

« Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous ne sortirons que par la force des baïonnettes ». Par cette célèbre phrase prononcée le 23 juin 1789, Mirabeau s'opposa à l'ordre qui sera donné par le roi Louis XVI d'évacuer la salle du jeu de Paume, après que les États généraux...

31 Oct. 2022

Dans quelles mesures le principe de séparation des pouvoirs structure-t-il l'histoire constitutionnelle française ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le principe de séparation se distingue de la pratique politique. L'histoire constitutionnelle française montre une évolution du principe, passant d'une séparation stricte à une séparation souple, avec des périodes d'absence de séparation comme le Consulat ou l'Empire....

08 Nov. 2022
odt

La révision de la Constitution française : entre souplesse et rigidité

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c'est qu'elle donne une tête à l'État ». Par cette phrase prononcée lors la Conférence de presse du 20 septembre 1962, l'ancien président de la France Charles de Gaulle réaffirme la centralité et...

16 Nov. 2022

Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, La Française des Jeux - Les conditions d'existence d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte une fiche de l'arrêt la Française des Jeux, du Conseil d'État datant du 27 octobre 1999 et traitant des conditions d'existence d'une mission de service public. La fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter le...

30 juin 2023

Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...

11 avril 2023

Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le Tribunal des...

12 mai 2023

« Les parlements, cancer de la Monarchie », J.-L. Harouel - Dans quelle mesure les parlements ont-ils incarné une institution originaire d'un mal insidieux à l'égard de la Monarchie française ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Ce sujet s'inscrit dans un vaste contexte politique et juridique rapporté de l'avènement des parlements sous la monarchie française de l'ancien régime à leur chute. On retrouve alors un contexte incarnant le résultat de la mise en oeuvre de l'absolutisme royal après des...

08 mai 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des...

11 juil. 2023

Quels sont les enjeux, les réalisations et les défis de la décentralisation dans la Constitution française ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution française, en tant que texte fondateur de l'État, joue un rôle primordial dans le cadre de la décentralisation. Elle établit les principes et les règles qui régissent les relations entre l'État central et les collectivités territoriales, offrant ainsi un cadre...

26 Sept. 2023

En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre...

20 févr. 2024

Dans quelle mesure la souveraineté nationale affirmée pendant la Révolution française a-t-elle permis l'émergence et la reconnaissance des droits de l'homme ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française, survenue entre 1789 et 1799, a été un bouleversement politique, social et économique majeur en France. Elle a marqué la transition de la France d'une monarchie absolue à la Première République française, influencée par des idéaux de liberté,...

20 Oct. 2023

Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour...

12 Mars 2024

L'utilisation de la langue française est-elle libre ?

Note de synthèse - 6 pages - Droit constitutionnel

La question de la langue, autrefois un problème simplement politique, fait aujourd'hui l'objet de contentieux variés présentant des nouveautés pour notre système administratif français. Un arrêt récent rendu par le Conseil d'État le 22 juillet 2022 portait sur la traduction en langue...

06 Janv. 2024

Comment le Code civil contribue à l'unification de la nation française ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La Révolution française prend un autre tournant en 1792, alors que le Roi Louis XVI est jugé puis exécuté à Paris. Le Directoire, qui se base sur la constitution de l'an III est mis en place. C'est un régime collégial dans lequel les trois pouvoirs sont répartis entre les...

28 Mars 2024

L'Union européenne constitue-t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Si la construction de l'UE a suivi la politique des petits pas lors de sa création ab initio, l'élargissement territorial à de nombreux États et l'extension des compétences de l'UE met en exergue les questions relatives aux souverainetés nationales desdits États. La France,...

03 Oct. 2024

Peut-on dire de l'administration française qu'elle est unitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Portalis, le rédacteur du Code civil français, a affirmé qu'il faut "éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions de justice". Cette citation met en avant le principe de l'autonomie du droit administratif. Aux côtés de ce principe, on dit du droit...

25 juil. 2022

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...

03 juil. 2022

Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...

03 juil. 2023

Liberté et droit d'expression - Débat télévisé : « Pouvons-nous tout dire en entreprise ? »

Écriture d'invention - 4 pages - Libertés publiques

Sous la forme d'un dialogue / script, ce document propose un débat télévisé où des invités (professionnels) s'expriment sur le thème de la liberté et droit d'expression des salariés en entreprise.

11 Mars 2024

Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates

Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale

Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les mains et le...

03 juil. 2023

La souveraineté française est-elle maintenue malgré l'influence paroxystique de l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Quelle place occupe le droit européen dans l'ordre juridique français ? Quelle norme pourrait venir de l'Union européenne et pourrait remettre ainsi en cause l'identité constitutionnelle de la France, remettant ainsi en cause la souveraineté française ?